Question écrite n° 5-4132

de Inge Faes (N-VA) du 23 décembre 2011

à la vice-première ministre et ministre de l'Intérieur

Police judiciaire fédérale - Expertise judiciaire - Services - Activités - Statistiques

enquête judiciaire
instruction judiciaire
données personnelles
biométrie
ADN
police judiciaire
Banque de données nationale générale (Police)
criminologie
médecine légale
statistique officielle
lutte contre le crime

Chronologie

Réintroduction de : question écrite 5-3342

Question n° 5-4132 du 23 décembre 2011 : (Question posée en néerlandais)

Parallèlement à l'expertise judiciaire au sein de la Justice, une part non négligeable de ces activités sont du ressort de la police. La Direction de la police technique et scientifique (DJT) est ainsi une des six directions de la police judiciaire fédérale. Elle est chargée de la politique en matière d'analyses médicolégales.

Pour me faire une idée précise de l'expertise judiciaire en général, je souhaiterais obtenir les informations suivantes sur ces services.

1) Le LABO :

a. Le LABO coordonne les moyens des laboratoires de police technique et scientifique (PTS) et les uniformise. J'aimerais obtenir des statistiques annuelles sur les moyens que le LABO transmet aux laboratoires, l'ampleur de l'approvisionnement de chaque sorte par laboratoire (géographique) et la manière dont la coordination concrète est assurée et ce, depuis 2008.

b. Dispose-t-on de données sur le fonctionnement interne du LABO (organigramme, personnel, etc.) ?

2) L'identification judiciaire (S.I.J.) : ce service gère la banque de données nationale des empreintes digitales judiciaires :

a. La ministre peut-elle me communiquer des statistiques sur le nombre annuel de données stockées dans la section DECAdactylaire depuis 2008 ?

b. La ministre peut-elle me communiquer des statistiques sur le nombre annuel de données stockées dans la section MONOdactylaire depuis 2008 ?

c. En 2010, le S.I.J. s'est équipé du système AFIS qui enregistre, outre les empreintes digitales, les empreintes de la paume de la main. Combien d'empreintes palmaires ce système contient-il aujourd'hui ?

d. Dispose-t-on de chiffres par arrondissement judiciaire ou par zone de police ?

e. Quelque 168 services de police (locale et fédérale) seraient aujourd'hui équipés d'un Live Scan. Quels sont les services de police qui n'en disposent pas encore ?

f. Combien de demandes d'échanges d'empreintes digitales et palmaires le S.I.J. a-t-il déjà reçues de l'étranger depuis 2008 ?

g. Quel a été, depuis 2008, le nombre annuel des identifications, éventuellement ventilées en fonction des empreintes digitales et palmaires ?

3) Le laboratoire audio et le laboratoire vidéo :

a. Dispose-t-on de statistiques sur le nombre annuel d'analyses, ventilées par type : réalisation de copies de messages audio, amélioration de la qualité d’enregistrements sonores de ceux-ci (filtrage), analyse générale de l’enregistrement et analyse de la voix ? Dans combien de cas ces analyses ont-elles permis d'obtenir des preuves matérielles ?

b. Dispose-t-on de statistiques sur le nombre annuel d'analyses, ventilées par type : analyse générale de l’enregistrement d’un signal vidéo, amélioration de sa qualité et extraction d’images figées retirées des informations vidéo traitées, reconstitution de supports vidéos détériorés ? Dans combien de cas ces analyses ont-elles permis d'obtenir des preuves matérielles ?

4) Le service Research & Development (R&D) et Quality Assurance :

a. Quelles initiatives concrètes ce service a-t-il prises pour familiariser les policiers aux activités d'expertise légale ? Fait-on également appel à lui pour les formations dispensées aux policiers ?

b. Combien de demandes internationales de comparaison d'ADN le parquet fédéral a-t-il transmises annuellement à ce service depuis 2008 ?

