Question écrite n° 5-4430

de Filip Dewinter (Vlaams Belang) du 28 décembre 2011

à la ministre de la Justice

Mariages - Polygamie - Enregistrement - Légalité - Parquet - Condamnations

mariage
polygamie
migrant
statistique officielle

Chronologie

Réintroduction de : question écrite 5-3622

Question n° 5-4430 du 28 décembre 2011 : (Question posée en néerlandais)

En réponse à la question d'un conseiller communal, l'échevin anversois de la population et de l'état civil a indiqué qu'il y a, à Anvers, vingt-sept habitants qui se sont mariés plus d'une fois. Pour la première fois, on confirme également qu'il y a des Belges parmi ceux-ci. Seize des vingt-sept personnes polygames connues à Anvers ont la nationalité belge (après naturalisation). Deux possibilités existent, selon l'échevin : un ressortissant étranger a conclu un mariage polygame avant de s'installer en Belgique; ou un ressortissant étranger ou belge, habitant à Anvers, a conclu un mariage polygame à l'étranger. Il s'agit de ressortissants de pays musulmans comme le Maroc, le Pakistan et la Mauritanie où la polygamie est autorisée.

La réponse de l'échevin est stupéfiante. Elle confirme en effet qu'il y a des Belges qui contractent un deuxième, troisième,... mariage à l'étranger. L'article 147 du Code civil stipule pourtant que : « On ne peut contracter un second mariage avant la dissolution du premier. ». Le Code pénal (article 391) l'interdit explicitement comme « crime contre l'ordre des familles et la moralité publique » : « Quiconque, étant engagé dans les liens du mariage, en aura contracté un autre avant la dissolution du précédent, sera puni de la réclusion de cinq ans à dix ans. »

L'échevin fait également savoir que lorsqu'un habitant contracte à l'étranger un mariage polygame, ce fait est communiqué au parquet pour avis. Sur la base de cet avis et de la mesure dans laquelle le cas est rattaché à l'ordre juridique belge, le fonctionnaire de l'état civil devrait refuser ces mariages pour entrave à notre ordre public.

La ministre peut-elle répondre aux questions suivantes :

1) De quelle manière la justice traite-t-elle les situations suivantes :

- les étrangers qui se sont mariés plusieurs fois à l'étranger et ont ensuite émigré en Belgique ?

- les étrangers habitant dans notre pays, qui sont allés se marier une deuxième, troisième,... fois à l'étranger ?

- les Belges (jouissant éventuellement de la double nationalité) habitant dans notre pays, qui sont allés se marier une deuxième, troisième,... fois à l'étranger ?

2) Quels sont les critères pris en considération par les parquets pour décider de poursuivre ou non pour polygamie ?

3) Combien d'avis les parquets ont-ils à ce jour délivrés à l'état civil des villes et communes flamandes concernant l'enregistrement de mariages polygames dans les registres de l'état civil en 2008, 2009, 2010 et 2011 ?

4) Dans combien de ces cas, et lesquels, ces avis étaient-ils positifs ? Dans combien de ces cas, et lesquels, ces avis étaient-ils négatifs ?Quels sont les critères de délivrance d'un avis positif ou négatif ?

5) Combien de procédures pénales ont-elles été entamées en 2008, 2009, 2010 et 2011 pour polygamie sur la base de l'article 391 du Code pénal ?

6) Combien de condamnations ont-elles été prononcées en 2008, 2009, 2010 et 2011 pour polygamie sur la base de l'article 391 du Code pénal ? Quelles ont été les peines prononcées ?

7) Des circulaires ou directives ont-elles été envoyées aux villes et communes ou aux parquets à ce sujet ?

8) Pourquoi certains mariages polygames (conclus à l'étranger) ont-ils été enregistrés en Belgique, bien qu'ils soient contraires à l'ordre public et à la loi pénale ?

9) Cet enregistrement se fait-il dans toutes les communes ou certaines le refusent-elles ?

Réponse reçue le 26 octobre 2012 :

1) à 6). Je peux vous répondre ce qui suit sur la base des informations qui m'ont été communiquées par les analystes statistiques du Collège des procureurs généraux et du Service de la politique criminelle. 

Cette question nécessite d'interroger individuellement chacun des 27 procureurs du Roi concernant la politique en matière de polygamie qu'ils mènent dans leur arrondissement. Compte tenu du temps et de la charge de travail qu’une telle consultation implique, il m'est impossible de donner une réponse précise à ce sujet.  

Je peux toutefois vous donner certains chiffres qui m'ont été communiqués par les analystes statistiques du Collège des procureurs généraux.  

