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Question écrite n° 5-4064

de Guido De Padt (Open Vld) du 28 décembre 2011

à la secrétaire d'État à l'Asile, à l'Immigration et à l'Intégration sociale, adjointe à la ministre de la Justice

Centre public d'action sociale - Subvention majorée de l'État - Critères applicables aux villes et communes - Adaptation

CPAS
revenu minimal d'existence
intégration sociale
économie sociale
insertion professionnelle

Chronologie

28/12/2011 Envoi question
8/3/2012 Réponse

Réintroduction de : question écrite 5-203

Question n° 5-4064 du 28 décembre 2011 : (Question posée en néerlandais)

L'autorité fédérale octroie une subvention majorée – à savoir 25 %, ce qui porte la subvention de l'État à 125 % du revenu d'intégration – aux centres publics d'action sociale (CPAS) de certaines villes et communes pour des initiatives d'insertion sociale.

Un arrêté royal du 11 juillet 2002 fixe les critères auxquels les communes doivent satisfaire et qui permettent d'établir une liste nominative de communes. Cet arrêté royal contient, pour 2003, une liste de quatorze communes flamandes, douze communes bruxelloises et neuf communes wallonnes.

L'arrêté ministériel du 20 mai 2010 établissant la liste des villes et communes dont les centres publics d'action sociale peuvent bénéficier d'une subvention majorée de l'État pour des initiatives spécifiques d'insertion sociale, dresse la liste des communes pour 2010 ; un montant de 7.855.019,39 euros est réparti entre les communes figurant sur la liste de 2002, restée inchangée depuis lors.

En 2010, un montant de 2.903.247 euros est réservé aux communes flamandes, 2.297.285 euros aux communes bruxelloises et 2.654.485 euros aux communes wallonnes. Une analyse des critères nous apprend que les petites villes n'ont pas la possibilité de revendiquer ces subventions alors que proportionnellement elles peuvent être confrontées à autant de problèmes que les grandes villes.

Je souhaiterais obtenir une réponse aux questions suivantes.

1. Le secrétaire d'État peut-il, pour chaque commune, préciser sur la base de quels critères (article 3 de l'arrêté royal de 2002 susmentionné) elle a été sélectionnée pour la subvention ? Ces critères sont-ils toujours restés inchangés durant ces huit dernières années pour ce qui concerne les communes ?

2. Dans combien des CPAS subventionnés la moyenne régionale du nombre de mises au travail d'ayants droit à l'intégration sociale a-t-elle été dépassée ? Le secrétaire d'État peut-il dresser une liste indiquant ces données pour les communes subventionnées au cours des huit dernières années et mentionner par ailleurs, parmi les CPAS belges, ceux qui ne se sont pas trouvés dans ce cas au cours de ces années ?

3. Dans quelle mesure les initiatives de réinsertion sociale ont-elles été évaluées et quelles sont les conclusions ? Le secrétaire d'État peut-il indiquer en quoi ont consisté au juste les « initiatives spécifiques de réinsertion sociale » ? Dans quelle mesure celles-ci diffèrent-elles des initiatives prises par les CPAS qui ne figurent pas sur la liste ?

4. Combien de CPAS et quels CPAS ont-ils reçu, au cours des huit dernières années, une évaluation négative en application de l'article 4, § 2, de l'arrêté royal de 2002 ? À combien de CPAS n'a-t-on pas versé le solde en application de cet article 4 et a-t-on dès lors réclamé l'avance de 75 % ?

5. Ces dernières années, les CPAS avantagés par la réglementation susmentionnée ont-ils également pu recourir aux mesures traditionnelles proposées dans le cadre de l'économie sociale d'insertion (mesures SINE) ? Dans l'affirmative, avec combien de ces CPAS une convention a-t-elle été conclue au cours de ces huit années et pour combien d'emplois ? Je souhaiterais obtenir les chiffres par région.

Réponse reçue le 8 mars 2012 :

