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Etrangers - Séjour illégal - Travail au noir - Contrôle
ressortissant étranger
travail au noir
travailleur clandestin
migration illégale
économie souterraine
statistique officielle
inspection du travail
| 28/12/2011 | Envoi question |
| 3/2/2012 | Réponse |
Réintroduction de : question écrite 5-1894
La répression résolue à l'égard des employeurs qui fournissent du travail illégal à des immigrés a toujours été jugée importante tant par le politique que par les organisations d'employeurs et de travailleurs.
Je souhaiterais obtenir une réponse aux questions suivantes:
1) Combien d'employeurs fournissant du travail illégal à des personnes issues de pays hors Union européenne (UE), ont-ils été sanctionnés de 2000 à ce jour et ce, sur une base annuelle ?
2) Combien de ces employeurs ont-ils systématiquement fait appel à des illégaux ?
a) Combien d'étrangers employés illégalement ont-ils déjà été sanctionnés ? Je souhaiterais obtenir des chiffres sur une base annuelle depuis 2000.
b) Combien de ces travailleurs clandestins ont-ils déjà été expulsés du pays ? Je souhaiterais obtenir ces chiffres sur une base annuelle depuis 2000.
3) La législation a été modifiée de façon à pouvoir réclamer aux employeurs les frais de rapatriement des illégaux qu'ils emploient. Combien d'illégaux ont-ils été depuis lors rapatriés vers leur pays d'origine aux frais de leur employeur ?
4) Les sanctions pénales relatives aux délits plus graves (négriers, aider des étrangers à entrer ou à séjourner sur le territoire de manière illégale, faire entrer des étrangers en fraude dans notre pays contre paiement, etc) ont considérablement augmenté ces dernières décennies. Combien de poursuites ont-elles déjà été intentées depuis l'aggravation de ces sanctions pénales ? Combien y en avaient-ils pour les années 2008, 2009 et 2010 ?
5) Combien de contrôles les services d'inspection ont-ils effectués en 2008, 2009 et 2010 ?
L'honorable membre trouvera ci-après la réponse à ses questions.
1) L'office des Étrangers (OE) ne dispose pas de statistiques sur le nombre d’employeurs sanctionnés pour avoir fourni illégalement un travail à des personnes issues de pays tiers. En effet, c’est principalement l’auditorat du travail qui prend des sanctions.
L’OE recouvre uniquement auprès des employeurs les frais liés à l’éloignement de l’étranger, soit, le coût du rapatriement et les frais de séjour dans un centre fermé, en leur imposant une amende administrative lorsqu’ils ont occupé des travailleurs étrangers de manière illégale et que ces derniers ont été rapatriés. L’OE peut dès lors communiquer uniquement le nombre d’étrangers ayant été rapatriés dans ce cadre et le nombre de nouveaux employeurs qui se voient infliger une amende administrative.
En 2010, 545 nouveaux employeurs ont reçu une telle amende, et 659 en 2009
2) L'office des Étrangers ne dispose pas des statistiques sur le nombre d’employeurs qui font systématiquement appel à des illégaux.
a) L’OE dispose d’un récapitulatif du nombre d’arrestations effectuées par la police, accompagnée par les services d’inspection sociale, pour travail illégal à partir de 2005 :
2005 : 2.470;
2006 : 2.128;
2007 : 1.921;
2008 : 1.746;
2009 : 1.626;
2010 : 1.593.
2. b) L’OE dispose d’un récapitulatif du nombre de décisions de détention administrative en vue d’éloignement pour travail illégal à partir de 2005 :
2005 : 1.226;
2006 : 1.256;
2007 : 847;
2008 : 625;
2009 : 623;
2010 : 640.
L’OE peut donc communiquer uniquement le nombre de détentions et le nombre annuel de nouveaux employeurs qui se voient infliger une amende administrative comme expliqué au point 1.
3) voir question 1
4) et 5) Mes services ne disposent pas des chiffres quant aux sanctions pénales ayant été imposées ces dernières années pour des infractions plus graves. Ces chiffres doivent être demandés à la ministre de la Justice. Les chiffes relatives aux contrôle des services d’inspection, doivent être demandés à la ministre des affaires sociales.