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Les revendications des personnes transgenres
minorité sexuelle
conversion sexuelle
identité de genre
| 23/12/2011 | Envoi question |
| 22/3/2012 | Réponse |
Réintroduction de : question écrite 5-3803
Le samedi 14 mai 2011 s'est déroulée à Bruxelles la Belgian Pride. J'ai eu le plaisir de participer à cette manifestation haute en couleurs et fondamentalement joyeuse dont l'objectif premier est de consacrer le plus ouvertement le droit à la différence.
Dans la préparation de cette manifestation, l'ASBL Genres fluides, association qui met en avant l'existence des personnes " aux genres fluides et intersexes ", avait organisé une réunion d'information très intéressante.
Plusieurs revendications ont été mises en avant. Revendications qui, je pense, méritent d'être prises en considération, tant j'ai eu le sentiment en entendant les récits et témoignages d'expériences, qu'elles traduisent des situations vécues douloureusement par ces personnes.
Au nombre de ces revendications, on lit la dépsychiatrisation des genres fluides et intersexes, la suppression de la stérilisation forcée, le retrait des trans-identités de la liste des maladies mentales, la disparition des protocoles officiels (ceux-ci devant être remplacés par un suivi de santé libre), l'arrêt immédiat des traitements hormo-chirurgicaux de normalisation binaire imposés aux bébés intersexués sans le consentement éclairé de leurs parents, le droit à la procréation médicalement assistée, …
J'aimerais savoir si vous avez connaissance de ces revendications, et si celles-ci ou certaines d'entre elles, ont été portées officiellement à votre connaissance par des associations représentatives des personnes concernées.
Je souhaiterais également connaître votre point de vue tant sur la légitimité des revendications émises que sur leur possibilité de concrétisation effective. Comptez-vous prendre ou avez-vous pris des initiatives pour répondre de manière effective aux revendications dont nous parlons ? Si oui, lesquelles ?
Enfin, je souhaiterais également recevoir de votre part un minimum d'explications concernant les contraintes médico-légales en la matière.
L’Institut pour l’égalité des femmes et des hommes, dans une étude intitulée « Etre transgenre en Belgique : Un aperçu de la situation sociale et juridique des personnes transgenres » donne une définition très complète de ce que signifie être transgenre : cela « désigne une personne dont le genre ne coïncide pas avec son sexe, c’est-à-dire une personne qui n’est pas forcément intersexuée mais qui a l’intime sentiment d’appartenir à un autre genre que celui que son corps laisserait supposer, et pour qui cet intime sentiment est durable et n’est pas la conséquence uniquement de troubles psychiatriques manifestes passagers ou durables. Est transgenre toute personne qui ne s’identifie pas complètement au rôle social culturellement assigné à son sexe, sans se croire pour autant atteinte d’un « trouble d’identité de genre » ou d’un syndrome, et qui se libère de toute croyance en des rôles sexués naturels et intangibles ».
Il existe certaines lois en Belgique réglant certaines problématiques juridiques nées de ces situations. Citons la loi du 10 mai 2007 sur la transsexualité qui définit le droit de changement de prénom et de sexe sur l’acte de naissance, loi par laquelle le changement officiel de sexe devient une question administrative. La loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre la discrimination entre les femmes et les hommes détermine que pour l’application de cette loi, une distinction directe fondée sur un changement de sexe est assimilée à une distinction directe fondée sur le sexe (article 4 §2). Cela a pour conséquence que l’Institut pour l’égalité des femmes et des hommes est compétent pour intervenir en matière de discrimination fondée sur le sexe des personnes transsexuelles.
Il est vrai que les plaintes que reçoit l’Institut et l’étude évoquée montrent que l’inégalité de traitement et la discrimination des personnes travesties, transgenres et transsexuelles sont également choses courantes en Belgique, et que la politique actuelle et la législation existante n’offrent donc qu’une garantie relative en ce qui concerne la protection des droits de ce groupe très diversifié.
Les différentes revendications énoncées ne me sont donc pas inconnues mais elles n’ont jamais été portées officiellement à ma connaissance par le milieu associatif.
Je puis néanmoins vous apporter les précisions suivantes :
La loi du 22 août 2002 relative aux droits des patients impose à l’article 8 que le consentement du patient ou du responsable juridique du patient soit éclairé. Cela signifie donc que le patient a le droit de consentir librement à toute intervention du praticien professionnel moyennant information préalable. Cette information doit concerner l'objectif, la nature, le degré d'urgence, la durée, la fréquence, les contre-indications, effets secondaires et risques inhérents à l'intervention et pertinents pour le patient, les soins de suivi, les alternatives possibles et les répercussions financières. Cette loi doit donc permettre aux parents confrontés à des traitements imposés à leurs enfants intersexués d’être correctement informés.
En ce qui concerne la procréation médicalement assistée, il est vrai que la loi du 6 juillet 2007 n’a pas vraiment réglé la question de la congélation des gamètes utilisées par après par une personne ayant changé de sexe. Cette pratique reste donc une zone d’ombre.
En ce qui concerne la stérilisation forcée et le retrait des trans-identités de la liste des maladies mentales, je puis vous apporter les précisions suivantes : en 2009, un appel international a été lancé par le Comité IDAHO (Association qui coordonne la Journée mondiale contre l'homophobie et la transphobie). Cet appel avait demandé le retrait de la transsexualité de la liste de l’Organisation Mondiale de la Santé. « La classification médicale internationale en vigueur considère encore comme mentalement « dérangés » les transsexuels. Cette vision archaïque n'est pas seulement fausse et insultante, elle justifie, voire renforce, les discriminations et stigmatisations » soulignait ce texte.
En France, le gouvernement a décidé de supprimer les «troubles précoces de l'identité de genre» de la liste des «affections psychiatriques de longue durée» recensées par le code de la Sécurité sociale, une liste qui d’ailleurs n’existe pas en Belgique. La France a aussi proposé à l'ensemble des pays représentés à l'OMS de retirer la transsexualité de la liste des maladies mentales (code 302.50). Le centre de collaboration OMS de Lille évalue actuellement l’ICD-10-CM. J’observe également que la transsexualité est encore considérée comme une pathologie mentale dans la dernière version de cette codification internationale.
En Belgique, nos différents systèmes d’enregistrement nationaux s’appuient actuellement sur une des classifications internationales de référence (ICD-9-CM). Ce système de classification, qui a trente ans, n'est évidemment plus apte à abriter les mises à jour annuelles ; il est en outre en décalage avec les avancées en matière de technologie médicale. Dans ce cadre, la structure multipartite en matière de politique hospitalière a récemment proposé (en mai 2011) de constituer un comité de pilotage afin d’organiser le passage de l’ICD-9-CM vers l’ICD-10-CM.
Mon administration prépare ce passage qui est prévu à partir du 1er janvier 2015. Elle est en contact avec le département compétent de l’OMS et assurera le suivi de ce dossier.