Question écrite n° 5-4080

de Inge Faes (N-VA) du 28 décembre 2011

à la ministre de la Justice

Bureau d'aide juridique (BAJ) - Avocats pro deo - Succession

aide judiciaire
avocat

Chronologie

Réintroduction de : question écrite 5-1495

Question n° 5-4080 du 28 décembre 2011 : (Question posée en néerlandais)

Le Bureau d'aide juridique (BAJ) est constitué de l'Ordre des avocats de chaque arrondissement judiciaire. Chaque barreau détermine le fonctionnement pratique du bureau. Ce bureau vérifie si une personne qui en fait la demande peut prétendre à une assistance juridique. Le Bureau d'aide juridique organise aussi l'assistance juridique gratuite – obligatoire pour tous les avocats stagiaires – au profit des personnes démunies.

C'est ainsi qu'au barreau d'Anvers, dans les dossiers criminels, un avocat rémunéré peut sans problème succéder à un avocat pro deo. Le fait que le successeur veuille également travailler pro deo pose toutefois problème. Ce ne serait possible que si des différences insurmontables opposent le premier avocat pro deo et son client. Dans ce cas seulement, le BAJ aurait alors tendance à désigner un autre pro deo. Je ne comprends pas bien non plus quels critères le BAJ utilise pour établir et définir ces différences insurmontables. Concrètement, je connais un cas dans lequel le premier conseil pro deo n'est pas allé voir son client en prison et ne s'est même pas rendu en chambre du conseil. Le BAJ a néanmoins rejeté la demande de suivi du dossier par un autre avocat pro deo (consentant).

Pour mieux comprendre le problème, j'aimerais obtenir les informations suivantes :

1) Dans combien de cas un autre avocat est-il désigné, après que le Bureau d'aide juridique a constaté des différences insurmontables entre l'avocat pro deo et le client ?

2) Dans combien de cas un avocat rémunéré succède-t-il à un avocat pro deo ?

J'aimerais obtenir des chiffres ventilés par an, depuis 2005, et par arrondissement judiciaire.