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Service de lutte contre la pauvreté, la précarité et l'exclusion sociale - Demandes d'avis par l'autorité fédérale - Nombre
pauvreté
Conférence interministérielle
intégration sociale
| 24/11/2010 | Envoi question |
| 1/8/2011 | Réponse |
L'accord de coopération du 5 mai 1998 entre l’État fédéral, les communautés et les régions relatif à la continuité de la politique en matière de pauvreté donne suite à une recommandation du Rapport général sur la pauvreté. Celui-ci plaidait pour la création d'un instrument politique visant à garantir un dialogue structurel avec les pauvres et à formuler des avis et propositions à une conférence ministérielle.
C'est à cette fin qu'ont été créés la Conférence interministérielle de l'Intégration sociale et le Service de lutte contre la pauvreté, la précarité et l'exclusion sociale. Conformément à l'article 5, § 1er, de l'accord de coopération, le Service peut non seulement émettre des avis à la Conférence interministérielle mais aussi à chacun des signataires de l'accord de coopération.
« Afin de mettre en œuvre ce qui précède un « Service de lutte contre la pauvreté, la précarité et l’exclusion sociale » est créé avec pour missions de :
[…]
* à la demande d’une des parties signataires, de la Conférence interministérielle pour l’intégration sociale ou d’initiative, émettre des
avis ou rédiger des rapports intérimaires sur toute question relative aux domaines relevant de ses missions. »
J'aimerais obtenir les renseignements suivants.
1) L'autorité fédérale, signataire avec les communauté et régions de l'accord de coopération relatif à la continuité de la politique en matière de pauvreté, a-t-elle déjà de sa propre initiative sollicité l'avis du Service ?
2) Dans l'affirmative, le secrétaire d'État peut-il dresser un inventaire des différentes demandes d'avis que l'autorité fédérale a adressées au Service depuis la création de celui-ci ? Pour chacune des demandes, je souhaiterais que soient précisés les éléments suivants : date, sujet, contexte, objectif et rapport écrit.
3) Dans la négative, le secrétaire d'État peut-il expliquer pourquoi l'avis du Service n'a jusqu'à présent jamais été sollicité ?
En réponse à votre question, je vous communique les informations suivantes.
La collaboration avec le Service de lutte contre la pauvreté est intensive et multiple. Il est difficile, d'un point de vue formel, de déterminer si les avis ont été demandés à mon initiative. Il est plutôt question d'un bon échange d'informations et d'idées qui contribuent à élaborer la politique que je mène. Quelques structures et procédures en garantissent la mise en œuvre. Quelques exemples suivent à titre d'illustration.
En tant que secrétaire d'État à l'Intégration sociale, je préside la commission d'accompagnement qui encadre les travaux du « Service de lutte contre la pauvreté, la précarité et l'exclusion sociale ». Cette commission d'accompagnement constitue dès lors pour moi une caisse de résonance critique pour la politique que je mène en matière de lutte contre la pauvreté et d'intégration sociale.
À la demande de mon prédécesseur, M. Jean-Marc Delizée, le Service de lutte contre la pauvreté a rédigé en 2008 une note au sujet des priorités en matière d'actions à mettre en œuvre en vue d'une Europe plus solidaire. Cette note a été la source d'inspiration tant pour mes activités politiques dans le cadre de la présidence belge du Conseil de l'Union européenne que pour l'Année européenne de lutte contre la pauvreté en 2010. Cette note peut être consultée sur le site web du Service de lutte contre la pauvreté: www.luttepauvrete.be.
À ma demande, et dans le cadre de l’année européenne de lutte contre la pauvreté, le Service de lutte contre la pauvreté a mis en place un processus de dialogue concernant le sans-abrisme, dans le cadre duquel, compte tenu des expériences des intéressés et de leurs associations, le sans-abrisme en Belgique a été analysé et des mesures structurelles afin de combattre durablement le sans-abrisme ont été formulées.
Le rapport de ce processus de dialogue peut être consulté sur le site web du Service de lutte contre la pauvreté: www.luttepauvrete.be.
Le Service de lutte contre la pauvreté est un membre actif au sein des groupes de travail Actions et Indicateurs. Ces groupes de travail ont été créés afin d'assurer le suivi des Plans d'action nationaux Inclusion sociale, de les évaluer et de contribuer à l'élaboration des nouveaux Plans d'action nationaux Inclusion sociale à la demande de la Conférence interministérielle Intégration dans la société. Afin de valoriser au mieux le Rapport biennal du Service de lutte contre la pauvreté, le calendrier de sa publication a été adapté au cycle d'élaboration des Plans d'action nationaux.
Le Service de lutte contre la pauvreté est également associé systématiquement à la préparation et au suivi de la Conférence interministérielle Intégration dans la société.
Sans objet.