Remarques générales – délimitation du champ des enquêtes menées : 

1) Les analystes statistiques peuvent fournir des données sur le nombre d'affaires en matière de bigamie (infraction visée à l'article 391 du Code pénal) via le code de prévention "42A : bigamie". Les faits de polygamie sont également enregistrés sous ce code dans le système REA/TPI.   

2) Les chiffres des tableaux ci-dessous proviennent des banques de données, alimentées par les enregistrements des sections correctionnelles des parquets près les tribunaux de première instance (système REA/TPI). Nous sommes en mesure de communiquer des données annuelles de 2008 à 2011 (jusqu'au mois de juin pour 2011). La dernière extraction de cette banque de données remonte au 10 juillet 2011. 

3) Sur les 28 parquets en Belgique, en ce compris le parquet fédéral, 27 de ceux-ci encodent les affaires correctionnelles dans le système informatique REA/TPI. Ce n'est pas le cas du parquet d'Eupen car il n'existe pas de version allemande du système. Le nombre d'affaires peut donc être légèrement sous-estimé. 

4) Grâce au système informatique, il est possible d’intégrer une prévention principale et des préventions secondaires. Les affaires reprises dans les tableaux ci-dessous sont identifiées sur la base du code de prévention principale et du code de prévention secondaire. 

5) Le tableau 1 reproduit, selon leur année d’entrée au niveau national, le nombre et le pourcentage d'affaires de "bigamie" qui ont été introduites entre le 1er janvier 2008 et le 30 juin 2011.  

Dans le tableau 2, ces affaires sont ventilées en fonction du dernier état d'avancement de l'affaire au 10 juillet 2011 (date de la dernière extraction de la banque de données du Collège des procureurs généraux). 

Le tableau 3 détaille le nombre et le pourcentage d'affaires de "bigamie" classées sans suite en fonction du motif de classement sans suite. Dans le système informatique REA/TPI, ces affaires apparaissent sous le stade d’avancement "sans suite" à la date de la dernière extraction de la banque de données du Collège des procureurs généraux, plus précisément le 10 juillet 2011.  

Le tableau 4 reflète, en fonction du type de jugement prononcé et indépendamment de l'année d'encodage des affaires, le nombre d'affaires de "bigamie" dans lesquelles le tribunal correctionnel a rendu un premier jugement sur le fond entre le 1er janvier 2008 et le 30 juin 2011.  

6) L'unité de comptage dans les tableaux ci-dessous est l'affaire pénale. Etant donné qu'un ou plusieurs prévenus/victimes peuvent être concernés par une affaire et qu'une ou plusieurs infractions peuvent avoir été commises dans une affaire, il convient de souligner que chaque affaire n'est comptabilisée qu'une fois. 

Données collectées et mise en contexte :  

Tableau 1 en annexe 

Entre le 1er janvier 2008 et le 30 juin 2011, 222 affaires de "bigamie" ont été introduites par les sections correctionnelles des parquets de première instance.  

Une soixantaine d'affaires de "bigamie" sont enregistrées chaque année.   

L'année d'encodage 2011 n'étant pas achevée (à la date d'extraction, seuls les 6 premiers mois de cette année sont disponibles), aucune comparaison avec les années antérieures n'est possible. Ces données sont mentionnées à titre informatif dans le tableau 1. 

Tableau 2 en annexe 

Au 10 juillet 2011, 15,77 % des affaires de "bigamie" qui ont été entrées depuis 2008 se trouvaient au stade de l’enquête préliminaire (35 sur 222), 56,76 % étaient classées sans suite (126 affaires), 21,62 % étaient envoyées devant une autre instance pour mise à disposition (48 affaires) et il n'y avait pratiquement aucune proposition de règlement à l’amiable (0,45 %). 5,40 % (12 affaires) ont abouti à des poursuites : ces affaires se trouvaient au stade de la procédure devant la chambre du conseil, de l'instruction, de la citation ou encore à un stade plus avancé de la procédure (fixation de l’audience devant le tribunal correctionnel, jugement rendu par le tribunal correctionnel). 

Dans ce tableau, les 26 affaires jointes sont considérées comme étant au même stade d’avancement que l'affaire « mère » au 10 juillet 2011. Ainsi, 4 affaires se trouvaient au stade de l’enquête préliminaire, 15 étaient classées sans suite, 1 affaire faisait l'objet d'une proposition de médiation pénale et 6 affaires donnaient lieu à des poursuites (chambre du conseil, citation et poursuites). 

Il est très probable que l'état d'avancement des affaires récentes évoluera dans l'avenir. Le pourcentage élevé d'affaires qui se trouvaient encore au stade de l’enquêté préliminaire au cours du premier semestre 2011 s'explique par le fait que le tableau reflète des ‘cohortes' d'affaires dont l'état d'avancement a été établi au 10 juillet 2011. Il est donc logique que, par rapport à 2008, un plus grand nombre d'affaires encodées en 2011 se trouvent au stade de l’enquête préliminaire.   

