Question écrite n° 5-4138

de Inge Faes (N-VA) du 23 décembre 2011

à la vice-première ministre et ministre de l'Intérieur

Services de police - Œuvres d'art - Antiquités - Bijoux - Formulaire d'enregistrement - Banque de données - Vol

police
oeuvre d'art
bijouterie orfèvrerie
vol
base de données

Chronologie

Réintroduction de : question écrite 5-3755

Question n° 5-4138 du 23 décembre 2011 : (Question posée en néerlandais)

Dans le cadre de la sécurité et de la prévention, le SPF Intérieur a lancé le formulaire d'enregistrement pour les œuvres d'art, les antiquités et les bijoux.

Actuellement, il est fait usage de ce document une fois qu'un vol a été commis. Ensuite, les renseignements figurant dans ce document sont stockés dans une base de données, ce qui permet de restituer par la suite les biens éventuellement retrouvés à leur propriétaire.

Afin de vérifier le fonctionnement de ce système, je souhaite une réponse aux questions suivantes.

1) Combien de fois le formulaire a-t-il déjà été déposé auprès des services de police pour servir de base à un enregistrement dans la banque de données en question ? Je souhaite les chiffres par province et ce, depuis 2005.

2) Dans combien de cas les informations stockées ont-elles été utiles à la restitution des biens à leur propriétaire légitime ? Je souhaite également les résultats par province et depuis 2005.

3) De quel type de biens s'agit-il ? Une distinction est-elle faite entre, par exemple, les œuvres d'art, les antiquités et les bijoux, à moins qu'il n'y ait encore d'autres biens ? Je souhaite une fois encore les chiffes par province et depuis 2005.

Réponse reçue le 25 juillet 2012 :

Question 1

Le formulaire d’enregistrement est un outil facultatif pour inventorier des objets et pour faciliter la déclaration en cas de vol. Il ne s’agit donc pas d’un document officiel ni obligatoire. L’enregistrement et l’encodage des faits criminels dans la Banque de données Nationale Générale de la police intégrée sont toujours basés sur des procès-verbaux.

Par conséquent il n’a pas des statistiques disponibles quant à l’usage du formulaire d’enregistrement.

La banque de données d’expert ‘ARTIST’ contient les informations relatives aux œuvres d’art volées signalées au service central ‘art et antiquités’ de la police judiciaire fédérale. 

Question 2

Il n’y pas de données disponibles pour répondre à cette question. Notons qu’il y a toujours un concours de circonstances et d’informations qui aboutissent à élucider des délits et à retrouver les butins.  

Question 3

La banque de données ARTIST reprend des catégories sur base de la nature de l’objet (comme les bijoux, peintures, meubles etc.). Comme cité ci-dessus, il n’y a pas des données chiffrées pour répondre à la suite de cette question.