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Question écrite n° 5-4038

de Guido De Padt (Open Vld) du 28 décembre 2011

à la ministre des Classes moyennes, des PME, des Indépendants et de l'Agriculture

Traite et trafic des êtres humains - Centre pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme - Inscription comme indépendant

Unia
traite des êtres humains
ressortissant de l'UE
fraude
travail au noir
profession indépendante
Office des étrangers
Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants
Myria

Chronologie

28/12/2011 Envoi question
1/3/2012 Réponse

Réintroduction de : question écrite 5-3756

Question n° 5-4038 du 28 décembre 2011 : (Question posée en néerlandais)

Dans son dernier rapport annuel (2010) sur la traite et le trafic des être humains, le Centre pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme – CECLR - met l'accent sur l'évolution de l'inscription en tant qu'indépendant. Dans la pratique, il y a manifestement de plus en plus d'abus du statut d'indépendant. Des réseaux criminels sont également actifs à cet égard . Ils développent des montages ingénieux permettant d'éluder le paiement de cotisations, d'exploiter des personnes et de pratiquer la fraude aux allocations.

D'après le CECLR, une méthode souvent utilisée consiste en l'obtention d'un titre de séjour par des ressortissants de l'Union européenne grâce à l'inscription comme indépendant et ce, sans que les intéressés n'exercent effectivement une activité indépendante. Une deuxième forme d'abus consiste en une demande d'aide adressée après un certain temps à un Centre public d'action sociale (CPAS) par des ressortissants de l'Union européenne en raison de leur statut d'indépendant et du droit de séjour qui en découle.

Dans un projet lancé il y a plus d'un an, l'Office des étrangers demande aux communes de réclamer une attestation d'affiliation spécifique aux ressortissants de l'Union européenne qui veulent s'inscrire comme indépendants. L'Institut national d’assurances sociales pour travailleurs indépendants (INASTI) est informé de la délivrance de cette attestation spécifique d’affiliation et le ressortissant concerné de l’Union européenne reçoit un questionnaire à remplir, qui doit prouver qu’une activité d’indépendant est réellement exercée. Si nécessaire, l’INASTI demande la radiation de l’affiliation et en informe l'Office des étrangers qui peut alors retirer le titre de séjour.

L'unification européenne et la libre circulation présentent de nombreux avantages et assurent une grande prospérité. Par contre, il est désormais indéniable que les criminels, organisés ou non, abusent de ce cadre. Afin d'éviter que les avantages ne soient restreints, il faut s'attaquer aux abus.

Voici mes questions.

1) La ministre dispose-t-elle de chiffres depuis 2008 jusqu'au premier semestre 2011 concernant le nombre de demandes d'inscription dans notre pays en tant qu'indépendant par des ressortissants de l'Union européenne ? Dans combien de cas a-t-on constaté, au cours de la même période, que l'intéressé n'exerçait pas d'activité d'indépendant ? Combien de fois a-t-il été mis fin, au cours de la même période, au statut d'indépendant et l'intéressé a-t-il dès lors demandé de l'aide au CPAS ?

2) Combien de fois, pourquoi et sur la base de quels motifs l'INASTI a-t-il demandé une radiation de l'affiliation au cour de la même période et plus particulièrement pendant la dernière année ?

3) Combien de fois l'Office des étrangers a-t-il retiré un titre de séjour au cours de la même période en raison de l'abus du statut d'indépendant? Pour quelles raisons ?

4) Combien de fois un titre de séjour permanent a-t-il été attribué, pendant la même période, à des personnes ayant été inscrites pendant une durée de trois ans comme indépendants dans notre pays? Pendant cette même période, combien de fois et pour quel motif a-t-on renoncé au statut d'indépendant après l'obtention d'un droit de séjour permanent ?

5) Au moyen de quelles mesures concrètes la ministre compte-t-elle s'attaquer aux abus sans mettre en danger les avantages du cadre existant ?

Réponse reçue le 1 mars 2012 :

Depuis plus d'un an, la problématique liée à l'utilisation abusive du statut social des travailleurs indépendants par des ressortissants de l'Union européenne (UE) provenant en majeure partie des nouveaux États-membres est prise en charge. L'abus consiste, dans le chef de ces ressortissants, à s'affilier auprès d'une caisse d'assurances sociales comme "travailleur indépendant ou aidant d'un travailleur indépendant" dans le but d'utiliser l'attestation d'affiliation comme document permettant d'obtenir un droit de séjour de plus de 3 mois en Belgique. Le droit de séjour de 3 mois leur permettait ensuite de faire valoir des droits à l'intégration sociale (à savoir le revenu d'intégration). 

Dans le cadre de la compétence légale qui revient à l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants (INASTI) de vérifier si les personnes qui s'affilient comme travailleur indépendant, exercent effectivement une activité indépendante, l'INASTI reçoit depuis le 1er octobre 2010 des informations qui lui sont transmises par les caisses d'assurances sociales concernant les ressortissants de l'UE qui demandent une attestation spécifique d'affiliation en vue de s'inscrire auprès de l'administration communale.  Ainsi, on peut mieux délimiter le groupe qui présente un risque accru de fraude et l'INASTI peut effectuer des contrôles plus ciblés quant au caractère réel de l'activité professionnelle du travailleur indépendant. 

