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Question écrite n° 5-4043

de Guido De Padt (Open Vld) du 23 décembre 2011

au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et des Affaires européennes

Politique européenne de diversification énergétique - Dépendance à l'égard du gaz russe - Nouveaux gazoducs - Concertation internationale

approvisionnement énergétique
diversification énergétique
sécurité d'approvisionnement
Russie
gazoduc
politique énergétique

Chronologie

23/12/2011 Envoi question
20/7/2012 Réponse

Réintroduction de : question écrite 5-2354

Question n° 5-4043 du 23 décembre 2011 : (Question posée en néerlandais)

Depuis les crises gazières russo-ukrainiennes de 2006 et 2009, l'Union européenne est très soucieuse de sa dépendance vis-à-vis du gaz russe. Par crainte de connaître le même sort que l'Ukraine, elle a commencé à diversifier son approvisionnement énergétique. Ce choix politique se traduit par la construction d'un nouveau réseau de gazoducs, un quatrième couloir d'approvisionnement appelé « Corridor Sud ». Le gazoduc Nabucco, fleuron de l'Europe, en fait partie. On a appris dernièrement que la mise en service du gazoduc est retardée de deux ans, soit jusqu'en 2017. C'est également cette même année que l' « Interconnector Turquie-Grèce-Italie » (ITGI) et le « Trans Adriatic Pipeline » (TAP) doivent devenir opérationnels. Pour réduire la dépendance vis-à-vis du gaz russe, on construit actuellement les gazoducs Galsi et Medgaz, l'oléoduc Bakou-Tbilisi-Ceyhan et le « Trans Saharan Gas Pipeline » (TGSP - gazoduc transsaharien).

Je souhaiterais obtenir une réponse aux questions suivantes.

1) Quelle est la contribution de la Commission européenne au financement des gazoducs susmentionnés ?

2) Comment l'aménagement d'un nouveau réseau de gazoducs est-il conciliable avec l'objectif UE-2020 et l'appel à changer radicalement de cap et à s'engager sur la voie d'un avenir post-fossile, lancé par l'Agence internationale de l'énergie ?

3) Le ministre pense-t-il lui aussi que l'économie russe est fortement dépendante des exportations de combustibles fossiles vers l'Union européenne et qu'il faut donc relativiser le pouvoir de l'arme énergétique russe ? Si oui, sur quelle base l'aménagement du « Corridor Sud » peut-il être légitimé ?

4) Que pense-t-il de la politisation des relations énergétiques ? Que pense-t-il de la présence de la flotte chinoise et américaine dans les « goulets d'étranglement » situés sur les voies d'acheminement de l'énergie, comme le détroit d'Ormuz et le détroit de Malacca ? Les tensions géopolitiques n'évoquent-elles pas pour lui la « ruée sur l'Afrique » et le « Great game » du dix-neuvième siècle ? Dans l'affirmative, comment les tensions inhérentes à la course aux combustibles fossiles peuvent-elles être neutralisées ? Une coordination internationale accrue est-elle souhaitable ?

5) Quelles sont les conséquences de la guerre en Libye pour l'acheminement de gaz vers l'Union européenne via le gazoduc Greenstream ? Une grave pénurie énergétique menacerait-elle l'Italie et l'Espagne si le « printemps arabe » gagnait l'Algérie, le troisième fournisseur de gaz de l'UE ? Dans l'affirmative, la clause de solidarité, inscrite dans le Traité de Lisbonne, entrerait-elle en vigueur ? Cette question a-t-elle été abordée au Conseil de l'Union européenne ?

Réponse reçue le 20 juillet 2012 :

1) La Commission européenne applique comme principe de base que la construction et l’entretien des infrastructures énergétiques doivent être soumis aux principes du marché. Ce principe est conforme aux règles communes pour l’achèvement du marché intérieur de l'énergie et aux règles relatives au droit de la concurrence.

Une aide financière de la communauté pour la construction et l’entretien des infrastructures énergétiques est donc rarissime et n’est mise en place que s’il existe des motifs raisonnables. Le budget réservé pour le RTE-E (réseau transeuropéen d'énergie) est essentiellement utilisé pour des études de faisabilité. D’autres instruments communautaires peuvent être employés dans le financement partiel d’investissements, par exemple, les fonds structurels dans les régions relevant de l’objectif de convergence. Ce type d’aide financière est toutefois exceptionnel et ne peut en aucun cas donner lieu à une distorsion de la concurrence.

Nabucco, par exemple, est un projet commercial dirigé par un consortium composé de six entreprises pétrolières et de gaz naturel, financé à hauteur de 30 % par ces partenaires et, pour le reste, par des instruments commerciaux et financiers. La Commission européenne n’est intervenue que pour 50 % de l’étude de faisabilité du projet, mais sous forme d’un prêt à projet. Par ailleurs, le Plan européen pour la relance économique a investi 200 millions d’euros, également sous forme de prêt.

2) Pour la réponse à cette question, j’invite l’honorable membre à interroger à ce sujet mon collègue en charge de l’Énergie.

3) Près de 50 % des exportations de gaz russe partent à destination de l’Europe. 33 % des importations européennes de gaz proviennent de Russie et 25 % de la demande européenne en gaz naturel sont couverts par la Russie. En d’autres termes, la Russie est plus dépendante de la demande européenne que l’Europe n’est dépendante des exportations russes.

Cependant, la dépendance de l’Europe à l’égard des importations tend à augmenter; sur le plan géostratégique, cette dépendance peut poser un problème en soi pour l’Europe. La principale raison de la politique européenne de diversification des approvisionnements est toutefois que l’on doute que la Russie puisse faire face à la demande croissante de l’Europe. La région de la mer Caspienne dispose des dernières grandes réserves connues de gaz, susceptibles d’alimenter directement le marché européen. C’est la raison fondamentale de l’importance de l’ouverture d'un corridor gazier sud-européen. Mais, parallèlement, l’Europe vise aussi l’efficacité énergétique, l'augmentation d'une production durable de l'énergie sur le territoire européen et la diversification des importations de gaz par un accroissement des importations de GNL et des installations de stockage.

4 et 5) La politisation des relations énergétiques est un fait, mais il s’agit de faire progresser ces relations dans un cadre européen. Nous nous efforçons notamment de les promouvoir grâce au dialogue énergétique entre l'Europe et la Russie et aux dialogues que l’Europe entretient avec d’autres partenaires importants tels que les États-Unis et le Canada. Il est incontestable que l’Europe va jouer un rôle plus important afin de garantir la sécurité d’approvisionnement. Il importe de garder à l’esprit que la sécurité énergétique a toujours fait partie des missions fondamentales du projet européen. Ce n’est que si l’Europe fait entendre sa voix que nous serons en mesure de veiller à ce que les tensions internationales en matière d'énergie évoquées par l’honorable membre soient  évitées ou puissent trouver une solution.