Question écrite n° 5-4239

de Elke Sleurs (N-VA) du 23 décembre 2011

à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales

Mères porteuses - Nationalité

mère porteuse
procréation artificielle
nationalité

Chronologie

Réintroduction de : question écrite 5-385

Question n° 5-4239 du 23 décembre 2011 : (Question posée en néerlandais)

La question de la maternité de substitution est une donnée qui dépasse les frontières des pays. En outre, la législation diffère substantiellement d'un État à l'autre. Alors que cette pratique est autorisée au Royaume-Uni, en Russie et en Ukraine, elle est absolument interdite en France et en Allemagne. Dans notre pays et aux Pays-Bas, elle est tolérée. Le vide juridique en Belgique combiné à notre rôle de pionnier en matière de traitement FIV/ICSI (injection intracytoplasmique d'un spermatozoïde) peut donc logiquement mener à un tourisme procréatif belge. Il n'existe toujours pas de conditions de nationalité concernant la procréation médicalement assistée. La maternité de substitution doit être prise ici au sens large à savoir qu'une mère porteuse porte l'enfant d'un ou deux parents demandeurs en vue de le céder aux parents demandeurs.

J'aimerais obtenir une réponse aux questions suivantes :

1) Combien de demandes d'autorisation d'un traitement en vue d'une maternité de substitution pour lesquelles la candidate mère porteuse ne possédait pas la nationalité belge les centres de fécondation belges ont-ils reçues ces neuf dernières années ? Quelle était la nationalité de ces candidates mères porteuses ? Pour combien de ces demandes un avis positif a-t-il été émis et la maternité de substitution a-t-elle été autorisée ? Quelle était la nationalité des candidates mères porteuses ?

2) Quels centres de fécondation ont-ils le plus souvent reçu des demandes de candidates mères porteuses qui n'avaient pas la nationalité belge ?

3) Y a-t-il des centres de fécondation qui émettent plus souvent que d'autres un avis positif lorsque la mère porteuse n'a pas la nationalité belge ? Quels centres de fécondation émettent-ils le plus souvent un avis positif ? Pour quel pourcentage des demandes de candidates mères porteuses qui n'ont pas la nationalité belge ces centres de fécondation émettent-ils un avis positif ?

Réponse reçue le 16 janvier 2013 :

Je vous rappelle que je ne dispose pas actuellement de données précises concernant le phénomène que vous évoquez. Le recours à une mère porteuse en Belgique est toutefois une pratique exceptionnelle qui n’est réalisée que dans une minorité de programmes de soins en médecine de la reproduction. Les indications et les modalités de cette pratique font partie du code éthique de chaque centre qui la pratique. Seules les indications strictement médicales sont prises en compte à l’heure actuelle.

Bien que le collège de médecins, pour les programmes de procréation médicalement assistée (PMA) A et B, ait prévu d’introduire le paramètre « mère porteuse » dans la banque de données BELRAP, il ne sera pas possible d’y retrouver le nombre total de demandes introduites auprès des centres et la proportion de demandes acceptées. Par ailleurs, l’enregistrement est anonyme et les centres non identifiables.

En conséquence, comme je l’ai déjà dit, seule une enquête spécifique et approfondie auprès des centres permettrait de répondre à votre demande.