Question écrite n° 5-4400

de Yves Buysse (Vlaams Belang) du 23 décembre 2011

à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales

Fonction publique - Mandataires - Observations de la Cour des comptes

fonction publique
fonctionnaire
cadre supérieur
administration du personnel
appréciation du personnel

Chronologie

Réintroduction de : question écrite 5-2152

Question n° 5-4400 du 23 décembre 2011 : (Question posée en néerlandais)

Dans son rapport " Les fonctions de management et d'encadrement dans les services publics fédéraux ", la Cour des comptes met en évidence plusieurs problèmes relatifs à l'évaluation des mandataires. Il s'agit entre autres des irrégularités suivantes :

Sur les 122 évaluations intermédiaires, 36 n'ont pas été exécutées. Celles qui l'ont été ont souvent eu lieu tardivement, mais des raisons acceptables peuvent souvent être invoquées.

Lors de 23 évaluations, aucun bilingue légal n'était présent, alors que l'évalué appartenait à un autre rôle linguistique que l'évaluateur. Cette présence est obligatoire dans l'intérêt du processus d'évaluation et il ne peut pas y être dérogé à la demande des évaluateurs ou de l'évalué.

De nombreuses évaluations de présidents du comité de direction ont été effectuées sans l'intervention obligatoire d'un bureau externe.

Des documents font défaut dans de nombreux dossiers d'évaluation. Apparemment, les dossiers ont uniquement été constitués à l'occasion de l'audit. La tenue minutieuse des dossiers de personnel constitue pourtant une condition essentielle d'une gestion du personnel de qualité.

- L'exécution d'un contrôle de qualité centralisé sur les évaluations est restée lettre morte jusqu'à présent. La Cour des comptes insiste fortement sur la nécessité d'exécuter ce contrôle.

1. Quelles mesures le ministre a-t-il déjà prises dans les SPF qui relèvent de sa compétence afin de remédier à ces problèmes ?

2. Ces irrégularités ont-elles donné lieu à des plaintes et/ou à des procédures judiciaires de personnes se sentant lésées ? Dans l'affirmative, quel est leur nombre ?

3. Quelles sont les conséquences de ces évaluations entachées d'irrégularités pour les intéressés ?

Réponse reçue le 5 mars 2012 :

1. Les recommandations du rapport sur les fonctions de management et d’encadrement dans les services publics fédéraux ont été traitées dans le manuel-qualité « Évaluation des mandataires ». Ce manuel-qualité n'a nullement l'ambition de remplacer la réglementation, qui est la seule source d'information officielle, mais il commente cette réglementation pour le fonctionnaire chargé du support administratif du processus d'évaluation et met à sa disposition un plan par étapes et des modèles types.

2. Les irrégularités dont il est question dans le rapport d'audit de la Cour des comptes n'ont donné lieu, au sein du Service public fédéral (SPF) Santé publique -Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement, à aucune plainte ni procédure juridique de la part des intéressés.

3.Sur le plan juridique, les évaluations irrégulières n'ont aucune conséquence pour les intéressés. Ceux-ci, en effet, ne peuvent être lésés suite à des évaluations mal réalisées par leurs dirigeants.

Pour ce qui concerne le SPF Sécurité Sociale

1. Un monitoring particulier a été mis en place au SPF Sécurité sociale afin que les procédures d’évaluation, intermédiaires et finales, soient conformes à la réglementation en vigueur.

2. Les irrégularités dont il est question dans le rapport d'audit de la Cour des comptes n'ont donné lieu, au sein du Service public fédéral Sécurité sociale, à aucune plainte ni procédure juridique de la part des intéressés.

3. Sur le plan juridique, les évaluations irrégulières n'ont aucune conséquence pour les intéressés. Ceux-ci, en effet, ne peuvent être victimes des évaluations mal réalisées par leurs dirigeants.