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Question écrite n° 5-4063

de Guido De Padt (Open Vld) du 28 décembre 2011

à la ministre de l'Emploi

Transsexualité - Discrimination - Classification internationale des maladies - Organisation mondiale de la santé

minorité sexuelle
discrimination fondée sur l'orientation sexuelle
Organisation mondiale de la santé
chirurgie
statistique officielle
conversion sexuelle
identité de genre

Chronologie

28/12/2011 Envoi question
28/4/2014 Fin de la législature

Réintroduction de : question écrite 5-3653

Question n° 5-4063 du 28 décembre 2011 : (Question posée en néerlandais)

La transsexualité est considérée dans la classification internationale des maladies (CIM-10) de l'Organisation mondiale de la santé comme un trouble pathologique. Une telle classification incite, selon le Commissaire Hammarberg du Conseil de l'Europe, dans son rapport sur la discrimination fondée sur l'orientation sexuelle et l'identité de genre à la stigmatisation et aux problèmes sociaux que connaissent les transsexuels. Le Parlement européen a dès lors adopté le 28 septembre 2011 une résolution demandant à l'Organisation mondiale de la santé de « de retirer les troubles de l'identité de genre de la liste des troubles mentaux et du comportement, et de veiller à la reclassification desdits troubles en troubles non pathologiques lors des négociations sur la 11e version de la Classification internationale des maladies (CIM-11) »

Je souhaiterais obtenir une réponse aux questions suivantes :

1) Quelle est la prévalence de la transsexualité en Belgique (avec une ventilation entre les transfemmes et transhommes) ?

2) Combien d'opérations de changement de sexe le Registre national a-t-il enregistrées depuis l'entrée en vigueur de la loi du 10 mai 2007 relative à la transsexualité, qui a fait du changement officiel de sexe un acte administratif (avec une ventilation par sexe, âge, région et état civil) ? Assiste-t-on à une augmentation significative par rapport au nombre d'enregistrements de changements de sexe avant septembre 2007 ?

3) La ministre soutient-elle la résolution du 28 septembre 2011 du Parlement européen de ne plus considérer le transvestisme dans la prochaine édition de la CIM de l'Organisation mondiale de la santé comme un trouble pathologique ?

4) Dispose-t-elle pour 2009, 2010 et 2011, de chiffres en matière de suicide et de chômage des personnes transsexuelles ? Peut-elle fournir le pourcentage que cela représente par rapport à l'ensemble de la population ?

5) L'Institut pour l'Égalité des femmes et des hommes a-t-il connaissance de cas de personnes transsexuelles qui se sont senties exclues, de par leur identité de genre, de leur quartier ou communauté et ont dès lors décidé de déménager ?

6) Quelles mesures le gouvernement a-t-il prises au cours des trois dernières années pour favoriser l'acceptation sociale des personnes transsexuelles ?

7) La ministre est-elle disposée à supprimer les critères médicaux en matière de changement de sexe, afin de se conformer aux principes de Yogyakarta ? Pourquoi, pourquoi pas ?