Version à imprimer bilingue Version à imprimer unilingue

Question écrite n° 5-4036

de Guido De Padt (Open Vld) du 28 décembre 2011

au secrétaire d'État à l'Environnement, à l'Énergie et à la Mobilité, adjoint à la ministre de l'Intérieur, et secrétaire d'État aux Réformes institutionnelles, adjoint au premier ministre

Infractions routières - Accidents de la route - Corrélation - Risque d'accident - Fondation néerlandaise pour la Recherche scientifique sur la Sécurité routière - Situation belge - Mesures

infraction au code de la route
sécurité routière
accident de transport

Chronologie

28/12/2011 Envoi question
30/1/2012 Réponse

Réintroduction de : question écrite 5-3781

Question n° 5-4036 du 28 décembre 2011 : (Question posée en néerlandais)

D'une étude de la SWOW, Fondation néerlandaise pour la Recherche scientifique sur la Sécurité routière, où l'on a apparié les numéros d'immatriculation de véhicules repris dans le fichier des accidents avec ceux de la banque de données sur les infractions routières, il ressort que la probabilité d'être impliqué dans un accident de la circulation croît en fonction du nombre d'infraction que l'on commet. Quelqu'un qui commet au moins neuf infractions annuelles a une probabilité d'avoir un accident en moyenne plus de dix fois supérieure à celle de celui qui ne commet pas d'infraction ou n'en commet qu'une. À partir de 17 infractions annuelles ce rapport est supérieur à cent. Se fondant sur ces résultats, la SWOW recommande entre autres de condamner plus sévèrement les contrevenantss multirécidivistes, de les informer de leurs risques d'accident et de les obliger à prendre des mesures de sécurité supplémentaires.

J'aimerais obtenir une réponse aux questions que voici :

1) Quel est le lien constaté en Belgique entre les infractions routières et les accidents de la circulation ? La probabilité d'avoir un accident est-elle liée de manière linéaire ou exponentielle au nombre d'infractions commises ? La relation entre le nombre d'accidents et le nombre d'infractions est-elle identique pour les groupes de conducteurs distingués selon l'âge et le sexe ? Le nombre d'infractions commises est-il corrélé avec la gravité des blessures ? Des combinaisons particulières d'infractions sont-elles corrélées avec les accidents et avec les accidents graves ? Les infractions les plus graves sont-elles associées avec davantage d'accidents et des accidents graves ?

2) Quelles conclusions le secrétaire d'État tire-t-il quant à la relation entre les infractions routières et les accidents de la route en Belgique ? Quelles dispositions a-t-il prises et prendra-t-il pour réduire le risque d'accident des auteurs d'infractions multiples ? Envisage-t-il

a. d'informer les contrevenants multirécidivistes de leurs risques (accrus) d'accident ?

b. de les punir plus sévèrement ?

c. de leur imposer des mesures de sécurité supplémentaires dans leur véhicule, un limiteur de vitesse « intelligent » par exemple.

Réponse reçue le 30 janvier 2012 :

L'Institut belge pour la sécurité routière (IBSR) fait savoir qu'aucune étude n'a été réalisée à ce jour en Belgique sur la corrélation statistique entre le nombre d'infractions routières enregistrées commises par un conducteur donné et l'implication dans des accidents de la route. C'était également le cas aux Pays-Bas jusqu'à la publication de ladite étude du Stichting Wetenschappelijk Onderzoek Verkeersveiligheid (SWOV).

Bien que la relation entre le nombre d'infractions et le risque d'accident soit corroborée par des études internationales, le rapport du SWOV précise clairement qu'aucune réponse ne peut être fournie aux questions partielles plus spécifiques (qui sont littéralement reprises du rapport SWOV) sur la base des données disponibles aux Pays-Bas. Comme l'indique également le rapport, il convient de relativiser les résultats de l'étude, principalement parce que l'analyse de la corrélation se fonde seulement sur un registre d'infractions de véhicules et non de conducteurs et uniquement sur les infractions figurant dans les fichiers du Centraal Justitieel Incassobureau. Par ailleurs, même en l'absence de données sur le nombre de kilomètres parcourus, l'étude menée ne peut exclure que les liens constatés résultent du fait que tant les infractions que le risque d'accidents sont positivement corrélés avec les distances parcourues. Une étude plus approfondie s'impose dès lors si l'on veut obtenir des conclusions plus solides.

Pour ce qui des conclusions à tirer de cette étude, le SWOV est nettement moins catégorique que le laisse entendre la question. Il s'agit seulement de "mogelijke richtingen waaraan gedacht kan worden als blijkt dat regelmaat van overtredingen samengaat met verhoogd ongevalsrisico" (orientations potentielles susceptibles de faire l'objet d'une réflexion s'il s'avère qu'une fréquence accrue des infractions va de pair avec un risque plus élevé d'accident). Le SWOV estime qu'avant de pouvoir recommander de telles mesures, il est même nécessaire d'étudier plus en profondeur la relation entre infractions et accidents, et d'analyser la légitimité, la proportionnalité et le coût de ces recommandations.

L'IBSR étudie en ce moment la littérature internationale en la matière et examinera dans quelle mesure il est possible d'analyser cette corrélation sur la base de données belges.

En ce qui concerne la question relative à la récidive, plusieurs options peuvent être envisagées, orientées vers une plus grande sensibilisation des récidivistes en matière d'infractions routières, une prise en compte des antécédents du contrevenant et une application de sanctions appropriées, notamment de mesures judiciaires alternatives.