Question écrite n° 5-4368

de Caroline Désir (PS) du 28 décembre 2011

à la ministre de la Justice

Les agressions à l'acide

violence
crime contre les personnes
agression physique
acide inorganique

Chronologie

Réintroduction de : question écrite 5-2706

Question n° 5-4368 du 28 décembre 2011 : (Question posée en français)

Le mois de novembre 2010 a été marqué par le procès de deux vitrioleurs devant les assises du Hainaut. Cette sordide affaire des agressions à l'acide commises sur des femmes seules en vue de les déposséder de leurs biens, en juin et juillet 2008, ne serait pas un cas isolé. D'autres attaques à l'acide auraient également eu lieu sur notre territoire, notamment lors de braquages de commerces.

En France, le jet de bouteilles d'acide est désormais un " jeu " relativement courant dans les établissements scolaires de la région parisienne. En Grande-Bretagne les chiffres sur les admissions à l'hôpital pour les trois dernières années montrent une augmentation régulière du nombre de personnes traitées pour des attaques à l'acide, entre autres dans des affaires de crimes d'honneur. La Belgique n'est donc pas la seule à connaître de ce genre d'agressions qui entraînent d'inqualifiables souffrances chez les victimes.

L'acide sulfurique, et l'acide chlorhydrique dans une moindre mesure, projetés sur la peau provoquent des brûlures du troisième, degré si un lavage à l'eau n'est pas débuté dans les trois ou quatre premières minutes. Sur l'œil cela entraîne de la conjonctivite, dans le cas le moins grave, cela peut également provoquer une érosion, voire une perforation cornéenne, mais aussi de la cataracte, un glaucome, et le plus grave la cécité définitive, ce qui était le cas pour une des victimes des vitrioleurs du Hainaut.

Tant l'acide sulfurique sous une forme diluée, également appelé vitriol, que l'acide chlorhydrique concentré sont en vente libre dans le commerce et peuvent être facilement achetés par tout un chacun.

1) L'honorable ministre dispose-t-il de chiffres sur le nombre de plaintes relatives à des agressions à l'acide en Belgique sur ces cinq dernières années ?

2) En France, certaines préfectures interdisent la vente d'acide sulfurique et d'acide chlorhydrique aux mineurs d'âge. Ne pourrait-on dès lors envisager un meilleur encadrement de la vente de tels produits dangereux pouvant causer autant de dégâts sur le corps humain et ceci afin d'éviter que n'importe qui puisse s'en procurer ? Par exemple en réservant la vente d'acide concentré aux gens de métier qui en ont besoin pour l'exercice de leur profession et en interdisant toute vente d'acides dangereux aux mineurs d'âge ?

Réponse reçue le 11 avril 2012 :

A la lumière des réponses formulées par les services concernés – à savoir la Police fédérale (Direction de l’information policière opérationnelle), le collège des procureurs généraux et le Service de la Politique criminelle, je peux vous donner les éléments de réponse suivants :

1. Les analystes statistiques du ministère public ne sont pas en mesure d’apporter les éléments de réponse concernant le nombre de plaintes relatives à des agressions à l’acide lors des cinq dernières années, le système REA/TPI ne disposant pas d’un code spécifique à ce genre d’agression.

La police fédérale a, quant à elle, récolté les données pour lesquelles elle a combiné les atteintes à l’intégrité physique avec l’objet « drogue/précurseur » (par exemple : acétone, éther, acide chlorhydrique,…). Le résultat est joint en annexe (annexe1). Les données ont été récoltées pour la période 2006-2010 au niveau national. Aucun fait n’a été enregistré pour la période 2010.

2. L’encadrement de la vente de produits dangereux n’est pas de la compétence du ministère de la justice. Je vous conseille de vous référer à mon collègue des affaires économiques pour ce point.

Annexe1

Délits contre l’intégrité physique