5) L'Unité centrale (UCE) :

a. Ce service gère les banques de données nationales contenant les traces (autres que digitales) telles que les traces de chaussures, de gants, de pneus, d'oreilles, de pieds... Quel est le nombre de données qui ont été enregistrées dans ces diverses banques de données depuis 2008 ? J'aimerais des statistiques annuelles. Les points de suspensions (« ... ») utilisés dans la présentation faite sur le site de la police fédérale m'amènent à penser qu'il existe encore d'autres banques de données. Je souhaiterais en obtenir la liste et les données.

b. Ce service intervient également « dans les recherches spécialisées sur les lieux demandant soit un matériel sophistiqué et coûteux soit une routine d’utilisation et/ou des connaissances spécifiques (ex. analyse de projections de sang) ». De quel éventail de recherches s'agit-il et dispose-t-on de statistiques annuelles à ce sujet depuis 2008 ?

c. La section « ROBOT » fournit un appui opérationnel pour la réalisation de portraits-robots. Quel est le nombre annuel de portraits-robots dressés depuis 2008 dans ce service ? Est-il possible de déterminer dans combien de cas ce portrait-robot a permis d'identifier un auteur ?

d. La reconstitution (2D et 3D) du visage de victimes méconnaissables est également l'une des spécialités de ce service : quel est le nombre annuel de reconstitutions effectuées depuis 2008 ? Est-il possible de déterminer dans combien de cas ces reconstitutions ont permis d'identifier un auteur ?

6) Le service des Sciences du comportement (GWSC) :

a. Cette section procède à l’audition à l’aide du polygraphe : quel a été le nombre annuel de ces auditions depuis 2008 ?

b. L'analyse de profil est l’application la plus connue de l'analyse du comportement. Les membres de la section peuvent également évaluer le risque de passage à l'acte au départ de menaces (lettres ou comportements). Combien de fois a-t-on fait appel à cette section chaque année depuis 2008 ? Les données peuvent-elles être ventilées par type d'analyse ? Est-il possible de déterminer dans combien de cas ces analyses ont permis d'identifier un auteur ?

Réponse reçue le 26 octobre 2012 :

Question 1a.

(1) chiffre pas encore disponible 

Les autres informations sollicitées ne sont pas disponibles au niveau central de mon département. 

Question 1b.

Le service LABO est composé :

• d’un commissaire de police chargé entre autre de la coordination des laboratoires ;

• d’un CALOG B chargé de la logistique (tant de la DJT que des laboratoires). 

Question 2a.

Au 23 juillet 2012, la banque de données contenait 1 390 291 fiches ‘tenprints’.

Question 2b.

Remarque : le nombre de dossiers n’est pas à confondre avec le nombre de traces. Exemple : en 2011, les 9 313 dossiers représentaient 29 181 traces.

Au 23 juillet 2012, la banque de données contenait 395 506 traces digitales. 

Question 2c.

En date du 23 juillet 2012, 375 185 fiches palmaires sont enregistrées dans la base de données du système APFIS.  Ceci correspond à 251 313 individus.

En date du 23 juillet 2012, 13 858 traces palmaires sont enregistrées dans le système APFIS (11 956 traces non identifiées et 1 902 traces palmaires identifiées).

Question 2d.

Ces informations ne sont pas disponibles au niveau central de mon département. 

Question 2e.

Au 1er août 2012, 154 LIVESCAN sont installés dans des zones de police et 28 dans des services de la Police fédérale. Cependant, certaines zones de police disposent de plusieurs LIVESCAN. Il n’y a donc pas 154 zones équipées de LIVESCAN. On estime que les zones de police équipées d’un appareil représente environ 60 % du total des zones (soit environ 120 équipées contre 75 non équipées). 

Question 2f.

Les empreintes digitales ne font pas l'objet d'une demande d'échange. Des pays étrangers, le SIJ reçoit des fiches afin de les comparer dans la base de données belge. Ceci est pour l'instant assez limité (quelques demandes par semaine provenant de pays Prüm et non Prüm). 

Question 2g.

Il n’est pas possible de différencier les identifications sur base d’empreintes digitales ou palmaires.

Question 3a.

Ci-dessous les chiffres par année des dossiers traités par le service AUDIO. 

2007 : 72

2008 : 56

2009 : 58

2010 : 57

2011 : 34 

Les dossiers consistent en:

• copies de message audio ;

• améliorations de la qualité des enregistrements sonores ;

• analyses des enregistrements. 

La différence entre 2007 et les autres années se situe au niveau de la comparaison vocale qui est une fonctionnalité qui a été mise en suspens suite à des problèmes de capacité. 

Question 3b.

