Version à imprimer bilingue Version à imprimer unilingue

Question écrite n° 5-417

de Cindy Franssen (CD&V) du 24 novembre 2010

au secrétaire d'État à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté, adjoint à la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale

Lutte contre la pauvreté - Politique transversale - Fonctionnaires de vigilance fédéraux

pauvreté
politique sociale

Chronologie

24/11/2010Envoi question
15/7/2011Réponse

Question n° 5-417 du 24 novembre 2010 : (Question posée en néerlandais)

En Flandre, dans le cadre de la politique de lutte contre la pauvreté, on travaille depuis quelques années déjà avec des fonctionnaires de vigilance. Chaque ministre du gouvernement flamand désigne pour le département relevant de sa compétence un fonctionnaire qui est chargé du suivi des mesures prises dans le cadre de la lutte contre la pauvreté.

Dans le cadre de leur fonction, les fonctionnaires de vigilance participent à la Permanent Armoedeoverleg (PAO) (Concertation permanente en matière de pauvreté), tant verticale qu'horizontale, et collaborent à la préparation, au suivi et à l'exécution du Vlaams Actieplan (VAP) Armoedebestrijding (Plan d'action flamand de lutte contre la pauvreté).

Le projet concrétise par ce biais la politique transversale de lutte contre la pauvreté et connaît un grand succès en Flandre. Le gouvernement fédéral a décidé, en décembre 2009, de développer également cette initiative dans ses propres services public.

Je souhaiterais connaître l'état actuel de cette initiative :

1) Le secrétaire d'État peut-il expliquer les dispositions de l'initiative fédérale pour la désignation des fonctionnaires de vigilance ?

2) Combien de fonctionnaires de vigilance seront-ils désignés et à quels services publics seront-ils affectés ?

3) Quelle est la tâche des fonctionnaires de vigilance ?

4) À quelles formes de concertation les fonctionnaires de vigilance participeront-ils ?

5) Les fonctionnaires de vigilance joueront-ils un rôle dans la préparation, le suivi et la mise en œuvre du plan fédéral de lutte contre la pauvreté et, dans l'affirmative, de quelle manière ?

6) Le secrétaire d'État peut-il indiquer le calendrier suivant lequel cette initiative sera réalisée ?

Réponse reçue le 15 juillet 2011 :

1. En 2010, l’initiative a été prise de lancer un réseau fédéral de fonctionnaires afin d’ancrer, à court terme, le suivi du Plan fédéral de Lutte contre la Pauvreté au niveau administratif. Ce réseau porte une attention particulière à la pauvreté au sein des différents services fédéraux. Lors du Conseil des ministres du 17 décembre 2009, il a en effet été décidé que chaque ministre/secrétaire d'État engagerait un fonctionnaire au sein de son administration. Celui-ci serait en charge du suivi du Plan. Le Service public de programmation (SPP) Intégration sociale a été chargé de la compétence de coordination. Le suivi du Plan est inclus dans le fonctionnement du réseau.

Le Réseau fédéral de fonctionnaires pauvreté a reçu la mission de réaliser à long terme une politique pauvreté inclusive et fédérale en constante collaboration avec les différentes administrations fédérales. L’objectif était donc également d’intégrer la lutte contre la pauvreté de façon structurelle, via la création de ce réseau permanent de fonctionnaires, au sein des institutions et organisations fédérales. Le réseau fédéral de fonctionnaires pauvreté s’est réuni le 31 mars, le 28 mai et le 10 septembre 2010.

Ce réseau a entre autres abordé les thèmes suivants : suivi du plan fédéral de Lutte contre la Pauvreté, l’Année européenne de lutte contre la pauvreté, les priorités belges en matière de lutte contre la pauvreté au cours de le Présidence européenne de l’Union européenne et le projet « engagement d’experts du vécu en matière de Pauvreté d’Inclusion sociale au sein des services publics fédéraux ». Le réseau fédéral fonctionnaires pauvreté a encore prévu une journée de formation sur la politique pauvreté en général et sur la lutte contre la pauvreté en particulier au niveau fédéral en 2011..

2. Au cours du Conseil des ministres du 17 décembre 2009, il a été décidé que chaque ministre/secrétaire d'État désignerait un fonctionnaire au sein de son administration chargé du suivi du Plan.

3. Les membres du réseau fédéral des fonctionnaires pauvreté ont principalement une fonction de soutien à la politique axée sur l’ancrage administratif structurel du Plan fédéral de Lutte contre la Pauvreté. Les tâches possibles sont entre autres : (1) le suivi de l’évolution et la mise en œuvre du Plan fédéral de Lutte contre la Pauvreté au sujet des mesures relatives au domaine politique spécifique des membres, (2) l’accompagnement de leur département lors de la mise en œuvre des mesures du Plan fédéral de Lutte contre la Pauvreté en lien avec son domaine politique, (3) la formulation de conseils politiques au sujet de la lutte pauvreté, (4) la sensibilisation du département au sujet de la politique de lutte contre la pauvreté en général, (5) le développement et la transmission d’une vision commune en matière de politique pauvreté…

4. Le but est que le réseau fédéral des fonctionnaires pauvreté se réunisse périodiquement (tous les 3 mois) sous la coordination du SPP Intégration sociale.

5. Voir réponse à la question 1.

6. L’objectif est d’ancrer structurellement le réseau afin que les travaux du réseau passent outre les législatures et de supprimer le caractère facultatif du réseau. La résolution concernant la lutte contre la pauvreté (adoptée par la Commission des Affaires sociales du Sénat du 7 juin 2011) insiste en effet sur l’importance d’ancrer le fonctionnement de ce réseau de façon structurelle.