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Question écrite n° 5-4437

de Filip Dewinter (Vlaams Belang) du 23 décembre 2011

au vice-premier ministre et ministre des Finances et du Développement durable, chargé de la Fonction publique

Produits bancaires islamiques - Lancement - Formation en finance islamique

finance islamique
établissement de crédit
activité bancaire
islam
droit musulman

Chronologie

23/12/2011Envoi question
31/7/2013Réponse

Réintroduction de : question écrite 5-3531

Question n° 5-4437 du 23 décembre 2011 : (Question posée en néerlandais)

À Bruxelles, la société de consultance financière Al Maalya et le centre de formation financière Impact Cooremans ont créé une formation pour quiconque veut apprendre la finance islamique. La formation débute le 25 octobre. Dans le cadre de cette nouvelle formation, les deux sociétés ont organisé une soirée lors de laquelle de jeunes musulmans intéressés ont pu écouter un certain nombre d'experts islamiques. Le ministre des Finances démissionnaire, Didier Reynders, qui avait été invité à cette soirée, s'est adressé aux personnes présentes.

Il s'est montré enchanté de l'initiative. Il a déclaré à l'assemblée qu'il espérait que nos banques s'ouvriraient progressivement à cette possibilité. Compte tenu de la récente crise financière, il lui a paru positif que l'on entame ce débat. Peut-être doit-on adapter certaines règles fiscales pour permettre le lancement de produits bancaires islamiques. Il importe néanmoins que ces produits ne puissent pas seulement être utilisés par des musulmans mais également par des non-musulmans. Le ministre pense que chacun peut y gagner.

Le ministre est dès lors clairement partisan de la finance islamique. Pourtant, il devrait savoir que toute banque islamique a un jury d'experts (le « sharia board ») qui doit donner son avis sur chaque nouveau produit bancaire et doit contrôler que la sharia est toujours observée. Pourtant, la sharia est en contradiction flagrante avec, par exemple, la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH).

D'où les questions suivantes :

1) Quelle est la situation quant au fait de permettre le lancement de produits bancaires islamiques ?

2) L'objectif est-il de rendre les produits bancaires islamiques attirants sur le plan fiscal ? Dans l'affirmative, à quels obstacles fiscaux faut-il remédier ?

3) De cette façon, l'intégration d'immigrants islamiques n'est-elle pas entravée ?

4) De cette façon, la sharia, qui est quand même, à tous égards, en contradiction avec la CEDH, n'est-elle pas légitimée ?

5) Le ministre coopérera-t-il avec des experts juridiques islamiques ou des représentants musulmans pour permettre le lancement de produits bancaires islamiques ? Dans l'affirmative, avec qui ?

Réponse reçue le 31 juillet 2013 :

Aucune mesure spécifique n’a été prise ni n’est en cours de préparation par rapport à la commercialisation en Belgique de produits financiers de la sphère du secteur bancaire islamique.  

Un bureau d’avocats belge a fait une étude approfondie sur les aspects juridiques et fiscaux d'un produit qui est similaire au crédit hypothécaire, comme nous le connaissons traditionnellement. Les établissements de crédit établis en Belgique marquent de l'intérêt pour un tel produit destiné à financer l'achat de biens immobiliers. Ils sont conscients que beaucoup de familles d’origine étrangère ne procèdent actuellement pas à l'achat d'un logement familial parce que les caractéristiques et les conditions du crédit hypothécaire traditionnel leur posent problème du fait de leur appartenance religieuse, alors qu’ils pourraient parfaitement faire face à l’achat d'une maison financé par les banques. C’est dans ce cadre que le secteur du crédit, en collaboration avec les superviseurs, examine la possibilité de créer un produit qui réponde à ce besoin. 

Si le secteur devait un jour mettre sur la table des propositions concrètes pour le développement d'une alternative au crédit hypothécaire, l’autorité devra alors l’étudier sans préjugé. Il est évident que si pour permettre l’arrivée d’un tel produit, un cadre réglementaire spécifique devait être élaboré, celui-ci devrait bien sûr être conforme à toutes les exigences juridiques et réglementaires imposées par l'Union européenne ou le législateur belge, et qu’un tel produit tomberait dans le cadre de la supervision des autorités compétentes normales. Il ne peut en outre être question qu’un tel nouveau produit bénéficie d’un traitement fiscalement plus avantageux que les produits existants comparables.