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Question écrite n° 5-4099

de Patrick De Groote (N-VA) du 28 décembre 2011

à la ministre de la Justice

Loi sur les armes - Politique d'autorisation - Informations statistiques

arme à feu et munitions
arme personnelle
statistique officielle
répartition géographique
arme de petit calibre

Chronologie

28/12/2011 Envoi question
14/9/2012 Réponse

Réintroduction de : question écrite 5-3833

Question n° 5-4099 du 28 décembre 2011 : (Question posée en néerlandais)

Afin de pouvoir évaluer la loi du 8 juin 2006 réglant des activités économiques et individuelles avec des armes, je souhaiterais obtenir les informations statistiques suivantes.

1) Depuis l'entrée en vigueur de la loi, quel a été, par province et à Bruxelles, le nombre annuel d'autorisations de détention qui ont été limitées, suspendues ou retirées (article 11, § 1er) ?

2) Quel a été le nombre annuel d'autorisations délivrées par le ministre de la Justice à des requérants n'ayant pas de résidence en Belgique conformément à la procédure prévue par la loi du 11 décembre 1998 (article 11, § 2) ?

3) Depuis l'entrée en vigueur de la loi, quel a été le nombre annuel d'autorisations de détention délivrées à des requérants résidant dans un autre état membre de l'Union européenne (article 11, § 2) ?

4) Depuis l'entrée en vigueur de la loi, quel a été, par province et à Bruxelles, le nombre annuel de permis de port d'arme qui ont été limités, suspendus ou retirés (article 14) ?

5) Un refus d'autorisation de détention d'armes est-il enregistré au niveau national ou bien l'intéressé peut-il introduire une nouvelle demande dans une autre province où il est implanté ?

Si les statistiques de certaines provinces sont indisponibles ou incomplètes pour certaines années :

1) de quelles provinces s'agit-il et quelles sont les raisons invoquées ?

2) quelles mesures a-t-on prises pour éviter ces lacunes à l'avenir ?

Réponse reçue le 14 septembre 2012 :

1 et 4) Pour répondre à la première et la quatrième question, les données sont reprises dans un tableau qui se trouve à l’annexe 1.

2 et 3) Pour répondre à la deuxième et la troisième question, les données sont reprises globalement dans un tableau qui se trouve à l’annexe 2, vu que la Sûreté de l'État ne dispose pas de chiffres séparés pour les deux catégories.

5) Le refus d’une autorisation de détention d’arme ne fait pas l’objet d’un enregistrement national. La demande d’une autorisation est introduite auprès du gouverneur compétent pour la résidence de l’intéressé.

1) La Flandre-Orientale n’a pas pu retrouver les chiffres exacts concernant le retrait des autorisations d’armes en 2006. Namur n’a pas pu fournir de chiffres pour chaque année. Nous n’avons reçu aucune explication au sujet de ces manquements.

Seule Bruxelles-Capitale n’a pas pu fournir aucune donnée statistique dans son intégralité car elle ne disposait pas de chiffres fiables.

2) La nécessité de rassembler et de conserver un maximum d’informations statistiques est régulièrement rappelée aux provinces – pendant la concertation provinciale mensuelle. Ceci n’est pas (encore) une priorité et demande beaucoup de temps et parfois du travail manuel, ce qui ne peut pas gêner le traitement de la grande quantité des demandes introduites.

Autorisations de détention d'armes

Anvers

Fl. occid.

Fl. orient.

Limbourg

Brab. flam.

