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Interprètes judiciaires - Arriérés d'honoraires - Mesures
profession de l'information
traduction
revenu non salarial
interprétation
greffes et parquets
délai de paiement
| 28/12/2011 | Envoi question |
| 15/3/2012 | Réponse |
Réintroduction de : question écrite 5-235
Le 27 septembre 2010, le président du Tribunal de première instance d'Anvers a fait savoir que le SPF Justice avait versé un montant de 1,2 millions d'euros au tribunal anversois pour le règlement d'arriérés d'honoraires à des interprètes judiciaires. Les doléances des interprètes jurés accrédités auprès du tribunal de première instance à propos des habitudes lamentables de la justice concernant les paiements, doléances largement répercutées dans les médias mi-septembre, ne sont sans nul doute pas étrangères à ce versement. Ces interprètes, dont certains travaillent quotidiennement pour le tribunal anversois, n'ont plus été payés depuis avril 2010. Pour une dizaine d'entre eux, les arriérés d'honoraires atteignent 40 000 euros brut.
Ce problème n'est pas neuf et ne se limite pas à Anvers. Il faut donc y apporter une solution structurelle. D'aucuns plaident ainsi pour la création d'un portefeuille dont chaque président de tribunal pourrait disposer pour payer de tels honoraires.
Je souhaiterais recevoir une réponse aux questions suivantes.
1) Le ministre peut-il m'indiquer, pour chaque arrondissement judiciaire, les dates auxquelles ont été effectués les derniers et avant-derniers paiements d'interprètes judiciaires ?
2) Quelles mesures le ministre prend-il pour normaliser la situation ?
Les provisions des greffes ont été régularisées pour les pièces liquidées jusqu’au mois de novembre 2010 par les greffes. Ceci correspond aux pièces reçues par le Service frais de justice au début décembre 2010.
Il n’y aucune nouvelle mesure à prendre les paiements ayant été fait jusqu’à la date limite pour l’exécution des ordonnances par le Service public fédéral (SPF) Finances.