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Question écrite n° 5-4100

de Patrick De Groote (N-VA) du 28 décembre 2011

à la ministre de la Justice

Loi sur les armes - Industrie de l'armement et commerce des armes - Armuriers et intermédiaires - Aptitude professionnelle et agrément

arme à feu et munitions
arme personnelle
commerce des armes
accès à la profession
statistique officielle
répartition géographique
arme de petit calibre

Chronologie

28/12/2011 Envoi question
2/5/2012 Réponse

Réintroduction de : question écrite 5-3834

Question n° 5-4100 du 28 décembre 2011 : (Question posée en néerlandais)

Afin de pouvoir évaluer la loi du 8 juin 2006 réglant des activités économiques et individuelles avec des armes, je souhaiterais obtenir les informations statistiques suivantes.

1. Depuis l'entrée en vigueur de la loi, quel a été, par province et à Bruxelles, le nombre annuel d'armuriers qui ont été agréés en Belgique (article 5, § 1er) ?

2. Depuis l'entrée en vigueur de la loi, quel a été, par province et à Bruxelles, le nombre annuel d'intermédiaires qui ont été agréés en Belgique (article 5, § 1er) ?

3. Depuis l'entrée en vigueur de la loi, quel a été en Belgique, par province et à Bruxelles, le nombre annuel de refus d'agrément pour absence de preuve d'aptitude professionnelle (article 5, §§ 2 et 3) ?

4. Depuis l'entrée en vigueur de la loi, quel a été, par province et à Bruxelles, le nombre annuel de demandes d'agrément qui ont été déclarées irrecevables en Belgique (article 5, § 4) ?

5. Depuis l'entrée en vigueur de la loi, quel a été, par province et à Bruxelles, le nombre annuel d'agréments qui ont été suspendus pour infraction en Belgique (article 7, § 2) ?

6. Depuis l'entrée en vigueur de la loi, quel a été, par province et à Bruxelles, le nombre annuel d'agréments qui ont été retirés pour infraction en Belgique (article 7, § 2) ?

Réponse reçue le 2 mai 2012 :

1 et 2) Pour répondre à vos première et deuxième questions, des données ont été demandées au Registre Central des Armes (RCA). Vu que le RCA ne fait pas de distinction entre les armuriers agréés et les intermédiaires agréés, un chiffre global a été donné pour les deux. Des données annuelles n’ont pas pu être fournies non plus. Actuellement il y a 543 armuriers et intermédiaires.

3) Pour répondre à votre troisième question, les données sont reprises dans un tableau qui se trouve à l’annexe 1. Les chiffres concernent le nombre de personnes qui ont partiellement réussi (la partie orale ou la partie écrite) ou échoué à l’examen d’aptitude professionnelle par session depuis le début de l’organisation de l’examen. Des chiffres ne peuvent être communiqués par province étant donné que l’on ignore dans quelle province le candidat veut établir ses activités et doit donc demander l’agrément.

4, 5 et 6) Pour répondre à vos quatrième, cinquième et sixième questions, les données sont reprises dans un tableau qui se trouve à l’annexe 2.

Annexe 1er : QPV 5-4100 - question 3


Candidats néerlandophones




Candidats francophones




partiellement réussi

échoué



partiellement réussi

échoué


mars/09

1

0



1

3


Sep-09

1

2



1

4


mars/10

0

0



1

2


Sep-10

2

1



4

3


Jul-11

3

3



0

3


Sep-11

2

2



1

0


Annexe 2: QPV 5-4100 - questions 4, 5 en 6

agréments


Anvers

Fl. occid.

Fl. orient.

Limbourg

Brab. flam.

Bruxelles

Brab. wall.*

Liège

Hainaut

Namur

Luxembourg

2006

0 I

0 I

0 I

0 I

/

0 I

0 I

0 I

0 I

0 I

0 I


0 S

0 S

0 S

0 S

/

/

0 S

0 S

0 S

0 S

0 S


0 R

0 R

0 R

0 R

/

/

0 R

0 R

0 R

0 R

0 R













2007

1 I

0 I

0 I

0 I

1 I

0 I

0 I

0 I

0 I

0 I

0 I


0 S

0 S

0 S

0 S

0 S

/

0 S

0 S

0 S

0 S

0 S


0 R

0 R

0 R

0 R

0 R

/

0 R

0 R

0 R

0 R

0 R













2008

0 I

0 I

0 I

0 I

1 I

5 I

0 I

0 I

0 I

0 I

0 I


0 S

0 S

0 S

0 S

0 S

/

0 S

0 S

0 S

0 S

0 S


0 R

0 R

0 R

0 R

1 R

/

0 R

0 R

0 R

0 R

0 R













2009

0 I

0 I

1 I

0 I

1 I

4 I

0 I

0 I

0 I

0 I

0 I


1 S

0 S

0 S

0 S

0 S

/

0 S

0 S

0 S

0 S

0 S


0 R

0 R

0 R

1 I

0 R

/

2 R

0 R

0 R

1 R

0 R













2010

0 I

0 I

1 I

0 I

1 I

1 I

0 I

0 I

0 I

0 I

0 I


0 S

0 S

0 S

0 S

0 S

/

0 S

0 S

0 S

0 S

1 S


0 R

3 R

0 R

0 R

1 R

/

0 R

0 R

0 R

0 R

1 R













2011

0 I

1 I

0 I

0 I

0 I

0 I

0 I

0 I

1 I

1 I

0 I


0 S

0 S

0 S

0 S

0 S

/

0 S

0 S

0 S

0 S

0 S


0 R

2 R

0 R

0 R

0 R

/

0 R

1




R 0 R 1 R 1 R Légende: I=Irrecevable S=-Suspension R=Retrait /=pas de données * le Brabant wallon n'a fourni que des données globales pour les décision de retrait et de refus.