Pour ce qui est de votre première question relative au nombre de demandes d'inscription comme travailleur indépendant pour la période de 2008 au premier semestre 2011, je ne peux que vous donner des chiffres globaux, repris dans les statistiques de l'INASTI, concernant le nombre de travailleurs indépendants qui débutent une activité et le nombre de travailleurs indépendants qui cessent leur activité.   

NATIONALITE

Débuts d'activité

Cessations d'activité

2008

2009

2010

2008

2009

2010

A.

 Belgique

65 245

60 913

67 616

29 396

28 251

30 800

B.

 Anciens états UE (sauf Belgique) (1)

5 627

5 435

5 860

2 569

2 673

2 848

C.

 Nouveaux états UE

 (à partir du 1/5/2004) (2)

2 308

2 036

2 087

1 075

1 052

951

D.

 Nouveaux états UE

 (à partir du 1/1/2007)

 

 

 

 

 

 

 

 Bulgarie

1 540

1 666

2 367

502

607

889

 

 Roumanie

2 348

2 620

3 704

617

839

1 015

E.

 Etats hors UE et autres (3)

2 681

2 922

3 398

1 083

1 147

1 305

 

TOTAL GENERAL

79 749

75 592

85 032

35 242

34 569

37 808

(4) Danemark, Allemagne, Grèce, Espagne, France, Irlande, Italie, Luxembourg, Pays-Bas, Autriche, Portugal, Finlande, Royaume-Uni et Suède.

(5) Chypre, Estonie, Hongrie, Lettonie, Lituanie, Malte, Pologne, Slovénie, Slovaquie et Tchéquie.

(6) Autres : réfugiés Organisation des États unis (ONU), réfugiés politiques et apatrides. 

Le nombre de cas où l'INASTI a constaté que les intéressés n'exerçaient aucune activité et qu'il s'agissait donc d' "affiliations fictives", ne figure pas dans les chiffres précédents. 

Votre question qui porte sur le nombre de cas où l'INASTI a procédé à une radiation de l'affiliation parce qu'il était question d'une activité fictive, trouve une réponse dans le cadre de la procédure mise en place depuis le 1er octobre 2010. 

En effet, pour combattre ces affiliations fictives, une procédure supplémentaire de contrôle a été mise sur pied depuis le 1er octobre 2010 pour les personnes qui demandent à la caisse d'assurances sociales une "attestation spécifique d'affiliation" en vue de s'inscrire auprès de l'administration communale.

Toute personne qui demande ce type d'attestation, est signalée à l'INASTI.

Cette attestation spécifique est délivrée par la caisse d'assurances sociales uniquement sur demande et après réception d'un questionnaire que doit compléter le ressortissant de l'UE et dans lequel il s'engage à fournir à l'INASTI tous les éléments et documents de nature à prouver l'exercice effectif d'une activité économique. 

L'article 3 de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 stipule qu'il faut, pour être reconnu comme travailleur indépendant, exercer une activité qui présente un caractère régulier, répété et lucratif. 

Si ce questionnaire n'est pas complété ou s'il ne comporte pas suffisamment de données probantes quant à l'exercice réel d'une activité indépendante, la caisse d'assurances sociales sera invitée à radier avec effet rétroactif l'affiliation de la personne concernée. Celle-ci ne pourra donc pas être constitutive de droits sociaux. 

Entre le 1er octobre 2010 et le 1er avril 2011, environ 2000 ressortissants de l'Union européenne (UE) ont demandé une attestation spécifique d'affiliation auprès d'une caisse d'assurances sociales. Ces cas ont fait l'objet d'une enquête approfondie de l'INASTI et environ 35 % de ces affiliations ont été radiées avec effet rétroactif. 

Pour ce qui est de vos troisième et quatrième questions, je peux vous communiquer que le retrait du droit de séjour et/ou l'octroi d'un droit durable de séjour ne relèvent pas de la compétence de l'INASTI mais bien de celle du service des étrangers.  Je me permets dès lors de vous renvoyer au Ministre compétent.  Je peux néanmoins signaler que la nouvelle procédure permet d'intervenir à un stade plus précoce, à un moment où le droit de séjour, toujours contrôlé, peut encore être retiré, entraînant ainsi la perte des droits au revenu d'intégration. 

Pour ce qui est de votre dernière question, je ne peux que souligner que la nouvelle mesure constitue une étape importante dans la lutte contre les affiliations fictives. Il ressort des statistiques que les abus étaient très répandus. Pour améliorer la lutte contre les abus et accélérer les contrôles, il importe de renforcer les services opérationnels et les services d'inspection de l'INASTI. En outre, il est nécessaire que d'autres intervenants et institutions en général, et plus particulièrement les CPAS, communiquent aux services de l'INASTI les éléments leur permettant d'apprécier si une personne peut ou non être reconnue comme travailleur indépendant.