Question écrite n° 5-4135

de Inge Faes (N-VA) du 23 décembre 2011

à la vice-première ministre et ministre de l'Intérieur

Centre public d'action sociale (CPAS) - Médiateurs de dettes

CPAS
endettement
médiateur

Chronologie

Réintroduction de : question écrite 5-3497

Question n° 5-4135 du 23 décembre 2011 : (Question posée en néerlandais)

Conformément à la loi du 5 juillet 1998 relative au règlement collectif de dettes et à la possibilité de vente de gré à gré des biens immeubles saisis, seules les personnes suivantes peuvent être désignées comme médiateurs de dettes :

- les avocats, les officiers ministériels ou mandataires de justice dans l'exercice de leur profession ou de leur fonction ;

- les institutions publiques ou les institutions privées agréées à cet effet par l'autorité compétente. Ces institutions font appel dans ce cadre à des personnes physiques répondant aux conditions fixées par l'autorité compétente.

Afin de contrôler comment cette charge de travail est répartie, je souhaiterais obtenir une réponse à la question suivante : combien de CPAS sont-ils reconnus comme médiateurs de dettes, chiffre ventilé par arrondissement judiciaire ?

Réponse reçue le 13 mars 2012 :

Cette question parlementaire ne relève pas de notre compétence.