Question écrite n° 5-4457

de Bart Laeremans (Vlaams Belang) du 28 décembre 2011

à la ministre de la Justice

Dépassement de la vitesse autorisée - Contrôle radar - Marges de tolérances

réglementation de la vitesse
infraction au code de la route
contrôle de police
appareil d'enregistrement

Chronologie

Réintroduction de : question écrite 5-2116

Question n° 5-4457 du 28 décembre 2011 : (Question posée en néerlandais)

La circulaire du collège des procureurs généraux près les cours d'appel sur " la politique criminelle de recherche et d'orientation des poursuites des infractions de dépassement de la vitesse autorisée " dont la dernière révision date du 28 mai 2008, dispose que lors du constat d'un dépassement de vitesse autorisée une marge de correction doit être incorporée " parce que l'on ne peut identifier l'objet (le véhicule lui-même, le pneu ou une autre partie du véhicule) duquel la vitesse est mesurée ou en raison du fait que les différents appareils de mesure calculent la vitesse indiquée de façon différente ".

C'est pourquoi selon la circulaire il est indiqué de diminuer la vitesse mesurée d'une valeur de six kilomètres par heure pour les vitesses inférieures ou égales à 100 kilomètres par heure et de six pour cent de la vitesse pour les vitesses mesurées au-delà de 100 kilomètres par heure. Bref, là où la vitesse maximale est par exemple de 50 kilomètres par heure, on ne constatera d'infraction que si la vitesse mesurée est égale ou supérieure à 57 kilomètres par heure.

Il est apparu toutefois récemment que, dans différentes zones de police bruxelloises, dans une zone 50, on ne constatait d'infraction qu'à partir de 75 km par heure, non seulement parce qu'on appliquait la marge de correction mais surtout parce qu'on tenait compte de la capacité des tribunaux de police et des services d'exécution des peines, et du fait que le délai de traitement devait rester raisonnable.

J'aimerais obtenir une réponse à la question que voici :

Le ministre peut-il me faire savoir pour chaque parquet, quelles sont les marges de tolérance (en km par heure) fixées en concertation avec les zones de police et appliquées aux dépassements de limitations de vitesse, et ce pour chaque régime de vitesse ?

Réponse reçue le 13 novembre 2012 :

Vous trouverez ci-joint un tableau récapitulatif des marges de manœuvre appliquées par la majorité des parquets.

Par ailleurs, j'attire votre attention sur le jugement inédit du Tribunal de police de Charleroi du 31 janvier 1997 - confirmé en degré d'appel, qui se réfère à un jugement du tribunal de police de Nivelles du 17 octobre1996 qui avait ordonné une expertise du radar Multanova F6 - la marge maximale d’erreur du radar Multanova F6 serait de 10,8.

Ainsi, le tribunal de police d'Eupen, par exemple, retient une marge de tolérance de 10,8 km/h ou 10,8 % pour les excès de vitesse au delà de 100 km à l'heure, lorsque ceux-ci sont constatés par un radar Multanova F6. Cette jurisprudence est également suivie par le tribunal correctionnel d'Eupen siégeant en degré d'appel.