Tableau 3 en annexe 

Si classement sans suite il y a, le motif le plus souvent allégué est l’ "absence d'infraction" sur l'ensemble de la période considérée (38,89 %, 49 classements sans suite sur 126). 

Les deux motifs d'opportunité les plus fréquents sont "situation régularisée" (15 classements sans suite sur 126, 11,90 %) et "autres priorités" (12 classements sans suite sur 126, 9,52 %). 

Dans la catégorie "autres motifs de classement sans suite", il n’est fait mention que du seul motif "signalement de l'auteur". 

Tableau 4 en annexe 

Le tableau 4 présente le nombre d'affaires de "bigamie" pour lesquelles le tribunal correctionnel a prononcé un premier jugement statuant sur le fond entre le 1er janvier 2008 et le 30 juin 2011. Les données sont ventilées par année et selon le contenu du jugement. La période de référence est définie sur la base de l'année du premier jugement statuant sur le fond, indépendamment de la date à laquelle l'affaire est encodée par le parquet correctionnel. 

L'unité de comptage est l'affaire jugée. Chaque affaire n'est comptabilisée qu'une fois en fonction de la date du premier jugement sur le fond. Il ne s'agit donc pas du nombre de jugements (nombre de condamnations, nombre d'acquittements, etc.). Un même jugement peut effectivement se rapporter à plusieurs affaires (par exemple, après jonction par le parquet ou le tribunal correctionnel).  

Le premier jugement rendu sur le fond ne correspond pas nécessairement au jugement définitif sur l'affaire. D'une part, un jugement sur opposition peut en effet encore intervenir après un jugement par défaut. D'autre part, un appel peut être interjeté contre le jugement du tribunal de première instance.  

Au cours de la période de référence, 10 jugements sur le fond ont été prononcés, parmi lesquels 6 condamnations, 1 acquittement et 2 suspensions du prononcé. 

7) à 9). Concernant les points 7, 8 et 9 de votre question, je peux vous communiquer les informations suivantes : 

Il n'existe pas de circulaire spécifique relative à la polygamie. Ce sujet est toutefois abordé par la circulaire du 23 septembre 2004 relative aux aspects de la loi du 16 juillet 2004 portant le Code de droit international privé concernant le statut personnel (Moniteur belge, 28 septembre 2004, page 69 598).

Cette circulaire précise notamment le sens à donner à l'article 21 du Code de droit international privé qui porte sur l'exception d'ordre public et qui est rédigé comme suit : 

« article 21. L'application d'une disposition du droit étranger désigné par la présente loi est écartée dans la mesure où elle produirait un effet manifestement incompatible avec l'ordre public. 

   Cette incompatibilité s'apprécie en tenant compte, notamment, de l'intensité du rattachement de la situation avec l'ordre juridique belge et de la gravité de l'effet que produirait l'application de ce droit étranger. 

   Lorsqu'une disposition du droit étranger n'est pas appliquée en raison de cette incompatibilité, une autre disposition pertinente de ce droit ou, au besoin, du droit belge, est appliquée. ». 

 La circulaire précise que la notion d'ordre public doit être interprétée de manière évolutive et qu'elle ne se prête donc pas à une définition précise. Cette "exception d'ordre public" doit être appliquée de manière assez restrictive.

La circulaire donne ensuite un exemple concret : « Comme exemple tombant dans le champ d'application de cette disposition, on peut citer le cas des dispositions étrangères autorisant le mariage polygamique. L'effet consistant à créer une telle union peut être considéré comme manifestement incompatible avec l'ordre public international belge, ce qui interdit certainement qu'une autorité belge puisse procéder à la conclusion d'un tel mariage ou reconnaître la validité d'un tel mariage. Ceci n'empêche pas que d'autres effets d'une union polygamique, par exemple l'attribution de dommages et intérêts en réparation d'un préjudice subi par l'épouse d'un polygame, pourraient être estimés comme non contraires à l'ordre public international belge. ». 

Il ressort clairement de ce qui précède qu'un mariage polygamique ne peut pas être reconnu dans notre pays parce que contraire à l'ordre public international belge. Toutefois, cela ne signifie pas non plus qu’un mariage polygamique non reconnu ne peut pas sortir certains effets dans notre pays.

