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Question écrite n° 5-4088

de Inge Faes (N-VA) du 28 décembre 2011

à la ministre de la Justice

Bureau d’aide juridique - Médiation de dettes - Avocats pro deo - Roulement - Arrondissements judiciaires d'Anvers et de Liège

aide judiciaire
avocat
endettement
médiateur

Chronologie

28/12/2011Envoi question
28/4/2014Fin de la législature

Réintroduction de : question écrite 5-3233

Question n° 5-4088 du 28 décembre 2011 : (Question posée en néerlandais)

Le Bureau d'aide juridique (BAJ) est constitué de l'Ordre des avocats de chaque arrondissement judiciaire. Chaque barreau détermine le fonctionnement pratique du Bureau. C'est le Bureau d'aide juridique qui vérifie si une personne qui en fait la demande peut prétendre à l'aide juridique. Il organise également l'aide juridique gratuite au profit des personnes démunies à laquelle tous les avocats stagiaires sont obligés de participer.

Quand un Bureau d'aide juridique désigne un avocat pro deo afin d'introduire une requête en règlement collectif de dettes pour un client, il propose un médiateur de dettes. En théorie, lors de la désignation d'un médiateur, le Bureau applique un roulement de manière à ce que chaque médiateur de dettes reçoive une série de dossiers pro deo. J'ai cependant pu constater que ce n'est pas toujours le cas dans la pratique.

Afin de cerner le problème, je souhaiterais obtenir les chiffres suivants :

1) Combien de requêtes en règlement collectif de dettes sont-elles déposées par un avocat pro deo ?

2) Quels avocats sont-ils désignés par le Bureau d'aide juridique en tant que médiateur de dettes ?

3) Combien de règlements collectifs de dettes sont-ils attribués par an à ces médiateurs de dettes ?

4) Si possible, je souhaiterais également savoir s'il existe un lien entre le domicile des personnes qui sollicitent une médiation et le choix du médiateur ?

Je souhaiterais obtenir ces chiffres par année, depuis 2005 et ce, pour les arrondissements judiciaires d'Anvers et de Liège.