Question écrite n° 5-4438

de Filip Dewinter (Vlaams Belang) du 23 décembre 2011

au vice-premier ministre et ministre des Finances et du Développement durable, chargé de la Fonction publique

Administration de la documentation patrimoniale - Arriéré - Retards - Habitation sociale

cadastre
logement
attribution de logement

Chronologie

Réintroduction de : question écrite 5-3893

Question n° 5-4438 du 23 décembre 2011 : (Question posée en néerlandais)

En Flandre, les conditions reprises dans le Code du Logement et l'arrêté-cadre sur la location sociale sont contrôlées tant lors de l'inscription que de l'attribution d'un logement social. Par exemple, on ne peut avoir la pleine propriété ou l'usufruit d'une habitation ou d'une parcelle destinée à la construction d'une habitation. Ce contrôle se fonde sur des déclarations sur l'honneur, qui sont vérifiées, au moment de l'inscription comme à l'occasion de l'attribution, par l'Administration de la documentation patrimoniale à Bruxelles. Interrogé à ce sujet, l'échevine anversoise du Logement a répondu que ce service avait reconnu, voilà quelques mois, avoir pris du retard.

Le ministre peut-il m'indiquer :

1) Est-il au courant de ce retard ?

2) Quelle est l'ampleur de l'arriéré dudit service ? Dans quel délai moyen la société de logement obtient-elle une réponse ?

3) Quelle est la cause de ce retard ?

4) Comment l'Administration de la documentation patrimoniale gère-t-elle les demandes de contrôle ?

5) Dans quel délai une demande de contrôle devrait-elle être traitée ?

6) De quelle manière et dans quel délai le ministre pense-t-il pouvoir rattraper l'arriéré ?

Réponse reçue le 26 janvier 2012 :

1. Je suis au courant du retard du question.

2. Il faut faire une distinction entre les demandes papier et les demandes sous forme digitale. Ces dernières n’existent que depuis septembre 2011 et, au début, leur traitement a connu les maladies de jeunesse habituelles.

   Les recherches demandées en version papier sont traitées et renvoyées le jour même de la réception.

   Les premières réponses rédigées avec le nouveau système (semi-automatisé) ont été envoyées par l’administration dans la semaine du 19 décembre 2011.

   Entre début septembre 2011 et le 5 janvier 2012, le service a reçu 6 648 demandes, comptant 13 108 personnes à contrôler. Suite à ces demandes, 3 898 formulaires ont entre-temps été rédigés et envoyés. Dès lors, il reste encore 2 750 demandes à traiter (en date du 6 janvier 2012). Les dossiers les plus anciens datent du 24 octobre 2011.

3. La cause du retard réside dans le fait que le nombre de demandes a augmenté de manière spectaculaire. Cette augmentation est due à la nouvelle réglementation en matière de location sociale, par laquelle un contrôle est demandé non seulement lors de l’attribution d’une habitation, mais également lors de l’inscription sur la liste d’attente.

   Dans la période 2003-2007, le service recevait en moyenne 25 000 demandes par an. En 2008, ce nombre s’est soudain élevé à 35 750 demandes, et n’a cessé d’augmenter jusqu’à près de 67 400 demandes en 2011. Il est évident que cette situation n’était plus tenable et que des changements étaient nécessaires. Une lettre adressée à « Agentschap Wonen Vlaanderen (Afdeling Toezicht van de RWO Inspectie) », demandant une façon plus judicieuse de traiter les demandes, est restée sans réponse. La forte augmentation du nombre de demandes ne peut d’ailleurs pas s’expliquer par une augmentation similaire du nombre d’attributions de locations sociales et de prêts sociaux.

   La méthode de travail originale, basée sur une recherche manuelle de toutes les personnes, ne permettait plus de traiter toutes les demandes dans un délai raisonnable.

   Le passage du vieux système au nouveau système informatisé demande naturellement toute une adaptation du personnel et a causé du retard.

4. Les sociétés de logement social (SLS) doivent compléter leurs demandes dans un formulaire Excel, mis à leur disposition par l’administration, et qu’elles transmettent par courriel à l’administration. Ces demandes sont enregistrées dans une base de données qui permet d’effectuer certains contrôles.

   Si le nom et le numéro national (NN) sont corrects, si tous deux correspondent et que la personne n’est pas connue dans la base de données, un formulaire B peut immédiatement être délivré. Dans tous les autres cas, il faut effectuer un contrôle complet à savoir, éventuellement corriger les fautes dans le nom ou le NN et vérifier si la personne est propriétaire des biens immeubles et, le cas échéant, si la personne a cédé des biens immeubles à compter de la date mentionnée par la SLS.

5. Il n’y pas de délai légal.

6. Il est évident que la résorption du retard n’est pas seulement une affaire de l’administration. L’administration met tout en œuvre afin de traiter toutes les demandes le plus vite possible. D’ailleurs, l’objectif de la nouvelle méthode de travail est de traiter davantage de demandes. Mais si le nombre de demandes continue à augmenter comme les quatre dernières années, cette nouvelle méthode de travail ne sera pas non plus une solution. Une intervention manuelle pour nombre de demandes reste en effet essentielle pour pouvoir délivrer des formulaires corrects. Aussi, les SLS doivent-elles se demander dans quelle mesure il est nécessaire et même encore judicieux de transmettre à l’administration plusieurs demandes pour chaque candidat-locataire: lors de l’inscription, plus tard lors de l’attribution éventuelle, et plus tard encore, lors de contrôles périodiques, et ceci parfois par plusieurs SLS pour le même candidat-locataire.

   L’administration fait néanmoins tout ce qui est possible, d’ici fin février, pour renvoyer les formulaires B dans les deux semaines de la demande.