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Question écrite n° 5-4052

de Guido De Padt (Open Vld) du 23 décembre 2011

à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales

Hôpitaux - Facturation sur support magnétique - Décompte mensuel

établissement hospitalier
hospitalisation
facturation

Chronologie

23/12/2011 Envoi question
22/3/2012 Réponse

Réintroduction de : question écrite 5-870

Question n° 5-4052 du 23 décembre 2011 : (Question posée en néerlandais)

Les patients ou ex-patients qui ont été hospitalisés pendant une certaine période se plaignent souvent, et à juste titre, du délai de facturation élevé qui suit leur séjour. L'explication se retrouve dans les instructions « Support magnétique » de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité (INAMI). Ces consignes stipulent que le décompte a lieu mensuellement, indépendamment du jour du décompte. Ensuite, le dispensateur de soins ou l'institution est tenu de ne transférer qu'un seul fichier de facturation par mois à l'organisme assureur national concerné.

Ce n'est qu'au moment où toutes les données relatives à une hospitalisation sont collectées que la facturation est envoyée. Ce système comporte des conséquences importantes, puisque la facture d'un séjour effectué au début du mois n'arrive que deux mois plus tard, ce qui implique de surcroît une préfinancement de deux mois pour l'hôpital. Dans certains cas exceptionnels, il est possible d'introduire une facturation supplémentaire (13e).

Je souhaiterais obtenir une réponse aux questions suivantes :

1) La ministre juge-t-elle nécessaire de revoir cette mesure ? Considère-t-elle également qu'une entreprise (publique) doit être capable de gérer ses ressources propres de manière optimale ? Dans la négative, pourquoi ?

2) La ministre considère-t-elle qu'une augmentation du nombre de fichiers de facturation par tiers payant transmis mensuellement est possible ? Dans la négative, pourquoi ?

Réponse reçue le 22 mars 2012 :

En réponse à votre question, je peux vous communiquer ce qui suit.

J’estime qu’il est pour l’instant inopportun d’adapter le mode actuel de facturation et de financement des hôpitaux.

Il est exact que les hôpitaux présentent en moyenne un retard de facturation de deux mois en raison de dispositions réglementaires.

L’hôpital établit en principe une facture par période de séjour clôturée. Il existe une exception à ce principe, à savoir les hospitalisations de plus de trente jours : dans ce cas, des factures intermédiaires sont en effet établies et le 31 décembre de chaque année une facture intermédiaire est établie pour tous les séjours.

Si, comme vous le proposez, il fallait scinder la facturation d’une même hospitalisation en plusieurs factures, il serait difficile de rassembler par la suite les diverses factures en un seul ensemble. Or, disposer d’un tel ensemble est nécessaire pour l’établissement du forfait par admission, la détection de situations de cumul non autorisées de même que pour le calcul du budget des moyens financiers des hôpitaux.

Plusieurs factures pour une même hospitalisation n’offrent pas davantage de transparence pour le patient.

Afin que les hôpitaux disposent de suffisamment de cash-flow, un système de financement est instauré depuis 2002 en vertu duquel l’hôpital reçoit 80 % du budget sous la forme d’avances mensuelles directement payées par les organismes assureurs. La partie restante est portée en compte par l’hôpital à l’organisme assureur via la facture patient sur la base d’un « montant par admission » et d’un « montant par jour ».

La proposition de facturation mensuelle est convenue au sein des organes de l’Institut national d’assurance maladie-invalidité (INAMI), avec, dans le cas présent, l’accord des organisations représentatives des hôpitaux.

En ce qui concerne les hôpitaux psychiatriques, ce sont ces organisations elles-mêmes qui plaident encore pour le maintien de la facturation trimestrielle.