Question écrite n° 5-4096

de Inge Faes (N-VA) du 28 décembre 2011

à la ministre de la Justice

Affaires pénales - Procédures d'identification - Profils génétiques - Délais - Institut national de criminalistique et de criminologie

Institut national de criminalistique et de criminologie
ADN

Chronologie

Réintroduction de : question écrite 5-3372

Question n° 5-4096 du 28 décembre 2011 : (Question posée en néerlandais)

Les profils génétiques, ainsi que les données relatives à ces profils, sont transmises à l'Institut national de criminalistique et de criminologie (INCC) sur ordre de ministère public pour y être stockés et traités.

J'aimerais connaître le nombre de profils génétiques différents qui y sont stockés, répartis entre les catégories suivantes :

1) l'arrondissement judiciaire du magistrat en charge du dossier pénal ;

2) le nom et l'adresse du laboratoire où le profil génétique a été établi ;

3) la nature biologique de la trace.

Je souhaiterais en outre savoir dans quel délai l'INCC peut stocker et traiter les profils génétiques. Dans combien de cas ce délai est-il dépassé ?

Réponse reçue le 11 avril 2012 :

Le tableau n°1 représente la répartition des profils génétiques de traces enregistrés dans la Banque Nationale de Données Génétiques (BNDG) Criminalistique en fonction des différents arrondissements judiciaires requérants, depuis le début de cette banque nationale de données criminalistique jusqu’au 28 novembre 2011.

Le tableau n°2 représente la répartition des profils génétiques de traces enregistrés dans la BNDG Criminalistique entre les neuf laboratoires d’analyse agrées, depuis le début de cette banque nationale de données criminalistique jusqu’au 28 novembre 2011.

Le tableau n°3 représente la répartition des profils génétiques de traces enregistrés dans la BNDG Criminalistique selon leur origine biologie, depuis le début de cette banque nationale de données criminalistique jusqu’au 28 novembre 2011.

La loi ADN de 1999 actuellement en vigueur n’impose pas de délai pour le traitement des dossiers au niveau des banques nationales de données ADN. Les délais de réponse varient en fonction des catégories de dossiers (urgent) et d’autres facteurs tel que la date de réception du réquisitoire et la date de réception des données du laboratoires, les demandes d’informations complémentaires que l'Institut national de criminalistique et de criminologie (INCC) adresse aux laboratoires d’analyses afin de réaliser sa mission de comparaison, ainsi que le personnel effectivement mis à disposition pour réaliser cette mission. Les dossiers urgents qui sont simples et complets sont répondus endéans la journée. Les dossiers urgents qui sont complexes et complets sont répondus endéans la semaine. Les dossiers simples et complets sont répondus endéans le mois.

Tableau n°1

Tableau n°2

Tableau n°3