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Alcolock - Utilisation - Centres de suivi - Mesures
sécurité routière
alcoolisme
dispositif de sécurité
homologation
| 28/12/2011 | Envoi question |
| 11/4/2012 | Réponse |
Réintroduction de : question écrite 5-3029
Malgré l'instauration de la loi sur l'alcolock en décembre 2010, aucun conducteur n'utilise encore un tel système. De Standaard du 30 août 2011 énumère une série de raisons à ce phénomène :
- aucun appareil n'a encore été homologué ;
- le système n'enthousiasmerait pas les juges de police ;
- le système est trop cher : l'appareil coûte 1500 euros et l'installation 300 euros, le programme de suivi 1200 euros et à partir de la deuxième année, 150 euros ;
- les centres de suivi ne sont pas encore agréés par le SPF Mobilité.
Conclusion : c'est un coup d'épée dans l'eau et un problème important n'est pas résolu !
Je souhaiterais dès lors poser au ministre quelques questions :
1. Peut-il confirmer qu'aucun appareil n'a encore été homologué ? Quand cela se fera-t-il ?
2. Peut-il confirmer que les centres n'ont pas encore été agréés ? Quels critères seront-ils appliqués en la matière ? Pour quand les premiers candidats peuvent-ils introduire leur dossier d'agrément ? Quand les premiers centres doivent-ils être opérationnels ? Des établissements ont-ils déjà manifesté de l'intérêt en la matière ?
3. Le ministre peut-il confirmer que jusqu'à présent, seuls deux juges de police ont imposé l'installation d'un alcolock ?
4. Quelles mesures le ministre prévoit-il pour en arriver à l'utilisation effective de l'alcolock ?
Sur la base des renseignements transmis par le Service de la Politique criminelle, le Service public fédéral (SPF) Mobilité et Transports et le SPF Économie, voici les éléments de réponse pouvant être fournis.
1. L’alcolock Dräger Interlock XT a reçu une approbation de modèle le 4 octobre 2011 (voir la publication de cette homologation au Moniteur belge du 16 novembre 2011).
2. Tout organisme d’encadrement souhaitent recevoir un agrément peut à cet effet introduire à tout moment un dossier au SPF Mobilité et Transports, Direction Certification et Inspection (DCI).
Le 15 novembre 2011, le premier organisme d’encadrement, à savoir l’Institut belge pour la sécurité routière (IBSR), a été agréé par le secrétaire d’État à la Mobilité.
La DCI a par ailleurs reçu deux demandes d’informations de deux organismes d’encadrement « potentiels ».
En résumé, l’on peut affirmer que les critères appliqués pour l’agrément d’organismes d’encadrement sont prévus à l’article 4 de l’arrêté royal du 26 novembre 2010 relatif à l'installation de l'éthylotest antidémarrage et au programme d'encadrement.
Toutefois, aucun centre de services n’a encore été agréé pour l’installation d’alcolocks. Aucune demande officielle n’a encore été reçue. Des contacts informels ont néanmoins déjà été établis.
3. Nous avons connaissance de 3 jugements dans le cadre desquels un alcolock a été imposé. Il s’agit des jugements suivants:
jugement du tribunal de police de Verviers du 8 février 2011;
jugement du tribunal de police de Verviers du 5 octobre 2011;
jugement du tribunal correctionnel d’Ypres du 23 juin 2011.
Il se peut qu’il y ait d’autres jugements relatifs à l’alcolock dont nous n’avons pas connaissance.
4. Dans le cadre du réseau d’expertise « Circulation routière » du collège des Procureurs généraux, un groupe de travail s'emploie à rédiger une circulaire relative à l’alcolock. Cette circulaire entend fournir plusieurs directives en vue d’une application uniforme de la nouvelle réglementation en matière d’alcolock.