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Question écrite n° 5-4340

de Guido De Padt (Open Vld) du 28 décembre 2011

à la ministre de la Justice

Organe central pour la Saisie et la Confiscation (OCSC) - Confiscation de biens - Mauvaise gestion - "Fin Shop"

Organe central pour la saisie et la confiscation
saisie de biens
confiscation de biens
vente aux enchères

Chronologie

28/12/2011 Envoi question
1/3/2012 Réponse

Aussi posée à : question écrite 5-4339

Question n° 5-4340 du 28 décembre 2011 : (Question posée en néerlandais)

À en croire les informations parues dans De Standaard du 13 décembre 2011, c'est la pagaille dans la comptabilité de la Justice. Les biens saisis par la justice sont manifestement mal gérés depuis des années. L'Organe central pour la Saisie et la Confiscation (OCSC) créé voici huit ans pour faire entrer la Justice dans le 21è siècle est « sous l'audit permanent » de la ministre de la Justice. La situation est manifestement inquiétante.

Le nouveau directeur de l'OCSC ne peut pas dire combien d'argent il y a sur le compte bancaire. Son prédécesseur a été démis de ses fonctions au pied levé l'année dernière par le ministre de la Justice de l'époque, Stefaan De Clerck (CD&V). Les reproches de mauvaise gestion et d'abus de sommes d'argent saisies étaient donc fondés. L'absentéisme était aussi assez courant dans le service, et il y avait une importante rotation du personnel.

Depuis sa création, l'OSCS aurait géré l'argent sans comptable ni programme comptable informatique. La police locale et la police fédérale utilisent encore un fax pour informer l'OSCS des sommes d'argent qu'elles confisquent. Par conséquent, il arrive que de l'argent se retrouve sur le compte de l'OSCS et que l'on n'en retrouve pas l'origine. Il est temps évidemment de procéder par voie électronique.

En cas de confiscation d'objets de valeur, c'est le magistrat lui-même qui décide de leur suivi. L'OSCS ignore par conséquent où ils se trouvent. Ils savent uniquement qu'ils ont été saisis. Le stockage de biens de luxe saisis est donc très dispersé dans notre pays.

Actuellement, nombre de ces biens sont vendus. À Bruxelles, en Brabant flamand et en Brabant wallon, cela se passe par le biais de ce que l'on appelle le « Fin Shop » du Service public fédéral Finances. Ce commerce connaît un vrai succès. Le directeur de l'OSCS a plaidé auprès des Finances en faveur de l'ouverture de magasins similaires en Flandre et en Wallonie. En dehors de Bruxelles, les différents receveurs des Finances procèdent en ordre dispersé aux ventes publiques.

Dans ce cadre, mes questions sont les suivantes.

1) La ministre de la Justice confirme-t-elle que l'OSCS est sous son audit permanent ? Peut-elle expliquer comment cela se passe précisément ? Quels sont les résultats de cette mesure ?

2) La ministre dispose-t-elle de chiffres concernant le nombre de saisies et de confiscations dans la période allant de 2008 à 2011, pour quel montant et quels objets ? Connaît-elle le suivi précis dont ces sommes d'argent et objets ont fait l'objet ?

3) Peut-elle donner un aperçu des choses qui se sont mal passées et qui se passent encore mal aujourd'hui au sein de l'OSCS ? Les malversations décrites ci-dessus sont-elles avérées ? Quelles mesures la ministre envisage-t-elle pour résoudre ce problème ? Quand seront-elles appliquées ?

4) Peut-elle communiquer les résultats de la vente des biens saisis et confisqués durant la même période ? Quelle est la partie pour le compte de « Fin Shop » ? Le ministre des Finances est-il favorable à l'ouverture de shops similaires en Flandre et en Wallonie ? Peut-il expliquer sa réponse ?

Réponse reçue le 1 mars 2012 :

1. Les problèmes auxquels l'Organe central pour la saisie et la confiscation (OCSC) fait actuellement face ont été constatés par un audit réalisé par un fonctionnaire du Service public fédéral (SPF) Justice (Service d’encadrement Budget, Contrôle de gestion et Logistique) à la demande de mon prédécesseur Stefaan De Clerck. Le rapport d'audit a également formulé un certain nombre de recommandations destinées à améliorer l'efficacité et l'effectivité de l'OCSC.

