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Question écrite n° 5-4339

de Guido De Padt (Open Vld) du 23 décembre 2011

au vice-premier ministre et ministre des Finances et du Développement durable, chargé de la Fonction publique

Organe central pour la Saisie et la Confiscation (OCSC) - Confiscation de biens - Mauvaise gestion - "Fin Shop"

Organe central pour la saisie et la confiscation
saisie de biens
confiscation de biens
vente aux enchères

Chronologie

23/12/2011 Envoi question
26/1/2012 Réponse

Aussi posée à : question écrite 5-4340

Question n° 5-4339 du 23 décembre 2011 : (Question posée en néerlandais)

À en croire les informations parues dans De Standaard du 13 décembre 2011, c'est la pagaille dans la comptabilité de la Justice. Les biens saisis par la justice sont manifestement mal gérés depuis des années. L'Organe central pour la Saisie et la Confiscation (OCSC) créé voici huit ans pour faire entrer la Justice dans le 21è siècle est « sous l'audit permanent » de la ministre de la Justice. La situation est manifestement inquiétante.

Le nouveau directeur de l'OCSC ne peut pas dire combien d'argent il y a sur le compte bancaire. Son prédécesseur a été démis de ses fonctions au pied levé l'année dernière par le ministre de la Justice de l'époque, Stefaan De Clerck (CD&V). Les reproches de mauvaise gestion et d'abus de sommes d'argent saisies étaient donc fondés. L'absentéisme était aussi assez courant dans le service, et il y avait une importante rotation du personnel.

Depuis sa création, l'OSCS aurait géré l'argent sans comptable ni programme comptable informatique. La police locale et la police fédérale utilisent encore un fax pour informer l'OSCS des sommes d'argent qu'elles confisquent. Par conséquent, il arrive que de l'argent se retrouve sur le compte de l'OSCS et que l'on n'en retrouve pas l'origine. Il est temps évidemment de procéder par voie électronique.

En cas de confiscation d'objets de valeur, c'est le magistrat lui-même qui décide de leur suivi. L'OSCS ignore par conséquent où ils se trouvent. Ils savent uniquement qu'ils ont été saisis. Le stockage de biens de luxe saisis est donc très dispersé dans notre pays.

Actuellement, nombre de ces biens sont vendus. À Bruxelles, en Brabant flamand et en Brabant wallon, cela se passe par le biais de ce que l'on appelle le « Fin Shop » du Service public fédéral Finances. Ce commerce connaît un vrai succès. Le directeur de l'OSCS a plaidé auprès des Finances en faveur de l'ouverture de magasins similaires en Flandre et en Wallonie. En dehors de Bruxelles, les différents receveurs des Finances procèdent en ordre dispersé aux ventes publiques.

Dans ce cadre, mes questions sont les suivantes.

1) La ministre de la Justice confirme-t-elle que l'OSCS est sous son audit permanent ? Peut-elle expliquer comment cela se passe précisément ? Quels sont les résultats de cette mesure ?

2) La ministre dispose-t-elle de chiffres concernant le nombre de saisies et de confiscations dans la période allant de 2008 à 2011, pour quel montant et quels objets ? Connaît-elle le suivi précis dont ces sommes d'argent et objets ont fait l'objet ?

3) Peut-elle donner un aperçu des choses qui se sont mal passées et qui se passent encore mal aujourd'hui au sein de l'OSCS ? Les malversations décrites ci-dessus sont-elles avérées ? Quelles mesures la ministre envisage-t-elle pour résoudre ce problème ? Quand seront-elles appliquées ?

4) Peut-elle communiquer les résultats de la vente des biens saisis et confisqués durant la même période ? Quelle est la partie pour le compte de « Fin Shop » ? Le ministre des Finances est-il favorable à l'ouverture de shops similaires en Flandre et en Wallonie ? Peut-il expliquer sa réponse ?

Réponse reçue le 26 janvier 2012 :

1-3. Je renvoie l’honorable membre à ma collègue, la ministre de la Justice, à qui la question a également été posée.

4. Je renvoie l’honorable membre à ma réponse à la question orale 8604 de monsieur Seminara, donnée lors de la Commission de la Chambre de Finances et Budget du 24 janvier 2012.