Question écrite n° 5-4309

de Karl Vanlouwe (N-VA) du 23 décembre 2011

au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et des Affaires européennes

L'absence d'observateurs internationaux lors des élections en Egypte

Égypte
élection parlementaire
vérification du scrutin
Service européen pour l'action extérieure
observateur

Chronologie

Réintroduction de : question écrite 5-3853

Question n° 5-4309 du 23 décembre 2011 : (Question posée en néerlandais)

Le 28 novembre auront lieu les premières élections en Égypte depuis que le président Hosni Mubarak a été destitué en février. Un nouveau parlement sera élu, légitimé par l'électeur pour élaborer une nouvelle constitution.

Le processus électoral est réparti sur trois journées : la première est le 28 novembre, la deuxième se situe en décembre et la troisième en janvier 2012. La coutume égyptienne veut en effet que des juges soient présents dans chaque bureau pour faire fonction de jury. Comme il n'y a pas suffisamment de juges, on est contraint de scinder le vote en trois phases.

Les élections législatives sont également supervisées par le Conseil suprême des forces armées, le conseil militaire qui dirige l'Égypte depuis la chute de Hosni Mubarak il y a huit mois. Le Conseil ne veut permettre qu'à des observateurs nationaux et à des « témoins internationaux informels » de suivre les élections.

Une loi récente interdit aux observateurs internationaux de venir s'immiscer dans les affaires intérieures. Il ne serait possible que d'assister au scrutin (to observe and watch).

Tant le Canada que le président des États-unis Barack Obama déplorent cette décision du Conseil. Le président Obama a exhorté les chefs militaires à abroger la loi martiale et à permettre le déroulement des élections dans un climat libre et impartial correspondant aux normes démocratiques, comme le demandait le mouvement de la place Tahrir.

- Que pense le ministre de la décision du Conseil suprême des forces armées interdisant à de véritables observateurs internationaux de suivre les élections législatives ?

- Suffit-il que le Conseil admette des observateurs nationaux et des « témoins internationaux informels » pour se forger une idée précise du déroulement de ces élections ?

- Selon le ministre, pourquoi le Conseil suprême des forces armées n'a-t-il pas encore levé la loi martiale en vigueur depuis 1967 ?

- Les ministres européens des Affaires étrangères en ont-ils déjà discuté et quelle est la position du Service européen pour l'action extérieur (SEAE) de Catherine Ashton ?

Réponse reçue le 9 février 2012 :

1. La décision d’autoriser des observateurs internationaux à être présents lors d’élections est une compétence souveraine de l'État concerné. Une mission d’observation de l’Union européenne ou d’une organisation internationale ne peut avoir lieu que sur invitation des autorités égyptiennes. Le Haut Conseil des Forces Armées a décidé de ne pas inviter l’Union européenne. D’autres organisations, telles que le Centre Carter, ont bel et bien envoyé des observateurs lors de ces élections. Des Organisations non-gouvernementales (ONG) locales et des diplomates ont aussi pu observer le processus électoral.

2. L’absence de grandes missions internationales n’a pas empêché les analystes et les observateurs, tels que les diplomates présents sur place, de considérer ces élections parlementaires comme s’étant déroulées de façon ordonnée et transparente, en dépit de quelques défaillances techniques. Le Centre Carter partage également cet avis. Il a toutefois fait quelques suggestions afin d’améliorer le processus électoral.

3. Le Haut Conseil des Forces Armées juge que la situation en Égypte ne permet pas encore de lever l’état d’urgence. Après une première suspension de la loi, celle-ci a de nouveau été imposée suite à des incidents près de l’ambassade israélienne en septembre dernier. Le Haut Conseil est d’avis que la loi d’urgence est nécessaire afin de garantir la sûreté de la révolution tandis que l’élément catalyseur de la protestation est justement contre cette loi d’urgence. Le 25 janvier dernier, le Maréchal Tantawi a annoncé la levée de l’état d’urgence, ce dont je me félicite.

4. La Belgique est sur la même longueur d’onde que ses collègues de l’Union européenne et regrette que cette loi d’urgence ait à nouveau été imposée en septembre 2011. C’est aussi à ce propos que, durant la session de septembre du Conseil des Droits de l’Homme des Nations Unies, tant la Belgique que le représentant de l’Union européenne, ont exprimé leur préoccupation. Lors de contacts bilatéraux avec l'Égypte cette question a également été soulevée.