A la suite des premières conclusions de l'audit réalisé par le SPF Justice, un comité de concertation a été constitué sur l'initiative de mon prédécesseur Stefaan De Clerck. Il est composé de représentants du ministre de la Justice, du Collège des procureurs généraux, de la direction de l'OCSC et du SPF Justice. Le comité a pour but d'inventorier les problèmes de l'OCSC ainsi que de donner exécution au plan d'action établi et d'en assurer le suivi. Le comité de concertation s'est à nouveau réuni le 21 décembre 2011.

Mon prédécesseur Stefaan De Clerck a démis le précédent directeur de l'OCSC de ses fonctions par arrêté du 18 octobre 2010 pour manquements à ses obligations (article 17 de la loi OCSC du 26 mars 2003). Un recours en suspension de l'arrêté de licenciement a été rejeté par la section du contentieux administratif du Conseil d'État par l'arrêt n°212.223 du 24 mars 2011.

Le nouveau directeur de l'OCSC, désigné par les arrêtés ministériels du 19 avril et du 21 septembre 2011, a été chargé de l'opération d'assainissement de l'OCSC et a établi un plan stratégique qui a pour but d'optimiser le fonctionnement de l'OCSC.

Il ressort du rapport d'audit qu'un manque de compétences requises a été constaté chez une partie du personnel et que du personnel spécialisé doit être recruté. Un comptable a récemment été engagé.

Voyez aussi les éléments de réponse au point 3 de la question (mesures).

2. Concernant ce point de la question, l'OCSC n'est pas en mesure, dans l'état actuel des choses, de communiquer des chiffres exacts. Les données que nous aurions pu vous fournir ne sont pas suffisamment fiables pour ventiler exactement l'origine et la destination des sommes d'argent. Il nous paraît dès lors indiqué de ne pas entrer dans les détails à ce sujet. En réponse à une question orale devant la Commission de la Justice de la Chambre des représentants le 26 octobre 2010, mon prédécesseur Stefaan De Clerck a d'ailleurs déclaré qu'un plan d'action serait élaboré pour remédier aux problèmes constatés dans le cadre de l'audit qui a été effectué auprès de l'OCSC à sa demande.

Mon prédécesseur Stefaan De Clerck avait à cette occasion annoncé qu'il prendrait les mesures nécessaires afin d'assurer la fiabilité de la banque de données de l'OCSC concernant la saisie et la confiscation d'avoirs patrimoniaux (voyez le compte rendu analytique de la Commission de la Justice du 26 octobre 2010, CRABV 53 COM 014, p. 26).

L'introduction d'une application comptable est un élément essentiel pour pouvoir communiquer des chiffres fiables. En principe, une proposition d'adjudication sera faite à la ministre de la Justice pour le début de mars 2012.

3

a) Dysfonctionnements constatés

Les problèmes auxquels l'OCSC fait actuellement face ont été constatés par un audit réalisé par un fonctionnaire du SPF Justice (Service d’encadrement Budget, Contrôle de gestion et Logistique) à la demande de mon prédécesseur Stefaan De Clerck.

Divers points problématiques ont été révélés, notamment :

b) Mesures

Voici ce qui figure dans l'accord de gouvernement à propos de l'OCSC :

Dans le cadre de la lutte contre la fraude fiscale, la délinquance financière et les pratiques abusives, les mesures prises pour la lutte contre la fraude fiscale sont :

(...)

Amélioration du fonctionnement de l’Office central des Saisies et des Confiscations notamment via une compétence conjointe Finances/justice et par une collaboration structurée entre la CETIF et l’OCSC.

(pp. 82-83) ;

(...)

"Une réforme de l’OCSC (Office central des Saisies et des Confiscations) sera mise en œuvre. Une optimalisation des procédures de saisie et de confiscation sera également menée après évaluation des procédures actuelles" (p. 141).

