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Question écrite n° 5-4343

de Dirk Claes (CD&V) du 28 décembre 2011

au secrétaire d'État à la Fonction publique et à la Modernisation des Services publics, adjoint au ministre des Finances et du Développement durable, chargé de la Fonction publique

La situation de 115 000 pensionnés qui ne perçoivent plus leur pension à domicile

service postal
assurance vieillesse
personne âgée
paiement
services financiers de la poste

Chronologie

28/12/2011 Envoi question
19/1/2012 Réponse

Réintroduction de : question écrite 5-1591

Question n° 5-4343 du 28 décembre 2011 : (Question posée en néerlandais)

La Poste distribue chaque mois, à 115 000 personnes, leur pension à domicile. Il s'agit principalement de personnes âgées (environ 80 % ont plus de 70 ans) ayant des difficultés de déplacement et peu de contacts sociaux. Le contact avec le facteur est une rencontre fixe, mensuelle dans un environnement familier très importante aux yeux des seniors.

Du fait des problèmes chez le transporteur de fonds Brink's, ces personnes ont reçu une lettre leur signifiant qu'elles ne pouvaient plus continuer à recevoir leur pension à domicile, mais qu'elles devaient aller la chercher personnellement dans un bureau de poste déterminé. Les pensionnés n'ont pas le choix : ils doivent se rendre dans tel bureau de poste pour y retirer leur pension.

Manifestement, tous les bureaux de poste n'entrent pas en ligne de compte pour ce service car certaines personnes ne peuvent pas aller dans leur propre commune mais doivent chercher un autre bureau de poste, situé plus loin. La plupart des intéressés ne sont toutefois pas en mesure d'accomplir ce long déplacement. Les pensionnés sont ainsi les victimes de la situation.

Il serait préférable que ces personnes puissent continuer à recevoir leur argent à domicile, en tout cas, dans les communes où le bureau de poste n'effectue pas de paiements. En outre, je propose d'utiliser dorénavant de simples formulaires de procuration permettant au pensionné de faire retirer sa pension par procuration dans un bureau de poste. Selon la réglementation actuelle, les deux conjoints doivent se déplacer alors qu'un des deux aurait pu aller retirer les pensions du couple au bureau de poste.

Je souhaiterais vous poser les questions suivantes :

1) Pourquoi la distribution des pensions à domicile n'a-t-elle pas pu être effectuée comme d'habitude ces deux derniers mois ?

2) Pour quelles raisons les pensionnés pouvaient-ils aller retirer leur pension dans certains bureaux de poste et pas dans d'autres ?

3) Le ministre dispose-t-il d'une liste énumérant les bureaux de poste qui ont effectué les paiements ? Quelles sont les communes pour lesquelles on doit s'adresser à un autre bureau de poste ?

4) Le ministre compte-t-il donner la possibilité aux pensionnés de retirer leur pension au bureau de poste local ou, pour les pensionnés moins mobiles, de recevoir leur pension à domicile ?

5) Le ministre compte-t-il permettre les retraits d'argent par un simple formulaire de procuration ?

6) Quand les dispositions habituelles pourront-elles de nouveau être appliquées ?

Réponse reçue le 19 janvier 2012 :

Je fais savoir à l’honorable membre que l’objet de la question relève de la compétence du ministre des Entreprises publiques, à qui elle doit dès lors être posée.