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Question écrite n° 5-4203

de Louis Ide (N-VA) du 23 décembre 2011

à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales

Les équipes d'urgences psychiatriques

premiers secours
médecine d'urgence
médecin
maladie mentale
psychiatrie
transport de malades

Chronologie

23/12/2011Envoi question
23/4/2012Réponse

Réintroduction de : question écrite 5-3684

Question n° 5-4203 du 23 décembre 2011 : (Question posée en néerlandais)

Je vous ai déjà adressé une demande d'explications (n° 4-712) à l'occasion du lancement d'un projet de création d'équipes mobiles d'intervention pour l'aide psychiatrique d'urgence. Dans votre réponse, vous avez précisé que l'objectif de ces équipes était le suivant :

« Grâce à un tel projet, l’équipe mobile pourra se rendre au domicile et intervenir avant que n’éclate une crise aiguë. La situation pourra alors être stabilisée ou l’équipe d’intervention estimera au contraire qu’une hospitalisation s’impose.

Une intervention de courte durée au domicile pourra donc éviter que des patients soient emmenés par les services d’urgence d’un hôpital général. »

Le budget prévu pour ces équipes mobiles s’élève à 3 679 000 euros. Entre-temps, deux ans se sont écoulés.

Je souhaiterais que vous me communiquiez un état des lieux de ce projet pilote. Mes questions sont les suivantes.

1. Ce projet est-il toujours en cours ? Si oui, où ?

2. Ce projet a-t-il été évalué ? Dans l'affirmative, pouvez-vous me communiquer les résultats de cette évaluation ?

3. Quel a été le nombre d'interventions ? Combien d'entre elles se sont-elles soldées par une hospitalisation et combien ont-elles permis de désamorcer la situation ? Quelle était la nature de l'appel ?

4. Ce service de garde pour psychiatres a-t-il été organisé dans le cadre des services de garde des hôpitaux ou bien s'agit-il d'un service de garde supplémentaire ?

5. Comment ce service est-il organisé en pratique ?

6. À combien s'est montée la dépense finalement comptabilisée ?

Réponse reçue le 23 avril 2012 :

1. En fonction notamment d'expériences à l'étranger, les missions des équipes mobiles de traitement à domicile ont été précisées et il a été opté pour la mise en place de cette nouvelle offre de soins dans le cadre d'une réforme plus vaste des soins de santé mentale en Belgique.

Cette réforme a pour but final de développer un nouveau modèle, axé sur une offre globale et intégrée, mettant en avant les prises en charge dans la communauté.

Lors de la Conférence interministérielle du 26 avril 2010, les « Guides vers de meilleurs soins en santé mentale par la réalisation de circuits de soins et de réseaux de soins » ont été signés par les différents ministres dans le but de parvenir à la réalisation des circuits de soins et réseaux de soins définis à l'article 11 de la loi sur les hôpitaux. La réforme projetée résulte d'une très intense collaboration entre l'autorité fédérale et les entités fédérées, dans le respect des compétences de chacun. Toute l'information à ce sujet est disponible sur le site web spécifique www.psy107.be.

Le 1er juin 2010, un appel à projets a été lancé. Parmi les 19 projets retenus, la Conférence interministérielle Santé publique du 6 juin 2011 a sélectionné les dix projets suivants :

Les projets suivants ont mis en place fin 2011 ou début 2012, une équipe de traitement aigu :

Le lancement de ces projets ambitieux demande un certain temps car la construction des réseaux de soins et le développement des équipes mobiles demandent une adaptation de culture de travail. Pour rappel les équipes mobiles sont créées en application de l'article 107 avec en complément le budget supplémentaire évoqué ci-dessous. L'article 107 offre la possibilité de neutraliser (geler) des lits psychiatriques et d'utiliser ces ressources pour, notamment, la création de ces équipes mobiles qui sont mises en œuvre en dehors des murs de l'hôpital, et cela en premier lieu en ce qui concerne les patients psychiatriques du groupe des adultes et jeunes adultes. Ceci implique une réorganisation complète au sein de l'hôpital, tant en termes de flux de patients que de personnel. En outre, le personnel hospitalier doit recevoir une nouvelle formation pour être en mesure de travailler dans un contexte plus ambulatoire.

2. et 3. Bien entendu, ces projets sont évalués. L’évaluation s’organise pendant tout le déroulement des projets, notamment par des suivis sur le terrain mais aussi en bénéficiant du support d’une équipe de recherche composée d’experts scientifiques de plusieurs universités. Dans un premier temps, la mission de ces équipes de recherche a été de définir, avec les acteurs de terrain, des indicateurs pertinents pour permettre l’évaluation. Cette évaluation débutera par une phase test qui est en cours. Il est donc trop tôt encore pour pouvoir mettre en avant des résultats. Notons néanmoins qu’un premier constat positif et encourageant est très certainement une participation active de l’ensemble des partenaires au processus.

4. et 5. Il est demandé explicitement à chaque projet de mettre en place un service de garde pour les psychiatres. Nous observons dans certains projets qu’il est fait appel pour cela aux psychiatres actifs dans les services de garde hospitaliers existants, mais pas exclusivement. Ainsi, les psychiatres attachés aux centres sanitaires de quartier et les équipes mobiles de traitement assument également un rôle dans l'organisation de ces services de garde.

6. Le budget finalement prévu en 2011 s'élève à 7 250 000 euros pour le financement de dix projets au maximum, dotés chacun d'un budget supplémentaire de 725 000 EUR. Ce budget est utilisé pour le financement:

Les neuf autres candidatures retenues dont le projet nécessite des adaptations, ont également reçu le financement pour un coordinateur de réseau. Ces projets pourront démarrer totalement lorsque le budget nécessaire sera disponible.

Outre ce budget, une dépense de 240 000 euros a été réalisée en 2011 pour l'équipe scientifique et de 325.000 euros pour la formation des projets.