Question écrite n° 5-4091

de Inge Faes (N-VA) du 28 décembre 2011

à la ministre de la Justice

Institut national de criminalistique et de criminologie - Balistique - Banque de données - Projet pilote à Charleroi - Système IBIS

Institut national de criminalistique et de criminologie
base de données
méthode de recherche

Chronologie

Réintroduction de : question écrite 5-3356

Question n° 5-4091 du 28 décembre 2011 : (Question posée en néerlandais)

Nous lisons sur le site web de l'Institut national de criminalistique et de criminologie (INCC) que la section Balistique a déjà pris de multiples initiatives, la constitution d’une banque de données administratives et descriptives pour la gestion des pièces a conviction. Un projet pilote, lancé à Charleroi, a déjà permis d'établir des liens entre certains faits criminels commis dans cet arrondissement judiciaire. La section Balistique souhaite étendre son rôle de laboratoire central à tous les arrondissements judiciaires et traquer ainsi l'ensemble de la criminalité à main armée sur l'ensemble du territoire belge.

Un système automatisé de comparaisons (le système IBIS), permettant de traiter les signatures d’armes à feu, aussi bien sur les balles que sur les douilles, a été acquis en 2002. Le système IBIS a de grandes similitudes de fonctionnement avec le système AFIS (Identification d’empreintes digitales). Il est bâti autour de deux éléments : un matériel d’acquisitions d’images de pièces à conviction permettant d’enrichir les banques de données et un puissant algorithme de comparaison, attribuant un coefficient de pertinence basé sur la similitude des traces exploitables présentes sur les différentes pièces à conviction déjà encodées. Le système IBIS permet de continuer à traiter le nombre croissant de pièces à conviction tout en satisfaisant aux critères de qualité, d'efficacité et de rapidité.

Pour me faire une idée de la situation, je souhaiterais obtenir une réponse aux questions suivantes.

1) Quel est le nombre de données que contient actuellement la banque de données Balistique ?

2) Combien d'affaires criminelles ont-elles été reliées entre elles dans le projet pilote de Charleroi et quelle est la période concernée ? Depuis quand ce projet pilote est-il mené ?

3) Ce projet pilote est-il toujours en cours et a-t-il été étendu à d'autres arrondissements judiciaires ? Dans l'affirmative, à quels arrondissements et avec quels résultats ? Si le projet n'a pas été étendu, j'aimerais savoir pour quelles raisons ?

4) Au cours des dernières années (depuis 2008), combien de fois a-t-on eu recours au système IBIS pour établir des comparaisons ? Dans combien de cas, le résultat a-t-il été positif ?

Réponse reçue le 28 février 2012 :

Novembre 2011, dans le système IBIS, nous comptabilisons 2 519 dossiers, constitués de 330 encodages de balle - actuellement plus utilisé car remplacé par un équipement plus performant pour ce type de travail « EVOFINDER » - et 7 323 douilles dont 75 % issues d’armes de références.

Le fichier contenant l’ensemble des encodages effectués depuis le démarrage des activités d’expertise au sein de l’Institut national de criminalistique et de criminologie (INCC) comptabilise :

• 4 479 dossiers

• 4 847 armes c’est-à-dire tirs de référence

• 2 666 douilles

• 2 147 balles

• 3 116 cartouches

Le projet pilote avec Charleroi a démarré fin de l’année 1999. (Voir tableau n°1)

À partir de là, nous sommes entrés en phase de routine, c’est-à-dire que l’arriéré « balistique » du greffe de Charleroi avait été résorbé sur base des critères définis par les parties prenantes.

Le projet pilote, en théorie, existe toujours. En pratique, le travail balistique avec le Parquet de Charleroi est, depuis 2007, passé dans une phase de routine, l’arriéré ayant été traité.

Une même démarche a été entreprise en 2003 avec le Parquet de Malines. Depuis cette date 334 dossiers ont été traités. Un seul lien a pu être établi, ceci est probablement du à une criminalité moindre dans cet arrondissement judiciaire.

En 2005, nous avons exposé notre projet au Parquet de Mons qui a aussitôt marqué son intérêt pour le projet. À ce jour, 4 liens balistiques ont pu être établis sur 103 dossiers traités.

Depuis cette année, deux nouveaux projets « SOURCE 2 » (recherche proactive en identifiant des sources illégales d’approvisionnement en armes) ont été initiées avec la signature d’un protocole d’accord avec les Parquets de Liège et de Marche-en-Famenne.

Il s’agit de deux projets importants qui ne pourront pas être menés parallèlement aux autres activités d’expertises du laboratoire, dans un délai acceptable, sans qu’un effort en terme humain soit envisagé.

Il est impératif que l’Autorité intègre ce paramètre dans son plan de personnel afin d’envisager au plus vite un renforcement des moyens humains du laboratoire de balistique.

Une insatisfaction latente est perceptible auprès de nos clients habituels lesquels sont confrontés, aujourd’hui, à un allongement des délais de réponse.

Depuis 2008 jusqu’à ce jour, environs 980 dossiers ont faits l’objet d’un encodage et d’une comparaison avec les données contenues dans la Banque Nationale de Données Balistiques. Ces comparaisons ont permis l’établissement de liens entre dossiers dans 16 cas.

Tableau n° 1