Bruxelles

Brab. wall.*

Liège

Hainaut

Namur

Luxembourg

2006

6 R

15 R

/

4 R

26 R

/

1 R

11 R ou S

0 R

1 R

0 R

1 L

0 L

/

0 L

0 L

/

0 L

0 L

0 L

0 L

0 L

2 S

0 S

/

0 S

31 S

/

0 S

 

0 S

0 S

0 S

2007

10 R

31 R

13 R

24 R

45 R

/

1 R

32 R ou S

0 R

1 R

20 R

0 L

0 L

0 L

0 L

0 L

/

0 L

0 L

0 L

0 L

0 L

6 S

0 S

0 S

1 S

3 S

/

1 S

 

0 S

0 S

0 S

2008

27 R

119 R

17 R

17 R

64 R

/

0 R

42 R ou S

10 R, L ou S

7 R

12 R

0 L

0 L

0 L

0 L

0 L

/

0 L

0 L

0 L

0 L

0 L

15 S

1 S

0 S

0 S

31 S

/

1 S

 

 

0 S

0 S

2009

23 R

90 R

12 R

136 R

65 R

/

4 R

83 R ou S

67 R, L ou S

5 R

18 R

0 L

0 L

0 L

0 L

0 L

/

0 L

0 L

 

0 L

0 L

7 S

5 S

0 S

0 S

12 S

/

0 S

 

 

0 S

0 S

2010

26 R

65 R

16 R

98 R

31 R

/

8 R

50 R ou S

91 R, L ou S

14 R

40 R

0 L

0 L

0 L

0 L

0 L

/

0 L

0 L

 

0 L

0 L

15 S

7 S

0 S

0 S

20 S

/

2 S

 

 

0 S

0 S

2011

63 R

88 R

49 R

99 R

52 R

/

2 R

35 R ou S

260 R, L ou S

54 R

48 R

0 L

1 L

0 L

0 L

0 L

/

0 L

0 L

 

0 L

0 L

29 S

4 S

0 S

0 S

22 S

/

0 S

 

 

0 S

0 S

Autorisations de port d'armes

Anvers

Fl. occid.

Fl. orient.

Limbourg

Brab. flam.

Bruxelles

Brab. wall.*

Liège

Hainaut

Namur

Luxembourg

2006

0 R

0 R

0 R

0 R

0 R

/

0 R

0 R

6 R, L ou S

/

0 R

0 L

0 L

0 L

0 L

0 L

/

0 L

0 L

 

/

0 L

0 S

0 S

0 S

0 S

0 S

/

0 S

0 S

 

/

0 S

2007

0 R

0 R

0 R

0 R

0 R

/

0 R

0 R

0 R

0 R

0 R

0 L

0 L

0 L

0 L

0 L

/

0 L

0 L

0 L

0 L

0 L

0 S

0 S

0 S

0 S

0 S

/

0 S

0 S

0 S

0 S

0 S

2008

0 R

0 R

0 R

0 R

0 R

/

1 R

0 R

12 R, L ou S

/

0 R

0 L

0 L

0 L

0 L

0 L

/

0 L

0 L

 

/

0 L

0 S

0 S

0 S

0 S

0 S

/

0 S

0 S

 

/

0 S

2009

0 R

0 R

0 R

0 R

0 R

/

1 R

0 R

4 R, L ou S

0 R

0 R

0 L

0 L

0 L

0 L

0 L

/

0 L

0 L

 

0 L

0 L

0 S

0 S

0 S

0 S

0 S

/

0 S

0 S

 

0 S

0 S

2010

0 R

0 R

0 R

0 R

0 R

/

0 R

0 R

4 R, L ou S

/

0 R

0 L

0 L

0 L

0 L

0 L

/

0 L

0 L

 

/

0 L

0 S

0 S

0 S

0 S

0 S

/

0 S

0 S

 

/

0 S

2011

0 R

0 R

0 R

0 R

0 R

/

0 R

0 R

3 R, L ou S

0 R

0 R

0 L

0 L

0 L

0 L

0 L

/

0 L

0 L

 

0 L

0 L

0 S

0 S

0 S

0 S

0 S

/

0 S

0 S

 

0 S

0 S

Légende:

R=Retrait

L=Limitation

S=Suspension

/=pas de données

le Brabant wallon et le Luxembourg n'ont fournis que des données globales pour les décisions de retrait et de refus.

Annexe 2:

Sûreté d'État

Autorisations de détention d'armes

2006

80

2007

99

2008

26

2009

83

2010

12

2011

9

2012

1

Autorisations de détention d'armes

2006

16

2007

26

2008

8

2009

2

2010

0

2011

0

2012

0