1.  L’arrêté royal du 23 décembre 2002 portant octroi d’une subvention majorée de l’État aux Centres public d'action sociale (CPAS) de certaines villes et communes pour des initiatives spécifiques d’insertion sociale définit en son article 3 les critères que les CPAS doivent remplir pour se voir accorder la subvention supplémentaire. Il s’agit des critères suivants : 1° être reprise dans la liste des autorités locales, établie dans l’arrêté royal du 12 août 2000, précisant les modalités d’application de la loi déterminant les conditions auxquelles les autorités locales peuvent bénéficier d’une aide financière de l’État dans la cadre de la politique urbaine ; 2° compter au moins 40 000 habitants ; 3° être desservie par un CPAS qui bénéficie soit de la subvention majorée de 60 % ou 65 % conformément à l’article 18, paragraphe 2, de la loi du 7 août 1974 instituant le droit à un minimum de moyens, soit de la subvention majorée de 60 % à 65 % conformément à l’article 32, paragraphes 2 à 5, de la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l’intégration sociale ; et 4° être desservie par un CPAS qui compte un nombre de bénéficiaires du minimum de moyens d’existence ou du droit à l’intégration sociale, mis au travail en application de l’article 60, paragraphe 7, de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d’aide sociale, qui dépasse celui de la moyenne régionale. Ces critères n’ont pas été modifiés durant ces huit dernières années. En revanche, la liste des CPAS sélectionnés a été modifiée. 

2. Pour 17 des 36 CPAS subventionnés en 2010, le nombre de bénéficiaires du minimum de moyens d’existence ou du droit à l’intégration sociale, mis au travail en application de l’article 60, paragraphe 7, a dépassé celui de la moyenne régionale. Le dépassement de la moyenne régionale n’a été un critère déterminant que pour Beveren. Les 16 autres communes répondaient à au moins deux autres critères. Vous trouverez ci-joint la liste des communes subventionnées dans lesquelles le nombre de bénéficiaires du minimum de moyens d’existence ou du droit à l’intégration sociale, mis en travail en application de l’article 60, paragraphe 7, était supérieur à la moyenne régionale avec, en parallèle, la moyenne régionale pour les huit dernières années ‘liste VST.xls’. Depuis l’entrée en vigueur de cette mesure de subvention majorée de l’État – annuelle depuis 2003 – ce quatrième critère, à savoir le fait que ‘le nombre de bénéficiaires du minimum de moyens d’existence ou du droit à l’intégration sociale, mis au travail en application de l’article 60, paragraphe 7, dépasse celui de la moyenne nationale’ n’est calculé que pour les CPAS qui répondent entièrement ou presque à un ou plusieurs des trois critères précédents. 

3.      La subvention majorée de l’État a pour objet de soutenir les CPAS dans le déploiement et l’approfondissement de leurs efforts de formation et d’activation. Le but est de parvenir à un emploi (durable) sur le marché du travail régulier, par le biais de formations, de stages et par l’utilisation de mesures d’activation diverses (article 60, paragraphe 7, SINE, ACTIVA, PTP, intérim d’insertion, etc.). Les CPAS sélectionnés doivent décrire dans la convention annuelle avec le / la secrétaire d’État les actions concrètes qu’ils mèneront dans ce cadre. Outre cette description du contenu, les CPAS doivent également formuler des objectifs quantitatifs en matière d’emploi. Depuis 2010, la convention entre le CPAS et le / la secrétaire d’État compétent(e) est élaborée au moyen de l’application e-convention, dans laquelle ces objectifs sont centralisés. Lors de l’évaluation, on examine si chaque CPAS a répondu aux objectifs prédéfinis. Le SPP IS a, dans ce cadre, effectué une analyse intéressante de cette subvention majorée de l’État pour les années 2008, 2009 et 2010 (http://www.mi-is.be/be-nl/ocmw/verhoogde-staatstoelages). Une des observations qui ont été faites est que le nombre de mises au travail réalisées par les CPAS percevant une subvention majorée de l’État progresse. La subvention entraîne manifestement une augmentation du nombre de trajets d’activation. 

4.      Les CPAS repris dans la liste se voient octroyer un certain montant, sur la base de ce qui a été défini à ce sujet dans l’arrêté royal du 23 décembre 2002 auquel il a été fait référence précédemment. En février, tous ces CPAS introduisent leurs pièces justificatives auprès du Service public de programmation (SPP) IS, à des fins de contrôle. On dresse, sur cette base, un bilan de ce que les CPAS ont réalisé, en fonction des objectifs prédéfinis. Les frais non justifiés ne sont bien entendu pas remboursés. Si le CPAS a déjà perçu trop de subventions sous la forme d’acomptes (en tenant compte du montant total des frais justifiés), le trop-perçu est remboursé. 

5.      Les CPAS qui peuvent être pris en considération pour bénéficier de la subvention majorée de l’État (dans le cadre de l’arrêté royal du 23 décembre 2002) peuvent bien sûr aussi faire appel aux autres mesures d’activation, dont SINE. Comme demandé, vous trouverez ci-joint une liste des CPAS qui entraient en ligne de compte pour l’obtention d’une subvention majorée de l’État et qui ont bénéficié de la mesure SINE ces huit dernières années.

