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Test-Achats et les conséquences de la publication des chiffres relatifs à l'hygiène dans les hôpitaux
mouvement de consommateurs
établissement hospitalier
maladie infectieuse
| 23/12/2011 | Envoi question |
| 6/2/2012 | Réponse |
Réintroduction de : question écrite 5-2619
Le dépistage des infections hospitalières est d'une important vitale pour la qualité des soins de santé. La très louable campagne de sensibilisation des autorités est à présent remise en question en raison de l'esprit commercial à courte vue de Test-Achats. L'organisation de consommateurs peut en effet, grâce à un arrêt du Conseil d'État, consulter les chiffres relatifs à la propagation des bactéries nosocomiales.
La campagne relative à l'hygiène des mains n'est pas légalement obligatoire. La plupart des hôpitaux, y compris des hôpitaux chroniques et psychiatriques, y participent. Étant donné que le contrôle de l'hygiène dans les hôpitaux est effectué par les hôpitaux eux-mêmes, ce sont précisément ceux qui effectuent correctement l'enregistrement qui risquent d'être condamnés par l'opinion publique comme étant de « mauvais » hôpitaux. Les hôpitaux dont l'enregistrement est incorrect ou inexistant finissent alors par être considérés comme de « bons » hôpitaux.
Cette campagne de sensibilisation est idéale pour les hôpitaux mais manifestement, malgré son expertise, Test-Achats ne l'a manifestement pas compris. Les hôpitaux risquent, à juste titre, de perdre confiance en leur bonnes relations avec le SPF Santé publique. Entre-temps, l'ISP a demandé de participer à nouveau à un projet relatif à la pneumonie acquise sous ventilation assistée (PAV) et à une étude de prévalence ponctuelle des infections nosocomiales. Quelles sont les garanties de confidentialité de ces données?
Je voudrais être clair. Je ne suis pas opposé à la transparence. Test-Achats ne dispose tout simplement pas des connaissances scientifiques nécessaires pour interpréter correctement ces chiffres. Si tel était le cas, Test-Achats aurait compris que les chiffres provenant de la campagne sur l'hygiène des mains n'avaient aucune valeur statistique. Le seul objectif de Test-Achats est d'établir un classement facilement assimilable par le public, mais c'est un classement faussé.
Par son attitude, Test-Achats ne protège nullement le consommateur. Bien au contraire, elle rend plus difficile la lutte contre les infections nosocomiales. Heureusement, le SPF Santé publique reste sur ses positions et fournira tout au plus des donnés faisant l'objet d'une interprétation scientifiquement correcte. Indépendamment de cela, je considère qu'il existe un problème.
La ministre estime-t-elle comme moi que certaines données, qui sont renseignées en toute confiance à des fins scientifiques, doivent bénéficier d'un secret statistique comme c'est le cas pour certaines données de l'INS?
En ce qui concerne la demande de Test Achat au Service public fédéral (SPF) Santé publique, Sécurité de la chaîne alimentaire et Environnement et à l’Institut Scientifique de la santé publique (ISP) de recevoir une copie des rapports du contrôle sur les infections hospitalières, dans son arrêt n°216.852 du 15 décembre 2011, le Conseil d’État suit le raisonnement de la Commission fédérale de recours pour l’accès aux informations environnementales, qui précise que la publicité de ces rapports avec les résultats par hôpital doit être refusée, l’intérêt public de la publicité ne prévalant pas sur la protection des droits et des libertés fondamentaux des citoyens.
En ce qui concerne la demande de Test Achat au SPF Santé publique et à l’Institut Scientifique de la santé publique (ISP) de recevoir une copie des rapports des campagnes sur l’hygiène des mains avec les résultats par hôpital, j’estime qu’il n’est pas encore opportun de rendre ces rapports publics, car je suis convaincue que le motif d’exception précité est aussi d’application dans cette affaire. Dans sa lettre du 10 octobre 2011, Test Achat indique d’ailleurs qu’il suspend provisoirement la poursuite de la procédure administrative dans cette affaire.
Pour un aperçu chronologique des démarches prises suite à cette demande, je vous renvoie à ma réponse à la demande d'explications n° S 5-959 posée le 14 juin 2011 par Bert Anciaux (Annales 5-80)
Je tiens aussi à préciser qu’il y a six mois, à l’initiative de la plate-forme fédérale d’hygiène hospitalière, un groupe de travail a été créé en vue de proposer de nouveaux indicateurs dans le domaine de la gestion des infections. Le travail de ce groupe est pour l’instant validé par la plate-forme d’hygiène hospitalière. En attendant, je tiens à souligner que le set d’indicateurs proposé comprendra aussi des indicateurs de structure et de processus qui, selon les experts du groupe de travail, sont adaptés pour être rendus publics.
À ma demande, un groupe de travail au sein du Conseil national des établissements hospitaliers (CNEH) a démarré ses travaux le 16 janvier et dressera un cadre conceptuel pour l’utilisation d’indicateurs de qualité dans la dispense des soins. Il accordera une attention particulière à la publicité de ces indicateurs.