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Institut national de criminalistique et de criminologie - Versements au profit du Trésor
Institut national de criminalistique et de criminologie
contrôle budgétaire
trésor
| 28/12/2011 | Envoi question |
| 30/1/2012 | Réponse |
Réintroduction de : question écrite 5-3234
L'arrêté royal du 7 janvier 1998 organisant la gestion administrative et financière de l'Institut national de Criminalistique et de Criminologie comme service de l'État à gestion séparée dispose que les revenus provenant de la vente de produits matériels ou intellectuels et qui sont à charge des frais de justice ou de l'aliénation de biens d'investissement sont versés au Trésor.
J'aimerais donc connaître le montant annuel de ces versements depuis 2008, ventilé par catégorie.
Au cours des dernières années, l’Institut national de criminalistique et de criminologie (INCC)a versé les montants suivants au Trésor. Il s’agit toujours de 75 % des recettes provenant des frais de justice perçus au cours de l’année précédente. Vu le retard au niveau du paiement des arriérés de factures, les frais de justice ne sont pas nécessairement liés aux montants facturés au cours de l’année en question.
2008 : 2 603 966,25 euros;
2009 : 2 225 471,79 euros;
2010 : 2 129 506,80 euro.
Le montant pour 2011 n’a pas encore été versé, mais s’élève à 1 969 198,97 euros.
Nous constatons une diminution au niveau des frais de justice. C’est principalement lié à l’extension des services forensiques prestés par l'INCC et à ses tentatives de maintenir les frais de justice sous contrôle. Cela a cependant également un impact négatif au niveau du financement de l’INCC.
L’accent se déplace des analyses de routine vers des recherches plus spécialisées, réalisées sur mesure, vers une mission plus consultative.
La communication avec le magistrat en tant qu’autorité mandante acquiert une position centrale. Ainsi, différents laboratoires de l’INCC prennent contact avec le magistrat requérant pour chaque dossier judiciaire. La concertation peut s’avérer utile pour éventuellement mettre en sécurité dans les délais des traces manquantes. En outre, la concertation résulte en une circulation dynamique dans les deux sens. Ainsi, les parties concernées comprennent mieux l’enquête, ce qui est bénéfique pour l’expertise en tant que telle et l’interprétation des résultats des analyses. Cette méthode de travail a également des conséquences au niveau des factures sortantes de l'INCC et a par conséquent un impact sur les frais de justice élevés. L’époque à laquelle l’INCC examinait des pièces à conviction dans tous les sens est révolue. Avant d’effectuer une expertise judiciaire, il est d’abord apporté une réponse à certaines questions cruciales, en concertation avec le magistrat. Les recherches demandées paient-elles? Quelle est la probabilité de réussite, de résultat ? Quels sont les recherches qui fournissent les résultats les plus rapides, les plus indispensables ? Quelles recherches présentent la probabilité la plus importante de générer des informations utiles? Quelles pièces à conviction ou traces sont disponibles? Quels éléments doivent être examinés en premier lieu? Le magistrat est contacté et informé des résultats de la pré-évaluation gratuite de la mission. Cela conduit à des factures moins importantes et à une instruction plus efficace.
Ci-joint un exemple concret d’un rapport d’expertise envoyé le 12 mai 2011 dans le cadre d’un délit de fuite impliquant trois suspects. Les pièces à conviction sont généralement regroupées sous un seul numéro de greffe. La requête demande de procéder à l’établissement de profils génétiques pour le numéro de greffe concerné, à savoir vingt-deux pièces à conviction (gants, tournevis, burin pointu, inhalateur, molettes, flacon de gel pour les mains, écouvillons voiture (volant, levier de vitesse, frein à main), bonnet, casquette, lampe de poche ...)).
Après que l'expert ait pris contact avec le magistrat, une sélection a été faite sur la base de la probabilité d’obtention d’un profil complet.
Concrètement, ceci implique ce qui suit pour le dossier en question:
- l’analyse de vingt-deux pièces à conviction a été réduite à dix pièces à conviction (diminution de 54 %);
- les trente-deux échantillons ont été réduits à quatorze échantillons (diminution de 56 %)
- au niveau de la facture d’achat, cela implique que le montant de 16 659 euros a été réduit à 5 645 euros (diminution de 66 %)
À titre de résultat, trois profiles génétiques masculins précis et complets ont été déterminés et communiqués à la banque de données ADN, permettant une comparaison avec un ou plusieurs suspects
Le magistrat attend bien entendu une réponse fiable aux questions posées. L’expert doit veiller à la qualité de ses expertises. Les audits internes et externes, ainsi que l’élaboration progressive du système de qualité (ISO17025) requièrent des efforts supplémentaires, mais portent des fruits.
Au sein de l’INCC, l’étayage statistique des résultats est considéré comme prioritaire. Le rapport d’expertise évolue d’une énumération simple des résultats d’analyse vers l’interprétation de données scientifiques en fonction des éléments du dossier dont l’expert a connaissance. Les statistiques et le calcul des probabilités forensiques sont une aide lorsque notre intuition fait défaut. Pour cette raison, plusieurs laboratoires de l'INCC utilisent depuis peu le "théorème de Bayes". Cela représente également un défi et une charge de travail supplémentaires, mais est gage de succès.
La complexité de la mission du magistrat augmente également par les possibilités forensiques et l’étayage statistique. De ce fait, une formation continue devient indispensable. Pour cette raison, les formations dispensées par nos experts à nos partenaires judiciaires ont été étendues. Un catalogue des formations rédigé récemment sera publié dans quelques semaines. Vingt-cinq formations dispensées en néerlandais et en français pour les différentes disciplines forensiques y figurent.