Question écrite n° 5-4160

de Liesbeth Homans (N-VA) du 28 décembre 2011

à la ministre de la Justice

Autorité parentale - Responsabilité pour les dommages causés par des mineurs et pour le comportement de ceux-ci - Mesures à l'égard des parents

autorité parentale
délinquance juvénile
responsabilité civile
fréquentation scolaire

Chronologie

Réintroduction de : question écrite 5-2555

Question n° 5-4160 du 28 décembre 2011 : (Question posée en néerlandais)

Les parents sont civilement responsables des dégâts causés par les mineurs. En outre, ils peuvent également être tenus responsables du comportement (délinquant) des mineurs sur lesquels ils exercent l'autorité parentale. Le juge de la jeunesse dispose de plusieurs possibilités pour prendre des mesures envers les parents manifestant un désintérêt caractérisé à l'égard du comportement délinquant des jeunes dont ils ont la garde. Mes questions visent deux cas spécifiques dans lesquels des mesures peuvent avoir une influence importante sur la situation socio-économique du jeune délinquant, du moins si les mesures sont effectivement prises.

Je souhaiterais dès lors obtenir une réponse aux questions suivantes:

1) Combien de fois le tribunal a-t-il ordonné, depuis 2007, une mesure d'accompagnement familial à l'égard de personnes ayant la garde de mineurs ? Je souhaiterais obtenir ces chiffres par arrondissement judiciaire et par année.

2) De quelles possibilités le juge de la jeunesse dispose-t-il pour intervenir contre les parents de jeunes qui sèchent fréquemment les cours ? Combien de fois a-t-on eu recours à ces possibilités depuis 2007 ? Je souhaiterais obtenir les chiffres par arrondissement judiciaire et par année.