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Question écrite n° 5-4186

de Louis Ide (N-VA) du 23 décembre 2011

à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales

Soins palliatifs - Équipes d’accompagnement multidisciplinaire - Honoraires forfaitaires uniques

soins palliatifs
revenu non salarial

Chronologie

23/12/2011Envoi question
23/4/2012Réponse

Réintroduction de : question écrite 5-3280

Question n° 5-4186 du 23 décembre 2011 : (Question posée en néerlandais)

Selon l'audit permanent, 28 équipes d'accompagnement multidisciplinaire de soins palliatifs travaillent actuellement. Depuis 1999, des accords fixent le financement des équipes d'accompagnement multidisciplinaire

Une équipe qui travaille dans une région de 200 000 habitants a droit à un encadrement de 2,6 équivalents temps plein et peut, selon l'audit permanent, accompagner au moins 100 patients palliatifs sur une base annuelle.

Ces 28 équipes disposent d'honoraires uniques calculés en divisant le montant de l'enveloppe par le nombre minimum de patients pour lesquels l'équipe doit intervenir chaque année. Le nombre minimum de patients est fixé préalablement dans la convention.

Je souhaiterais obtenir les chiffres suivants :

1) Quelles sont les 28 équipes d'accompagnement multidisciplinaire de soins palliatifs ?

2) Comment sont-elles réparties entre les régions ?

3) Quels sont les honoraires uniques ?

4) Quel est le nombre minimum de patients qu'elles ont à traiter ?

Réponse reçue le 23 avril 2012 :

En réponse à votre question, vous trouverez les données souhaitées dans le tableau ci-joint.

Afin de pouvoir les interpréter correctement, je vous fournis également des explications complémentaires.

Un budget de 830 000 euros a été extrait du budget 2010 de l’assurance soins de santé pour l’extension du cadre du personnel et de la capacité des équipes d’accompagnement multidisciplinaires pour soins palliatifs. En fonction du nombre d’accompagnements réalisés au préalable par les équipes, chaque équipe a pu entrer en ligne de compte pour une extension éventuelle soit via une « petite extension » soit via une « grande extension ». Ces données se trouvent dans la 3ème colonne du tableau ci-joint. La « petite extension » implique une extension du cadre du personnel maximum (a raison de 2,6 ETP par 200 000 habitants) compte tenu, le cas échéant, de l’augmentation (par rapport à 1996) du nombre d’habitants de la région dont l’équipe s’occupe. La « grande extension » implique que le cadre du personnel maximum sera fixé à 2,85 ETP par 200 000 habitants. Après la « grande extension », ces équipes doivent également accompagner un nombre minimum de patients plus important (minimum 150 patients par an par 200 000 habitants, au lieu de 100).

Les équipes qui entrent en ligne de compte pour une « grande extension » ont déjà atteint le nombre minimum d’accompagnements tôt dans l’année. Elles sont donc en mesure de réaliser un nombre minimum d’accompagnements plus important. En 1999, lors de la conclusion des premières conventions avec les équipes d’accompagnement multidisciplinaires, le nombre minimum d’accompagnements a été fixé relativement bas afin d’éviter que les équipes ne soient pas rentables.

Un petit nombre d’équipes n’entrent pas en ligne de compte pour une extension (supplémentaire) parce qu’elles n’avaient pas encore atteint leur cadre du personnel maximum sur la base des anciens mécanismes de financement au moment où l’affectation du budget complémentaire, inscrit dans le cadre du budget 2010, a été décidée.

Les équipes qui entrent en ligne de compte pour une extension n’ont pas encore toutes été étendues. Les équipes ont pu demander leur extension entre la mi-2010 et fin 2011. Différentes équipes ont attendu jusque fin 2011 pour demander leur extension. Ces demandes d’extension sont actuellement traitées par l’administration de l’Institut national d’assurance maladie-invalidité (INAMI). Certaines équipes n’ont pas demandé d’extension ou n’ont demandé qu’une extension partielle. Cela signifie très probablement qu’elles n’estiment pas possible (malgré l’extension du personnel) de réaliser un nombre d’accompagnements plus important. Ces équipes n’entrent plus en ligne de compte pour l’extension (complète) qui était prévue pour elles.