Jaar

Gewest

OCMW

Aantal sine tewerkstellingen

2002

Brussel

BRUSSEL

1

2002

Brussel

VORST

2

2002

Brussel

JETTE

1

2002

Brussel

SINT-GILLIS

3

2002

Brussel

SINT-JOOST-TEN-NODE

1

2002

Brussel

UKKEL

4

2002

Vlaanderen

ANTWERPEN

75

2002

Vlaanderen

MECHELEN

1

2002

Vlaanderen

BRUGGE

1

2002

Vlaanderen

GENT

2

2002

Vlaanderen

HASSELT

1

2002

Wallonië

CHARLEROI

2

2002

Wallonië

NAMEN

2

2003

Brussel

VORST

3

2003

Brussel

UKKEL

2

2003

Vlaanderen

ANTWERPEN

92

2003

Vlaanderen

MECHELEN

3

2003

Vlaanderen

LEUVEN

1

2003

Vlaanderen

BRUGGE

1

2003

Vlaanderen

KORTRIJK

7

2003

Vlaanderen

OOSTENDE

1

2003

Vlaanderen

AALST

1

2003

Vlaanderen

GENT

4

2003

Vlaanderen

HASSELT

1

2003

Wallonië

CHARLEROI

3

2003

Wallonië

HERSTAL

1

2003

Wallonië

SERAING

1

2003

Wallonië

NAMEN

2

2004

Brussel

BRUSSEL

1

2004

Brussel

VORST

1

2004

Brussel

SINT-GILLIS

3

2004

Brussel

SINT-JOOST-TEN-NODE

1

2004

Vlaanderen

ANTWERPEN

111

2004

Vlaanderen

MECHELEN

3

2004

Vlaanderen

LEUVEN

3

2004

Vlaanderen

BRUGGE

1

2004

Vlaanderen

KORTRIJK

8

2004

Vlaanderen

OOSTENDE

1

2004

Vlaanderen

AALST

5

2004

Vlaanderen

GENT

2

2004

Vlaanderen

HASSELT

1

2004

Wallonië

CHARLEROI

26

2004

Wallonië

HERSTAL

2

2004

Wallonië

SERAING

2

2004

Wallonië

VERVIERS

1

2004

Wallonië

NAMEN

3

2005

Brussel

BRUSSEL

3

2005

Brussel

VORST

2

2005

Brussel

SINT-JOOST-TEN-NODE

6

2005

Brussel

SCHAARBEEK

2

2005

Vlaanderen

ANTWERPEN

82

2005

Vlaanderen

MECHELEN

1

2005

Vlaanderen

LEUVEN

1

2005

Vlaanderen

KORTRIJK

8

2005

Vlaanderen

ROESELARE

4

2005

Vlaanderen

AALST

2

2005

Vlaanderen

GENT

4

2005

Vlaanderen

BERINGEN

1

2005

Vlaanderen

HASSELT

1

2005

Wallonië

CHARLEROI

28

2005

Wallonië

HERSTAL

1

2005

Wallonië

SERAING

2

2005

Wallonië

VERVIERS

3

2005

Wallonië

NAMEN

4

2006

Brussel

ANDERLECHT

8

2006

Brussel

BRUSSEL

2

2006

Brussel

ETTERBEEK

4

2006

Brussel

VORST

6

2006

Brussel

SINT-GILLIS

3

2006

Brussel

SINT-JOOST-TEN-NODE

9

2006

Brussel

SCHAARBEEK

5

2006

Vlaanderen

ANTWERPEN

78

2006

Vlaanderen

MECHELEN

3

2006

Vlaanderen

LEUVEN

1

2006

Vlaanderen

KORTRIJK

7

2006

Vlaanderen

OOSTENDE

6

2006

Vlaanderen

ROESELARE

2

2006

Vlaanderen

AALST

2

2006

Vlaanderen

GENT

13

2006

Vlaanderen

HASSELT

1

2006

Wallonië

CHARLEROI

33

2006

Wallonië

HERSTAL

2

2006

Wallonië

SERAING

7

2006

Wallonië

VERVIERS

3

2006

Wallonië

NAMEN

6

2007

Brussel

ANDERLECHT

19

2007

Brussel

BRUSSEL

17

2007

Brussel

ETTERBEEK

6

2007

Brussel

VORST

5

2007

Brussel

ELSENE

3

2007

Brussel

JETTE

1

2007

Brussel

SINT-GILLIS

4

2007

Brussel

SINT-JOOST-TEN-NODE

7

2007

Brussel

SCHAARBEEK

8

2007

Brussel

