Question écrite n° 5-4095

de Inge Faes (N-VA) du 28 décembre 2011

à la ministre de la Justice

Affaires pénales - Experts - Expertises - Types - Chiffres

enquête judiciaire
instruction judiciaire
statistique officielle

Chronologie

Réintroduction de : question écrite 5-3362

Question n° 5-4095 du 28 décembre 2011 : (Question posée en néerlandais)

L'importance des expertises en matière répressive devrait encore croître ces prochaines années.

En vue de cerner la situation présente des experts en matière répressive, je souhaiterais une réponse aux questions suivantes :

1) Combien d'experts désigne-t-on chaque année dans des affaires pénales ?

Si elle est possible, je souhaiterais la ventilation :

A. Par tribunal (de police, correctionnel)

B. Par sujet (roulage, coups et blessures, escroquerie,...)

C. Par arrondissement

D. Depuis 2008

Si ces chiffres ne sont pas disponibles, pouvez-vous les faire établir pour les deux arrondissements judiciaires d'Anvers et de Liège ?

2) Dans les catégories susmentionnées, quel type d'expertise recherche-t-on? S'agit-il de médecine légale, de médecine vétérinaire, de psychiatrie, de chimie, de dentisterie, de roulage, de balistique, de comptabilité, de graphologie, d'incendie ou d'autres ?

3) Dispose-t-on d'un aperçu des experts «personnes physiques », comparés aux laboratoires, à l'Institut national de criminalistique et de criminologie (INCC) etc ? En d'autres termes, je souhaiterais savoir quels pourcentages les personnes, les laboratoires, l'INCC,...représentent dans le total des désignations.