Les équipes ont deux prix forfaitaires : le « montant forfaitaire unique » et le « montant forfaitaire réduit ». Le montant forfaitaire réduit peut encore être attesté un nombre de fois limité sur une base annuelle (la moitié du nombre de montants forfaitaires uniques remboursables) une fois que le nombre maximum de montants forfaitaires uniques a été attesté. Quant aux équipes pour lesquelles une grande extension a été réalisée, le montant forfaitaire réduit est inférieur.

Le tableau ci-joint présente l’extension par équipe. Les équipes pour lesquelles une « grande extension » a été réalisée peuvent attester un nombre de forfaits plus important, mais le prix du montant forfaitaire unique est dès lors inférieur (le coût de fonctionnement total de l’équipe est réparti dans le cas d’une grande extension entre un nombre de forfaits remboursables plus important).

La différence de prix du montant forfaitaire unique entre les différentes équipes s’explique également par deux autres raisons (en dehors du type d’extension – cf. ci-dessus).

Premièrement, le montant forfaitaire unique couvre le coût salarial réel des équipes. Pour les équipes dont l’ancienneté du personnel est plus grande, le coût salarial et donc également le prix du montant forfaitaire unique sont plus élevés.

Deuxièmement, chaque équipe peut disposer d’un nombre minimum de membres du personnel, même si elle entre en ligne pour un nombre de membres du personnel moins important sur la base du nombre d’habitants de sa région. Ces équipes sont appelées « les petites équipes » (désignées par un * dans le tableau ci-joint). L’INAMI a autorisé ceci parce que chaque équipe doit pouvoir prévoir une permanence 24h/24 et 7 jours sur 7. Ce n’est possible qu’en présence d’un nombre minimum suffisant de membres du personnel. Étant donné que ces petites équipes disposent d’un personnel plus important par rapport au nombre minimum d’accompagnements qu’elles doivent réaliser, le montant forfaitaire unique est plus élevé pour elles. Toutefois, le principe selon lequel le coût de fonctionnement intégral d’une équipe est remboursé sur une base annuelle, à condition qu’elles réalisent le nombre minimum d’accompagnements, s’applique pour toutes les équipes.

Le nombre d’équipes dans chaque région et la répartition de ces équipes dans la région est fonction de l’agrément des « associations en matière de soins palliatif » qui est réglé dans l’arrêté royal du 19 juin 1997 fixant les normes auxquelles une association en matière de soins palliatifs doit répondre pour être agréée. Ce sont les entités fédérées qui sont compétentes pour l’agrément des associations et qui décident donc indirectement aussi de quelles équipes peuvent être agréées et de la taille de leur champ d’action.

Equipe d’accompagnement multidisciplinaire de soins palliatifs

Région

Extension (dans le cadre du budget supplémentaire 2010)

Nombre d’habitants champ d’action équipe

Montant forfaitaire unique

Montant forfaitaire réduit

Prix

Nombre de fois que le montant forfaitaire unique peut être attesté par an (=nombre minimum d’accompagnements qui doivent être réalisés pour que l’équipe soit rentable)

Prix

Nombre de fois que le montant forfaitaire réduit peut être attesté par an

Palliatieve Hulpverlening Antwerpen

F

Aucune extension possible

697.097

1.902,85€

285

160,33€

143

Ispahan (Turnhout)

F

Grande – réalisée

427.037

1.581,43€

320

104,04€

160

Palliatief Netwerk Arrondissement Mechelen

F

Grande – réalisée

319.107

1.588,35€

239

104,04€

120

Netwerk Palliatieve Zorg Noorderkempen (Wuustwezel)* 

F

Grande – réalisée

272.466

1.468,27€

204

104,04€

102

Palliatief Netwerk Arrondissement Leuven (PANAL)

