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Question écrite n° 5-4072

de Guido De Padt (Open Vld) du 28 décembre 2011

au secrétaire d'État aux Affaires sociales, aux Familles et aux Personnes handicapées, chargé des Risques professionnels, adjoint à la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique

Intégration sociale - Revenu d'intégration - Centre public d'action sociale (CPAS) - Enquête sociale concernant les biens immobiliers situés à l'étranger

intégration sociale
revenu minimal d'existence
CPAS
enquête sociale
fraude
propriété immobilière

Chronologie

28/12/2011 Envoi question
30/1/2012 Réponse

Réintroduction de : question écrite 5-3050

Question n° 5-4072 du 28 décembre 2011 : (Question posée en néerlandais)

En vertu de l'article 2 de la loi du 31 juillet 2002 concernant le droit à l'intégration sociale, toute personne ayant sa résidence effective en Belgique a droit à l'intégration sociale. Ce droit peut prendre la forme d'un emploi et/ou d'un revenu d'intégration, assortis ou non d'un projet individualisé d'intégration sociale. Pour pouvoir bénéficier de ce droit, l'intéressé doit répondre à six conditions cumulatives, dont le manque de ressources suffisantes. Un(e) travailleur(euse) social(e) du Centre public d'action sociale (CPAS) procède à une enquête sociale pour vérifier si cette condition est remplie. Il/elle peut, avec l'accord du demandeur, recueillir des renseignements auprès des organismes financiers, des institutions de sécurité sociale et des administrations publiques, notamment auprès des fonctionnaires du Service de mécanographie de l'Administration des Contributions directes et du receveur de l'Enregistrement et des Domaines. Si l'information concernant les biens immobiliers du demandeur ne peut être obtenue auprès de l'administration publique belge, l'intéressé doit fournir lui-même une attestation officielle concernant son patrimoine immobilier. Le CPAS ne peut donc procéder d'office à une enquête concernant les biens immobiliers du demandeur situés à l'étranger. Certains auront dès lors tendance à établir de fausses déclarations concernant leurs ressources pour ainsi pouvoir bénéficier d'un revenu d'intégration (plus élevé).

J'aimerais obtenir une réponse aux questions suivantes :

1) Le secrétaire d'État dispose-t-il de chiffres concernant le nombre de bénéficiaires du revenu d'intégration dont, en 2008, 2009, 2010 et durant le premier semestre 2011, le revenu d'intégration a été suspendu partiellement ou totalement parce qu'ils ont omis de déclarer des ressources dont ils connaissent l'existence ou parce qu'ils ont fait des déclarations inexactes ou incomplètes ayant une incidence sur le montant du revenu d'intégration (article 30, § 1er de la loi du 31 juillet 2002 concernant le droit à l'intégration sociale) ? Dans combien de cas l'intention était-elle frauduleuse ? Quelles ressources ont-elles principalement été dissimulées ?

2) Dispose-t-il de chiffres concernant le nombre de bénéficiaires du revenu d'intégration qui, en 2008, 2009, 2010 et durant le premier semestre 2011, ont été punis d'un emprisonnement de prison de huit jours à un mois et/ou d'une amende de 26 à 500 euros pour dissimulation frauduleuse de ressources dont l'intéressé connaît l'existence, pour déclaration inexacte ou incomplète ayant une incidence sur le montant du revenu d'intégration, ou pour établissement d'une fausse attestation dans l'intention de bénéficier d'un revenu d'intégration auquel il n'a pas droit (article 31 de la loi du 31 juillet 2002 concernant le droit à l'intégration sociale) ? Quelles ressources ont-elles principalement été dissimulées à des fins frauduleuses ?

3) Étant donné le nombre croissant de non-Belges parmi les bénéficiaires du revenu d'intégration sociale, approuve-t-il l'idée de permettre au centre public d'action sociale d'effectuer des recherches concernant les ressources du demandeur situées à l'étranger ?

Réponse reçue le 30 janvier 2012 :

En réponse à sa question, j'ai l'honneur d’informer l'honorable membre que son contenu relève de la compétence exclusive de ma collègue, Mme Maggie De Block, secrétaire d'État à l'Intégration sociale.