Le gouvernement ne fera également pas d'économies lors de l'exercice budgétaire 2012 sur les budgets que l'État met à la disposition de la justice et de la police.

Mon prédécesseur Stefaan De Clerck a démis le précédent directeur de l'OCSC de ses fonctions. Un recours en suspension de l'arrêté de licenciement a été rejeté par la section du contentieux administratif du Conseil d'État par l'arrêt n°212.223 du 24 mars 2011.

Le nouveau directeur de l'OCSC, désigné par les arrêtés ministériels du 19 avril et du 21 septembre 2011, a été chargé de l'opération d'assainissement de l'OCSC et a établi un plan stratégique qui a pour but d'optimiser le fonctionnement de l'OCSC. Le directeur adjoint actuel de l'OCSC faisait partie de la direction de l'OCSC depuis la création de cet organisme en 2003.

En concertation avec la cellule stratégique de mon prédécesseur Stefaan De Clerck et avec le Collège des procureurs généraux, le directeur de l'OCSC a déjà pris diverses mesures et d'autres initiatives sont actuellement en cours de préparation.

Il s’agit notamment :

Contrairement à ce que l'auteur de la question affirme, des progrès ont bel et bien été enregistrés en ce qui concerne la gestion des fonds saisis par l'OCSC. Depuis la désignation du nouveau directeur, les fonds sont gérés de manière aussi "conservatrice"/prudente que possible, avec étalement des risques. Une partie des fonds (115 millions d'euros) a en outre fait l'objet d'une mise en dépôt volontaire auprès de la Caisse des dépôts et consignations. Les fonds sont actuellement placés dans des SICAV (liquids) à court terme ou sur des comptes à terme. Certains placements du passé, dans des produits structurés, courent toujours et ne sont pas arrivés à échéance. Pour établir un cadre précis, le directeur actuel a élaboré une note traçant les contours d'une marche à suivre pour aboutir à une stratégie et une politique de placement ;

Enfin, il est cependant évident que l'OCSC doit être informatisé de manière très poussée au niveau des processus comptables et administratifs. L'introduction d'une application comptable est en outre un élément essentiel pour pouvoir communiquer des chiffres fiables. En principe, une proposition d'adjudication me sera faite pour le début de mars 2012. En attendant, un comptable a été engagé.

La manière dont les services de police doivent notifier une saisie à l'OCSC n'est pas organisée par la loi. La circulaire n° COL 7/2004 du Collège des procureurs généraux du 2 avril 2004 détermine les modalités. Les fonctionnaires de police envoient un inventaire de saisie à l'OCSC par fax (ou éventuellement par courrier) et utilisent à cet effet le modèle que le Collège des procureurs généraux a élaboré.

À la fin de l'année judiciaire écoulée, le directeur de l'OCSC a abordé la problématique auprès de la police et a insisté sur la notification électronique des données, comme cela avait déjà été demandé en 2003. Le 12 janvier 2012, le directeur de l'OCSC et la police fédérale se sont concertés afin de discuter de ce sujet. À la fois l'OCSC et la police sont partisans de l'envoi électronique des inventaires de saisie à l'OCSC. La police fédérale a toutefois fait savoir il y a peu qu'elle n'avait pas de budget pour concrétiser le transfert électronique des données. Il ne fait aucun doute qu'une notification électronique des inventaires de saisie contribuera à un meilleur transfert de l'information et à un engagement plus efficace de la capacité en personnel disponible.

c) Planification

L'assainissement de l'OCSC est évidemment une opération qui prendra encore quelques années compte tenu de la préparation, de la mise en œuvre et de l'évaluation des mesures structurelles nécessaires pour atteindre ce but.

L'assistance de l'auditeur est ressentie comme un appui très important par le directeur actuel mais la durée de l'assainissement sera toutefois déterminée par les moyens qui peuvent être mis à la disposition de l'OCSC. Il est important que les actions soient orientées vers l'avenir et que la situation soit suivie étroitement par la cellule stratégique de la ministre.

4. Ce point a été répondu par mon collègue le ministre des Finances (voir la réponse à la question écrite n° 5-4339).