F

Grande – réalisée

475.816

1.600,09€

357

104,04€

179

Omega (Hal-Vilvorde)

F/B

Grande – ne pas encore réalisée

584.416

1.998,03€

333

160,33€

167

Listel (Limbourg)

F

Petite – ne pas encore réalisée

826.690

1.903,77€

390

160,33€

195

Palliatieve Thuiszorg Gent-Eeklo

F

Petite – réalisée

584.232

2.032,29€

292

160,33€

146

Netwerk Palliatieve Zorg Regio Aalst - Arrondissement Dendermonde - Regio Ninove

F

Grande – réalisée partiellement

376.967

1.598,78€

270

104,04€

135

Het Leven Helpen (vzw Netwerk Palliatieve Zorg Zuid-Oost-Vlaanderen) (Rénaix)*

F

Grande – réalisée

214.202

1.755,64€

161

104,04€

81

Netwerk Palliatieve Zorg Waasland (Saint -Nicolas)*

F

Grande – réalisée

233.083

1.746,07€

175

104,04€

88

Palliatieve Zorgen Westhoek (Ostende-Dixmude)

F

Petite – réalisée (grande extension encore possible)

320.979

1.853,62€

160

160,33€

80

Palliatieve Zorg Noord West-Vlaanderen (Bruges)*

F

Grande – réalisée

268.087

1.678,32€

201

104,04€

101

Netwerk Palliatieve Zorg Zuid-West-Vlaanderen (Courtrai)

F

Grande – ne pas encore réalisée

305.540

2.183,08€

153

160,33€

77

De Mantel (Roulers)*

F

Grande – ne pas encore réalisée

255.881

2.232,77€

125

160,33€

63

Domus - Soins continus et palliatifs à domicile en Brabant Wallon

W

Grande – réalisée

373.492

1.538,31€

280

104,04€

140

Arémis-Charleroi

W

Aucune extension possible

434.115

2.072,10€

187

160,33€

94

A.S.B.L. Reliance (Association Régionale en Soins Palliatifs de Mons-Borinage-La Louvière-Soignies)

W

Petite – réalisée

557.177

2.002,42€

279

160,33€

140

Association Régionale de Concertation sur les Soins Palliatifs du Hainaut Occidental (Tournai)

W

Petite – réalisée

308.805

1.891,23€

154

160,33€

77

Association des Soins Palliatifs de la Province de Namur

W

Aucune extension possible

465.380

1.833,76€

220

160,33€

110

Plate-forme de soins palliatifs de l'Est francophone (Verviers)*

W

Petite – réalisée

210.131

2.802,99€

105

160,33€

53

Accompagner  (Luxembourg)*

W

Grande – réalisée

264.084

1.938,22€

150

104,04€

75

Au Fil des Jours (Luxembourg)*

W

Petite – réalisée

 

2.612,70€

100

160,33€

50

A.S.B.L. Delta (Liège)

W

Petite – réalisée

769.422

2.114,29€

385

160,33€

193

Palliativpflegeverband der Deutschsprachigen Gemeinschaft*

W

Petite – réalisée (grande extension encore possible)

74.169

3.469,17€

50

160,33€

25

Continuing Care (Bruxelles)

B

Grande – ne pas encore réalisée

1.048.491

1.892,20€

153

160,33€

77

Semiramis (Bruxelles)*

B

Grande – réalisée

1.486,10€

216

104,04€

108

Cliniques Universitaires Saint-Luc – Equipe Interface (Bruxelles)*

B

Petite – ne pas encore réalisée

2.084,97€

119

160,33€

6

* Les « petites » équipes qui, afin de pouvoir assurer une permanence 24h/24 et 7 jours sur 7, disposent d’un cadre du personnel plus important que celui auquel elles peuvent prétendre au vu du nombre d’habitants de leur région.