Question écrite n° 5-4435

de Filip Dewinter (Vlaams Belang) du 28 décembre 2011

au secrétaire d'État à l'Environnement, à l'Énergie et à la Mobilité, adjoint à la ministre de l'Intérieur, et secrétaire d'État aux Réformes institutionnelles, adjoint au premier ministre

Déclaration à l'impôt des personnes physiques - Direction Immatriculation des véhicules - Connexion

impôt des personnes physiques
déclaration d'impôt
immatriculation de véhicule
base de données
taxe sur les véhicules
communication des données
Banque-Carrefour des véhicules

Chronologie

Réintroduction de : question écrite 5-2878

Question n° 5-4435 du 28 décembre 2011 : (Question posée en néerlandais)

En remplissant sa déclaration à l'impôt des personnes physiques, le contribuable doit, dans certains cas, fournir des renseignements sur le véhicule utilisé. Ainsi, lorsqu'un employeur met un véhicule de société à disposition d'un travailleur, les déplacements entre le domicile et le lieu de travail sont considérés comme un avantage de toute nature.

L'avantage imposable lié à l'utilisation privée de ce véhicule de société est calculé en fonction des émissions de CO2 du véhicule (on utilisait autrefois les chevaux fiscaux).La nature du véhicule joue également un rôle.

En attendant que la future Banque-Carrefour des véhicules devienne opérationnelle (loi du 19 mai 2010 portant création de la Banque- Carrefour des véhicules), j'aimerais savoir :

1) Les données de la déclaration à l'impôt des personnes physiques sont-elles connectées à la banque de données dont dispose la Direction pour l'immatriculation des véhicules (DIV) ?. Dans l'affirmative, comment ce système fonctionne-t-il ?

2) Comment l'administration de la fiscalité sera-t-elle connectée à l'avenir à cette nouvelle Banque-Carrefour ? Jusqu'où ira-t-on en la matière ? La transmission des données sera t elle automatique ou l'administration devra-t-elle les demander au cas par cas ?

Réponse reçue le 26 janvier 2012 :

1) Il existe actuellement un échange de données entre la direction immatriculation des véhicules (DIV) et le Service public fédéral (SPF) Finances / Agentschap Vlaamse Belastingdienst (VLABEL) ; échange consistant en l’envoi régulier d’un fichier reprenant les changements intervenus au niveau du répertoire matricule des véhicules, au moyen d’une liaison électronique sécurisée, connue sous le nom de FTP. 

2) À l’avenir, cet échange de données s’effectuera grâce à la Banque Carrefour des Véhicules.

Ceci sera lié au développement d’une nouvelle plate-forme informatique répondant à toutes les exigences nécessaire à la banque-carrefour. La nouvelle application DIV, DIVNew, incorporée dans cette plate-forme entrera bientôt en production.

DIVNew permettra des interrogations en temps réel. Ainsi, les données ne seront communiquées que lorsqu’elles seront demandées ou nécessaires. Idem pour le SPF Finances / VLABEL. Évidemment, l’interrogation automatique se fera dans un environnement strictement sécurisé.