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Question écrite n° 5-4047

de Guido De Padt (Open Vld) du 23 décembre 2011

au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et des Affaires européennes

Entreprises TIC - Logiciel - Exportation - Régimes répressifs - Violations des droits de l'homme - Contrôle

technologie de l'information
nouvelle technologie
logiciel
exportation
droits de l'homme
cycle et motocycle
industrie de pâte et papier
industrie informatique

Chronologie

23/12/2011 Envoi question
16/4/2012 Réponse

Réintroduction de : question écrite 5-3747

Question n° 5-4047 du 23 décembre 2011 : (Question posée en néerlandais)

Le mois dernier, la presse a fait état du fait que certaines entreprises TIC vendaient des systèmes de filtrage à des régimes répressifs. La société américaine Blue Coat Systems, notamment, reconnaît avoir livré à la Syrie du matériel de filtrage visant à censurer l'internet. Des entreprises européennes ont fait de même. Ainsi, la société britannique Creative Software a vendu à l'Iran des logiciels permettant de repérer les GSM.

J'aimerais obtenir une réponse aux questions suivantes :

1) Comment le ministre réagit-il au rôle joué par des entreprises TIC européennes en matière de repérage, de censure et d'espionnage des dissidents de pays comme la Syrie, l'Iran, le Bahreïn et l'Égypte ? Considère-t-il aussi que cela porte atteinte à la crédibilité de l'Union européenne en tant que défenseur des droits de l'homme ?

2) Des entreprises TIC belges contribuent-elles à faciliter les violations des droits de l'homme dans des pays tiers ? Dans l'affirmative, quels sont les pays, les entreprises et les services ou produits TIC concernés ? Ces sociétés ont-elles été sanctionnées pour avoir fourni une assistance technique à des régimes répressifs ?

3) Peut-il expliquer comment le gouvernement vérifie que la Belgique n'exporte aucune technologie dans des pays qui l'utilisent pour violer les droits de l'homme ? Est-il favorable à une collaboration ou à l'établissement de normes, à l'échelon européen, en vue de contrôler les exportations vers des pays non européens ?

Les entreprises TIC belges affichent-elles une transparence suffisante à l'égard des exportations et des transactions conclues avec des régimes répressifs ?

Réponse reçue le 16 avril 2012 :

1) Il n’est en effet pas acceptable que des entreprises européennes exportent des technologies permettant au gouvernement syrien de contrôler et réprimer sa population alors que, dans le même temps, nous condamnons la répression féroce du régime. Il s’agit effectivement d’une question de crédibilité et de cohérence pour la politique étrangère de l’Union européenne (UE).

2) A notre connaissance, la Belgique n’exporte pas ce genre d’équipements mais bien des logiciels de cryptage des communications.

3) Des négociations ont été entreprises dans les groupes géographiques et thématiques du Conseil en vue d’interdire l’exportation de technologies permettant de surveiller et/ou de censurer les télécommunications vers la Syrie. Ces discussions ont abouti à la constitution d’une liste de produits interdits d’exportation vers la Syrie dans le Règlement UE 36/2012. Cette liste peut servir de base de négociations pour d’autres régimes de sanctions. Une interdiction générale d’exportation au niveau européen n’est pas à l’ordre du jour.

En ce qui concerne le contrôle des exportations de ces équipements, le travail se partage entre les Régions responsables des biens à double usage (civil et militaire) et le Service public fédéral (SPF) Économie responsable des équipements placés sur la liste militaire de l’UE. Un arrangement de travail a été conclu entre ces deux acteurs en vue de garantir un contrôle efficace dans l’octroi des licences d’exportation tout en respectant les compétences de chaque entité.

4) Nous n’avons pas d’informations à ce sujet. Ceci relève de la compétence des Régions et du SPF Économie.