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Question écrite n° 5-4463

de Bart Laeremans (Vlaams Belang) du 28 décembre 2011

à la ministre de la Justice

Agents pénitentiaire - Chiffres - Répartition communautaire déséquilibrée par rapport au nombre de détenus

personnel pénitentiaire
établissement pénitentiaire

Chronologie

28/12/2011Envoi question
25/9/2013Réponse

Réintroduction de : question écrite 5-2569

Question n° 5-4463 du 28 décembre 2011 : (Question posée en néerlandais)

Lors de la séance du 19 mai 2011, j'ai posé au ministre la question orale n° 5-160 (Annales, n° 5-23, p. 14) sur la présence d'étrangers dans les prisons belges. Dans le prolongement de ce dossier, j'ai signalé au ministre que les prisons flamandes comptaient proportionnellement beaucoup moins d'agents pénitentiaires par rapport au nombre de détenus qu'ils doivent surveiller que les prisons wallonnes. En effet, en Flandre, il n'y a que 0,5 agent pénitentiaire par détenu, alors qu'en Wallonie, il y en a 0,7. Dans l'administration et les services psychosociaux, on note également des distorsions.

Je souhaiterais recevoir une réponse aux questions suivantes :

1) Comment le ministre explique-t-il que, dans les prisons wallonnes, il y a proportionnellement beaucoup plus d'agents pénitentiaires par détenu qu'en Flandre ?

2) Si aucune explication objective ne peut être donnée à ce sujet, quelles mesures prendra-t-il pour rectifier au plus vite ces distorsions ?

Réponse reçue le 25 septembre 2013 :

Le 25 février 2013, le ratio entre le personnel pénitentiaire et le nombre de détenus était le suivant :

Notre principale préoccupation est que chaque établissement fonctionne correctement. Chaque établissement est différent et a des besoins spécifiques en matière de personnel. Nous apprécions donc les besoins en personnel par établissement mais également par région. 

Pour calculer le besoin en personnel, le directeur fait une proposition avec le nombre de postes à pourvoir. Ensuite, il apprécie combien de jour par an chaque poste doit être pourvu : certains postes doivent être pourvus 24 heures sur 24, d’autres uniquement en semaine, le week-end, la nuit, etc. Ensuite, on calcule combien de postes sont occupés par jours et par an. On partage ensuite ce chiffre par le diviseur de prestation officiel pour arriver au nombre de poste qu’il est nécessaire de pourvoir.  

Le nombre de poste dont on a besoin dépend de divers critères objectifs :

Cette proposition est transmise avec des arguments à la direction régionale pour approbation. Elle fait aussi l’objet d’une concertation syndicale à l’intérieur de l’établissement.

La direction régionale apprécie la proposition de la direction locale et peut décider de faire des adaptations à cette proposition. 

Il n’y a aucune volonté de favoriser la Wallonie par rapport à la Flandre ou à Bruxelles-capitale en terme de nombre de membre du personnel par détenu, notre plus grande préoccupation est que chaque établissement fonctionne correctement, en prenant également en compte les aspects sécuritaires. À cet égard, je souhaite mettre en exergue que l’état des infrastructures en Wallonie est tel qu’il requiert plus de personnel pour assurer toutes les tâches qui doivent être assurées dans un établissement pénitentiaire, le point d’attention devant évidemment être mis sur l’aspect sécuritaire.