Question écrite n° 5-4093

de Inge Faes (N-VA) du 28 décembre 2011

à la ministre de la Justice

Institut national de criminalistique et de criminologie - Rapport annuel 2010 - Chiffres

enquête judiciaire
instruction judiciaire
ADN
statistique officielle
Institut national de criminalistique et de criminologie

Chronologie

Réintroduction de : question écrite 5-3359

Question n° 5-4093 du 28 décembre 2011 : (Question posée en néerlandais)

Nous pouvons traditionnellement trouver dans le rapport annuel du Service public fédéral (SPF) Justice quelques statistiques sur les expertises de l'Institut National de Criminalistique et de Criminologie (INCC). Le rapport annuel de 2010 du SPF Justice n'est manifestement pas encore disponible mais les statistiques de l'INCC auraient bien été transmises au SPF Justice.

En 2009, nous avons pu trouver dans le rapport des données sur le nombre d'expertises des sections Biologie, Chimie analytique, Balistique, Drogue et toxicologie, etc.

1) Je souhaiterais obtenir les statistiques les plus récentes, conformément au catalogue de services de l'INCC ? Combien de demandes l'INCC a-t-il reçues en 2010 par domaine d'expertise possible et quel a été la durée moyenne de traitement de ces demandes par domaine d'expertise ?

2) J'aimerais également connaître l'importance de l'arriéré (s'il en existe un) par section/type d'expertise ?

3) Combien de demandes l'INCC a-t-il dû refuser depuis 2008 ? Je souhaiterais obtenir, si possible, les chiffres par catégorie d'expertise ?

4) Quel est le coût d'une expertise, ventilé par matière ?

5) Combien de demandes d'analyses ADN de comparaison, visées à l'article 44ter du Code d'instruction criminelle, l'INCC a-t-il reçues depuis 2008 ? Ces statistiques peuvent-elles être ventilées par arrondissement ainsi que par nature biologique de la trace ?

6) Combien de ces analyses ADN de comparaison ont-elles donné un résultat positif (j'aimerais obtenir les chiffres depuis 2008) ?

7) Combien des analyses effectuées à l'INCC sont des contre-expertises (j'aimerais obtenir les chiffres depuis 2008) ? Dans combien de cas le résultat de ces contre-expertises a-t-il été différent de celui de l'analyse initiale ?

8) Combien d'expertises ont-elles été demandées par des particuliers (j'aimerais obtenir les chiffres depuis 2008) ?

9) Combien de demandes formulées par des juges d'instruction dans le cadre d'une instruction l'INCC a-t-il reçues depuis 2008 ?

Réponse reçue le 15 mars 2012 :

1. Le tableau ci-après reflète la durée moyenne de traitement des dossiers par laboratoire. Le nombre très variable de pièces à conviction à analyser par dossier et la complexité des analyses demandées sont à l'origine d'une grande variabilité de la durée moyenne de traitement pour un même domaine d'expertise (voir tableau n°1).

2. Seul le laboratoire Drogues présente un arriéré, en particulier en ce qui concerne le profilage d'amphétamines et l'enregistrement des résultats dans la banque de données européenne sur les amphétamines. Ce problème est dû à l'absence de longue durée de deux experts du laboratoire Drogues.

   Les autres expertises ne présentent aucun arriéré structurel.

3. Une limitation temporaire de la capacité du laboratoire ADN nous a contraints à ne plus accepter de dossiers néerlandophones d'avril 2009 à avril 2010. Les autorités mandantes ont été orientées vers d'autres laboratoires ADN accrédités.

   En raison d'un manque de personnel, il a été décidé en avril 2010 d'arrêter la détermination de profils de référence de condamnés. Ces demandes d'analyses ont été redirigées depuis vers d'autres laboratoires ADN.

   Pour les autres disciplines, aucune demande n'a été refusée depuis 2008.

4. Le coût d'une expertise est déterminé par l'arrêté royal portant règlement général des frais de justice en matière répressive. L'Institut national de criminalistique et de criminologie (INCC) pratique ces tarifs. Un coût par discipline d'expertise ne peut être donné, car le prix total est déterminé par le nombre de pièces à conviction à expertiser. Ainsi, un dossier d'analyse de poudre peut nécessiter l'expertise d'une seule pièce à conviction tandis qu'un autre dossier nécessitera l'expertise de 50 pièces.

5. Voir tableau n°2.

6. Voir tableau n°2.

7. L'INCC a effectué trois contre-expertises depuis 2008 (2 analyses de restes de poudre et un dossier de balistique mécanique). Ces trois expertises ont été effectuées pour le compte des autorités néerlandaises. Le résultat était à chaque fois différent de celui de l'expertise d'origine.

8. L'INCC n'effectue aucune expertise pour le compte de particuliers, mais exclusivement à la demande des autorités judiciaires compétentes (magistrature).

9. Le nombre de demandes formulées par des juges d'instruction et des magistrats de parquet en 2008 et 2009 figure dans le tableau n°3 ci-après. Les chiffres de 2010 ont été abordés au point 1 de la question.

Tableau n°1

Tableau n°2

Tableau n°3