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Question écrite n° 5-416

de Cindy Franssen (CD&V) du 24 novembre 2010

à la ministre de la Fonction publique et des Entreprises publiques

Société nationale des chemins de fer belges (SNCB) - Voyageurs bénéficiant du statut Omnio - Tarif de train réduit - Communication avec le groupe cible

Société nationale des chemins de fer belges
transport de voyageurs
tarif voyageur
OMNIO

Chronologie

24/11/2010Envoi question
7/12/2011Dossier clôturé

Question n° 5-416 du 24 novembre 2010 : (Question posée en néerlandais)

Le contrat de gestion 2008-2012 entre l'État belge et la société anonyme de droit public, la Société nationale des chemins de fer belges (SNCB) prévoit l'instauration d'une nouvelle diminution des tarifs pour les personnes à faibles revenus.

Afin de délimiter clairement le groupe cible et de garantir une procédure d'attribution simple et accessible, le tarif réduit est lié au statut Omnio.

Dans le contrat de gestion, la SNCB s'engage à prévoir pour les voyageurs qui, pour certaines raisons sociales, ont droit à une réduction de tarif, une procédure de demande simple, avec un minimum d'obligations administratives. À cet effet, la SNCB collabore avec la Banque carrefour de la sécurité sociale. (BCSS).

À partir de 2008, l'État octroie à la SNCB un montant de 2,3 millions d'euros à titre de compensation de la perte de recettes concernant les voyageurs bénéficiant du statut Omnio. Ce montant est considéré comme une provision, la différence étant toujours compensée par l'État.

La SNCB s'engage à transmettre annuellement, avant le 30 avril, un rapport au ministre des Entreprises publiques et à la Direction générale Transports terrestres (DGTT) en y mentionnant l'utilisation par les clients bénéficiant du statut Omnio et l'évolution de leur nombre.

Je souhaite obtenir les renseignement suivants.

1) La ministre peut-elle donner un aperçu du nombre de voyageurs bénéficiant du statut Omnio qui font fait usage des transports par la SNCB? Je souhaite un aperçu par mois depuis l'instauration de la formule tarifaire.

2) Peut-elle donner un aperçu des frais imputés à l'État à titre de compensation pour les voyageurs bénéficiant du statut Omnio? Je souhaite que ces données soient également ventilées par mois depuis l'instauration de la nouvelle formule tarifaire.

3) Des initiatives ont-elles été prises pour sensibiliser les bénéficiaires du statut Omnio à la possibilité de voyager à tarif réduit?

4) De quelle manière a-t-on procédé?

5) La ministre peut-elle prouver au moyen de chiffres l'efficacité des initiatives prises?

6) Des initiatives complémentaires seront-elles encore prises dans un proche avenir en matière de communication avec le groupe cible au sujet de la formule de tarif réduit?

7) Un accord a-t-il été conclu avec la Banque carrefour de la sécurité sociale au sujet de l'échange électronique de données nécessaires à la demande du tarif réduit? Dans l'affirmative, quelles conditions ont-elles été stipulées dans cet accord?

8) Le statut Omio n'est pas attribué automatiquement aux ayants droit. Seulement un tiers du public cible potentiel dispose effectivement d'une attestation de statut Omio. La SNCB est-elle attentive dans sa communication à la question du seuil d'accessibilité au tarif réduit? Dans l'affirmative, de quelle manière?