Concernant les activités du LABO VIDEO : 

Le nombre de pièces traitées a été calculé pour 2008. La différence entre le nombre de dossiers et le nombre de pièces est similaire pour les autres années. Un dossier représente en moyenne 1,5 pièces

La forte croissance entre 2006 et 2009, s’expliquant probablement par l’utilisation plus systématique du matériel vidéo pour la surveillance des lieux et leur utilisation en procédure judiciaire a été « maîtrisée » à partir de 2009 par un SLA qui a redistribué aux laboratoires d’arrondissement les tâches de première ligne en la matière. 

Des informations concernant la preuve matérielle qui aurait pu être obtenue par ces interventions (AUDIO – VIDEO) ne sont pas disponibles. 

Question 4a.

Les missions du service R&D-QA visent principalement à :

• développer et uniformiser les méthodes scientifiques et les techniques ;

• améliorer la qualité des prélèvements ;

• rechercher et développer des techniques nouvelles ;

• coordonner et centraliser les travaux de fin d’étude. 

La familiarisation des policiers aux activités d’expertise légale n’entre pas dans les attributions de ce service de façon directe. Toutefois, R&D-QA y contribue de manière indirecte par :

• une organisation et/ou participation à divers groupes de travail relatifs à différents thèmes concernant la police technique et scientifique (descente sur les lieux, traces biologiques, dactyloscopie – identification, dactyloscopie – révélation, drogues) ;

• une contribution aux formations ;

• la diffusion d’informations utiles aux services de police concernés. 

Question 4b.

L’information n’est pas disponible au niveau central de mon département. 

Question 5a.

Bases de donnees 

L’UCE gère la comparaison certains types de traces relevées par les labos. Il les traite en SDB (sporendatabank), une base de données développée pour gérer les comparaisons et l’enregistrement des résultats et les liens constatés. Les traces suivantes sont encodées en SDB :

• traces de semelles (principalement les traces bidimensionnelles, pour des normes de qualité) et empreintes de référence de semelles de personnes possiblement impliquées ;

• traces d’outils (en principe uniquement les traces sur les barillets de serrure cassés) et des empreintes de référence de pinces qui pourraient servir à casser des barillets de serrure et qui ont été découvertes chez des personnes possiblement impliquées ;

• traces d’oreilles et empreintes d’oreilles de personnes possiblement impliquées ;

• la possibilité existe d’encoder les empreintes digitales (uniquement pour faire des liens) et les traces ADN (uniquement  l’information relative au relevé). 

Question 5b.

Missions d’appui et d’expertise 

L’offre de service de l’UCE (y compris la section « Robot ») comprend l’appui spécialisé : 

En matériel et personnel :

• système portable de fumigation au cyanoacrylate ;

• métallisation sous vide ;

• fumigation au cyanoacrylate sous vide ;

• gelliftscanning ;

• scan 3D traces (d’outils) et de visages. 

Mise en œuvre d’expertises spécifiques :

• analyse morphologique de traces de sang ;

• portrait-robot ;

• dessin signalétique « post-mortem » ;

• traces de pneus ;

• traces de semelles de chaussures ;

• traces d’outils ;

• traces d’oreilles ;

• traces de pieds ;

• traces corporelles (autres que papillaires) ;

• comparaison faciale ;

• reconstruction faciale ;

• aging. 

Les examens sur les lieux se chiffrent globalement entre 100 et 200 par an, dont la plupart consiste en un appui aux examens dactyloscopiques (fumigation cyanoacrylate) ou une expertise morphologique de traces de sang.  Quelques chiffres précis concernant les expertises effectuées : 

Question 5c.

La section “portrait-robot” reçoit en moyenne environ 1 000 demandes par an, dont environ la moitié génère un portrait-robot exploitable. Le service ne reçoit que rarement du feedback concernant le résultat obtenu des recherches effectuées avec les portraits-robot. 

*La plupart des demandes pour la région Bruxelles Capitale sont traitées par une portraitiste de la zone de police d’Auderghem.  Ces chiffres ne sont pas repris dans ce tableau. 

Question 5d. 

Le feed-back reçu est assez rare. En plus, la reconstruction faciale est un moyen de recherche d’identité d’une victime par reconnaissance. Il n’y a généralement pas de lien direct avec l’auteur d’un crime. 

Question 6a. 

Question 6b.

(NC = non connu – pas de chiffres disponibles)

Des informations supplémentaires ne sont pas disponibles au niveau central de mon département.