Question écrite n° 5-4113

de Zakia Khattabi (Ecolo) du 28 décembre 2011

à la ministre de la Justice

Commission belge des droits fondamentaux - Création - Haut commissariat des Nations unies aux droits de l'homme - Avis circonstancié - Disponibilité

Haut-commissaire aux droits de l'homme
droits de l'homme
droit de l'individu
Unia
accord de coopération (Cadre institutionnel belge)
Myria

Chronologie

Réintroduction de : question écrite 5-568

Question n° 5-4113 du 28 décembre 2011 : (Question posée en français)

Dans votre réponse à ma demande d'explications n° 5-105 du 30 novembre dernier (Sénat, Annales n° 5-6COM, p. 15) vous aviez répondu que : « Se fondant notamment sur un document rédigé par une coalition d'organisations non gouvernementales (ONG) en 2006, la Belgique a alors demandé un avis circonstancié au haut commissariat des Nations unies aux droits de l'homme sur deux options concrètes : d'une part, la proposition telle que formulée par la coalition d'ONG, prévoyant schématiquement des accords de coopération entre les différents niveaux de pouvoir et, d'autre part, l'extension du mandat du Centre pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme.

Le haut commissariat a transmis une évaluation concrète de ces deux options sans cependant en préconiser une en particulier. »

Dans ma réplique je vous demandais si ce rapport était disponible, public et si s'il était possible de disposer de celui-ci et des deux analyses qui ont été faites.

Comme vous ne m'avez pas répondu, je me permets de vous reposer la question : ce rapport est-il disponible, public et si s'il est possible de disposer de celui-ci et des deux analyses qui ont été faites ?

Réponse reçue le 13 novembre 2012 :

Le texte de la proposition de la coalition d'organisations non gouvernementales de 2006 ainsi que l'avis du Haut commissariat des Nations unies aux droits de l'Homme est déposée au greffe du Sénat.