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Question écrite n° 5-4148

de Inge Faes (N-VA) du 23 décembre 2011

au vice-premier ministre et ministre des Finances et du Développement durable, chargé de la Fonction publique

Services patrimoniaux - Administration - Service public fédéral Finances - Rapport annuel

administration fiscale
cadastre
rapport d'activité

Chronologie

23/12/2011Envoi question
26/1/2012Réponse

Réintroduction de : question écrite 5-3360

Question n° 5-4148 du 23 décembre 2011 : (Question posée en néerlandais)

Les « Services patrimoniaux » sont une administration issue de la réforme Copernic des services publics belges de 2002.

Au sein du Service public fédéral (SPF) Finances, ils dépendent de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale. Cette direction reprend l'essentiel des missions jadis dévolues au secteur Domaines de l'administration du Cadastre, de l'Enregistrement et des Domaines.

Les services patrimoniaux prestent des services relatifs au patrimoine des autorités (gestion, achat, vente et expropriation de biens) ; ils garantissent les transactions immobilières et jouent le rôle d'autorité notariale pour les autorités publiques.

Afin de me faire une idée précise des activités de ce service, je souhaiterais obtenir les informations suivantes : le rapport annuel et le rapport d'activités de 2010 et, si possible, les statistiques de 2011

Réponse reçue le 26 janvier 2012 :

Pour une bonne compréhension, l’Administration générale de la Documentation patrimoniale (AGDP) comprend, outre l’Administration des “Services patrimoniaux”, quatre autres administrations, à savoir : les Administrations “Sécurités juridique”, “Mesures & Évaluations”, “Recouvrement non fiscal” et “Collecte et échange d’informations”.

L’AGDP en tant qu’administration “générale” a bien publié un rapport d’activités pour les années 2003 à 2009. Pour l’année 2010, seule une brochure “Statistiques Documentation patrimoniale” a été publiée. Ces documents peuvent être consultés à l’adresse suivante : http://fiscus.fgov.be/interfakredfr/Publicaties/lijst_akred.htm

Les chiffres relatifs à l’année 2011 ne sont pas encore disponibles.

Pour ce qui concerne l’année 2010, le Président du Comité de direction du Service public fédéral (SPF) Finances a souhaité réunir dans un seul document dénommé « rapport annuel 2010 » les articles et les statistiques concernant toutes les administrations générales du SPF Finances. Ce rapport peut être consulté à l’adresse suivante : http://www.minfin.fgov.be/portail2/fr/publications/report.htm