À cet égard, il peut être renvoyé à l'arrêt de la Cour de cassation du 14 février 2011 dans lequel la Cour précise que l’ordre public international belge ne s’oppose pas, en règle, à la reconnaissance en Belgique des effets d’un mariage validement contracté à l’étranger conformément à leur loi nationale par des conjoints dont l’un était, au moment de ce mariage, déjà engagé dans les liens d’un mariage non encore dissous célébré à l’étranger dans les mêmes circonstances avec une personne dont la loi nationale admet la polygamie (n° S.10.0031.F).  

Cette jurisprudence peut par exemple avoir pour conséquence que, bien qu'un mariage ne soit pas reconnu dans notre pays, l'Office national des pensions doive verser une pension de survie à une veuve d'un polygame qui se trouve dans la situation décrite dans l'arrêt et que l'Office national des pensions doive donc reconnaître les effets d'un tel mariage polygame, du moins pour ce qui concerne son domaine de compétence. 

Par contre, la Cour de cassation indiquait dans son arrêt du 3 décembre 2007 que l’ordre public international belge s’oppose à la reconnaissance en Belgique des effets d’un mariage validement contracté à l’étranger lorsque l’un des conjoints était, au moment de ce mariage, déjà engagé dans les liens d’un mariage non encore dissous avec une personne dont la loi nationale n’admet pas la polygamie (n° S.06.0088.F).  

Par ailleurs, conformément à l'article 29 du Code de droit international privé, un effet de fait pourra, dans certains cas, être conféré à un mariage polygamique non reconnu. Il s'agit en effet d'un acte établi valablement à l'étranger dont l'existence en tant que donnée de fait ne peut être niée. Ainsi, un acte étranger ne doit pas nécessairement être reconnu dans notre pays pour pouvoir être invoqué devant un juge belge afin de prouver le fondement d'une nouvelle action. Pour clarifier cette hypothèse, la circulaire donne l'exemple de l'action en dommages-intérêts en réparation d'un préjudice subi par l'épouse d'un homme polygame (Moniteur belge, 28 septembre 2004, page 69 598). 

Pour le surplus, il ne m’appartient pas de me prononcer sur les règles d'inscription d'un mariage dans le registre national et les circulaires en la matière, qui relèvent de la compétence de la ministre de l’Intérieur.

Tableau 1 :      Nombre d’affaires de "bigamie" entrées aux parquets entre le 1 janvier 2008 et le 30 juin 2011, par année d’entrée (niveau national) (n & % en colonne)

Tabel 1 :          Aantal zaken van "bigamie" dat tussen 1 januari 2008 en 30 juni 2011 is ingestroomd, per jaar van instroom (nationaal niveau) (a & % in kolom)

Source : Banque de données de Collège des procureurs généraux – Analystes statistiques

Bron : Gegevensbank van het College van procureurs-generaal – statistische analistenTableau 2 :      Dernier état d’avancement au 10 juillet 2011 des affaires de "bigamie" entrées aux parquets entre le 1er janvier 2008 et le 30 juin 2011, par année d’entrée (niveau national) (n & % en colonne)

Tabel 2 :          Laatste vooruitgangsstaat op 10 juli 2011 van de zaken van "bigamie" die tussen 1 januari 2008 en 30 juni 2011 bij de parketten zijn ingestroomd (nationaal niveau) (a & % in kolom)

Source : Banque de données du Collège des procureurs généraux – Analystes statistiques

Bron : Gegevensbank van het College van procureurs-generaal – statistische analisten 

Tableau 3 :      Motifs de classement sans suite pour les affaires de « bigamie » entrées entre le 1er janvier 2008 et le 30 juin 2011 et qui étaient, au 10 juillet 2011, classées sans suite (n & % en colonne)

Tabel 3 :          Motieven van zondergevolgstelling voor zaken van “bigamie” die tussen 1 januari 2008 en 30 juni 2011 zijn ingestroomd en die op 10 juli 2011 zonder gevolg waren gesteld (a & % in kolom)

Source : Banque de données du Collège des procureurs généraux – Analystes statistiques

Bron : Gegevensbank van het College van procureurs-generaal – Statistische analisten

Tableau 4 :      Nombre d’affaires « bigamie » dans lesquelles entre le 1 janvier 2008 et le 30 juin 2011 un premier jugement au fond a été prononcé par le tribunal correctionnel, par année de prononciation du jugement et selon le type de jugement (n & % en colonne)

Tabel 4 :          Aantal zaken van “bigamie” voor dewelke tussen 1 januari 2008 en 30 juni 2011 een eerste vonnis ten gronde door de correctionele rechtbank werd uitgesproken, per jaar van uitspraak van het vonnis en volgens het soort vonnis (a & % in kolom) 

Source : Banque de données du Collège des procureurs généraux – Analystes statistiques

Bron : Gegevensbank van het College van procureurs-generaal – Statistische analisten