SINT-LAMBRECHTS-WOLUWE

2

2007

Vlaanderen

ANTWERPEN

71

2007

Vlaanderen

MECHELEN

6

2007

Vlaanderen

KORTRIJK

10

2007

Vlaanderen

OOSTENDE

5

2007

Vlaanderen

ROESELARE

8

2007

Vlaanderen

AALST

1

2007

Vlaanderen

GENT

16

2007

Vlaanderen

BERINGEN

2

2007

Vlaanderen

HASSELT

1

2007

Wallonië

CHARLEROI

38

2007

Wallonië

HERSTAL

3

2007

Wallonië

SERAING

9

2007

Wallonië

VERVIERS

6

2007

Wallonië

NAMEN

6

2008

Brussel

ANDERLECHT

22

2008

Brussel

BRUSSEL

24

2008

Brussel

ETTERBEEK

6

2008

Brussel

VORST

3

2008

Brussel

ELSENE

6

2008

Brussel

JETTE

1

2008

Brussel

SINT-GILLIS

16

2008

Brussel

SINT-JOOST-TEN-NODE

14

2008

Brussel

SCHAARBEEK

25

2008

Brussel

SINT-LAMBRECHTS-WOLUWE

5

2008

Vlaanderen

ANTWERPEN

82

2008

Vlaanderen

MECHELEN

1

2008

Vlaanderen

LEUVEN

13

2008

Vlaanderen

BRUGGE

2

2008

Vlaanderen

KORTRIJK

10

2008

Vlaanderen

OOSTENDE

2

2008

Vlaanderen

ROESELARE

7

2008

Vlaanderen

AALST

1

2008

Vlaanderen

DENDERMONDE

1

2008

Vlaanderen

GENT

16

2008

Vlaanderen

BERINGEN

1

2008

Vlaanderen

HASSELT

2

2008

Wallonië

CHARLEROI

27

2008

Wallonië

HERSTAL

6

2008

Wallonië

SERAING

6

2008

Wallonië

VERVIERS

10

2008

Wallonië

NAMEN

8

2009

Brussel

ANDERLECHT

27

2009

Brussel

BRUSSEL

27

2009

Brussel

ETTERBEEK

1

2009

Brussel

VORST

4

2009

Brussel

ELSENE

8

2009

Brussel

JETTE

1

2009

Brussel

SINT-GILLIS

21

2009

Brussel

SINT-JOOST-TEN-NODE

19

2009

Brussel

SCHAARBEEK

27

2009

Brussel

SINT-LAMBRECHTS-WOLUWE

5

2009

Vlaanderen

ANTWERPEN

78

2009

Vlaanderen

MECHELEN

1

2009

Vlaanderen

LEUVEN

18

2009

Vlaanderen

BRUGGE

2

2009

Vlaanderen

KORTRIJK

9

2009

Vlaanderen

OOSTENDE

2

2009

Vlaanderen

ROESELARE

3

2009

Vlaanderen

AALST

2

2009

Vlaanderen

GENT

17

2009

Vlaanderen

BERINGEN

2

2009

Vlaanderen

HASSELT

3

2009

Wallonië

CHARLEROI

29

2009

Wallonië

HERSTAL

5

2009

Wallonië

SERAING

9

2009

Wallonië

VERVIERS

7

2009

Wallonië

NAMEN

12

2010

Brussel

ANDERLECHT

19

2010

Brussel

BRUSSEL

40

2010

Brussel

ETTERBEEK

1

2010

Brussel

VORST

3

2010

Brussel

ELSENE

8

2010

Brussel

SINT-GILLIS

17

2010

Brussel

SINT-JOOST-TEN-NODE

11

2010

Brussel

SCHAARBEEK

33

2010

Brussel

SINT-LAMBRECHTS-WOLUWE

5

2010

Vlaanderen

ANTWERPEN

98

2010

Vlaanderen

MECHELEN

3

2010

Vlaanderen

LEUVEN

15

2010

Vlaanderen

BRUGGE

2

2010

Vlaanderen

KORTRIJK

11

2010

Vlaanderen

OOSTENDE

2

2010

Vlaanderen

ROESELARE

2

2010

Vlaanderen

AALST

4

2010

Vlaanderen

GENT

22

2010

Vlaanderen

BEVEREN

1

2010

Vlaanderen

BERINGEN

1

2010

Vlaanderen

HASSELT

3

2010

Wallonië

CHARLEROI

28

2010

Wallonië

HERSTAL

6

2010

Wallonië

SERAING

10

2010

Wallonië

VERVIERS

6

2010

Wallonië

NAMEN

22