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Question écrite n° 5-4168

de Louis Ide (N-VA) du 23 décembre 2011

à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales

La prolongation du master complémentaire en pharmacie hospitalière et la reconaissance du titre de pharmacien hospitalier

établissement hospitalier
pharmacien
université
stage de formation
enseignement postuniversitaire

Chronologie

23/12/2011Envoi question
23/4/2012Réponse

Réintroduction de : question écrite 5-2248

Question n° 5-4168 du 23 décembre 2011 : (Question posée en néerlandais)

L'arrêté ministériel du 11 juin 2003 fixant les critères d'agrément du titre titre professionnel particulier de pharmacien hospitalier stipulait qu'il faut avoir suivi 900 heures de formation professionnelle et théorique. Jusqu'à il y a peu, cette formation de master se faisait en un an.

J'ai lu dans la presse médicale qu'un nouvel arrêté ministériel stipule que les études seraient prolongées. Selon l'article, les mêmes 60 crédits seraient répartis sur trois années de stage rémunérés. En d'autres termes, la partie théorique resterait la même, mais l'expérience pratique utile serait prolongée (De Apotheker, 19/07/2010).

L'absence d'arrêtés d'exécution sème la confusion au sein du monde académique. Depuis la rentrée de l'année académique 2010-2011, la KUL, l'UA, l'UGent et la VUB ont démarré une formation en trois ans. L'UCL, l'ULB et l'ULG ne sont pas arrivées à un accord. L'université de Liège envisageait d'organiser la formation avec l'ULB tandis que l'UCL comptait l'organiser seule. Les 30 places de formation rémunérées des universités flamandes et les 26 des universités francophones seront partagées.

La confusion quant au financement est due en partie à une circulaire relative au financement des hôpitaux qui a libéré des montants pour les six premiers mois de la formation. La certitude que les trois ans de formation rémunérés seront garantis à terme dépend de la publication des arrêtés d'exécution.

L'attitude prudente des universités francophones est compréhensible. À l'avenir, la reconnaissance des étudiants posera un problème étant donné qu'ils auront commencé la même année mais qu'ils ne termineront pas leurs études au même moment. En outre, on ne sait pas très bien non plus quelle sera la compensation pour les universités qui proposent déjà cette formation rémunérée en trois ans.

Je souhaiterais par conséquent poser les questions suivantes à la ministre :

Quand les arrêtés d'exécution relatifs à la modification de la formation seront-ils publiés ?

Quelles sont les universités qui organisent une formation en un an et en trois ans? La ministre a-t-elle tenu compte de l'éventuelle différence existant au niveau de la formation et, par conséquent, des études. Dans l'affirmative, comment compte-t-elle résoudre ce problème dans le cadre de la reconnaissance ?

La ministre a-t-elle prévu des budgets pour financer la formation rémunérée en trois ans ?

Quel est le montant de ces budgets et sur quelles bases les places vacantes sont-ils réparties au niveau régional ?

Réponse reçue le 23 avril 2012 :

  1. Mes services ont dans l’intervalle eu une concertation constructive avec les associations professionnelles des pharmaciens hospitaliers ainsi que les pharmaciens hospitaliers en formation.

    L’administration compétente est chargée de la rédaction finale d’un projet d’arrêté royal modifiant celui du 11 juin 2003 fixant la procédure concernant l’agrément du titre professionnel particulier des pharmaciens hospitaliers et d’un projet d’arrêté ministériel modifiant celui du 11 juin 2003 fixant les critères d’agrément du titre professionnel particulier du pharmacien hospitalier.

    Ces projets donnent suite à un nouveau concept de formation du pharmacien hospitalier qui permettra à celui-ci d’être mieux armé pour les défis de demain.

    Jusqu’à l’année académique 2009-2010, la formation de pharmacien hospitalier se faisait en une année académique (60 points d’étude) avec un post master d’un an avec présentation d’un mémoire et un stage de deux fois 8 semaines dans une pharmacie hospitalière.

    Il était clair déjà depuis longtemps que la formation pratique pendant cette année unique était beaucoup trop limitée à la lumière de la grande complexité des tâches d’un pharmacien hospitalier et l’expertise exigée dans un environnement interdisciplinaire. En comparaison avec la plupart des pays européens, la Belgique accuse un retard, puisque dans la plupart de ces pays la formation de pharmacien hospitalier dure trois à quatre ans.

    Sur la base de la large concertation et des débats approfondis avec des académiciens et des associations professionnelles des deux parties du pays, un consensus a été trouvé pour dire que la formation devait se faire au moins en trois ans. Cette formation doit en principe d’abord comprendre une formation universitaire théorique d’environ 45 points d’étude dans les domaines mentionnés dans le programme actuel de la formation (voir fin de cette note) en combinaison avec un mémoire (minimal/décret) de 16 points d’étude (cela correspond à une étude d’une année académique, mais répartie au mieux sur deux ou trois années académiques).

    Les parties de formation théorique visent des sujets spécifiques aux médicaments, matériaux et tâches du pharmacien hospitalier qui ne se trouvent pas dans la formation de base du pharmacien. Le mémoire se fera sur le lieu où la qualification professionnelle pratique a été acquise, ce qui veut dire dans une pharmacie hospitalière, mais sous le contrôle d’accompagnateurs académiques. Il doit y avoir une qualification professionnelle pratique dans une ou plusieurs pharmacies hospitalières de préférence pendant 2 ans, dans une fonction agréée. Lors de cette qualification professionnelle, le pharmacien hospitalier en formation acquiert une expérience pratique et une expertise dans des domaines importants qui relèvent des tâches d’un pharmacien hospitalier.

    Le pharmacien hospitalier ne recevra le titre professionnel qu’après l’obtention d’une accréditation provisoire par la commission d’agrément, après la présentation d’un plan de formation et une proposition de mémoire.

    Il est prévu que le pharmacien hospitalier en formation dans un plan de stage puisse recevoir un agrément provisoire avec lequel il peut être pris dans le cadre du personnel régulier d’une pharmacie hospitalière. Après la qualification professionnelle suivra l’agrément définitif.

    Les projets dont il est question ci-dessus doivent encore être présentés au Conseil d’État. Le projet sera finalisé au plus tard avant le début de l’année académique à venir.

  2. Votre deuxième question relève de la compétence des communautés.

    La prolongation de la formation n’aura en principe aucun impact sur le nombre de pharmaciens hospitaliers disponibles puisqu’ils recevront pendant leur stage un agrément provisoire et pourront donc être employés avec toute leur compétence professionnelle.

  3. Parmi les nouvelles initiatives décidées dans le cadre du budget des soins de santé de 2010, figure un budget de 3 500 000 euros supplémentaire pour les pharmaciens hospitaliers. Ce budget supplémentaire sera octroyé dans la BFM pour les établissements qui engagent des pharmaciens hospitaliers avec un agrément provisoire.

  4. C’est la commission d’agrément qui est compétente pour apprécier les plans de stage et l’agréent provisoire. Je ne peux pas donner de détails en ce moment mais il est d’usage de tenir compte d’une répartition régionale équitable.