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Question écrite n° 5-4033

de Guido De Padt (Open Vld) du 28 décembre 2011

au secrétaire d'État à l'Environnement, à l'Énergie et à la Mobilité, adjoint à la ministre de l'Intérieur, et secrétaire d'État aux Réformes institutionnelles, adjoint au premier ministre

Véhicules agricoles et forestiers - Accidents de la circulation - Chiffres - Causes - Nombre d'infractions de roulage - Législation européenne - Simplification

machine agricole
véhicule agricole
accident de transport
infraction au code de la route

Chronologie

28/12/2011 Envoi question
19/3/2012 Réponse

Réintroduction de : question écrite 5-3075

Question n° 5-4033 du 28 décembre 2011 : (Question posée en néerlandais)

De 2003 à 2007, entre 274 et 290 accidents impliquant des véhicules agricoles et forestiers se sont produits chaque année dans notre pays. Ils ont occasionné 68 morts, 339 blessés graves et 1 494 blessés légers. Pour le secrétaire d'État, chaque accident de la route avec un véhicule agricole est un de trop. C'est pourquoi beaucoup de mesures ont été prises ces dernières années pour améliorer la sécurité routière des véhicules agricoles et forestiers, comme l'introduction du permis de conduire de catégorie G et l'obligation de rouler avec une escorte sur la voie publique si le véhicule dépasse 3,5 mètres de large.

Je souhaiterais recevoir une réponse aux questions suivantes :

1) Combien d'accidents de la circulation impliquant des véhicules agricoles et forestiers se sont-ils produits en 2008, 2009, 2010 et durant le premier semestre de 2011 ? Avec quel type d'usager de la route les véhicules agricoles et forestiers sont-ils principalement entrés en collision ? Combien y a-t-il eu de morts, de personnes mortellement blessées, de morts après trente jours, de blessés graves et de blessés légers (avec si possible une ventilation par type d'usager de la route) ?

2) Quelles sont les principales causes des accidents de la route impliquant des véhicules agricoles ? Dans quel pourcentage de cas la responsabilité de l'accident était-elle imputable au conducteur du véhicule agricole ou forestier ?

3) Combien d'infractions de roulage ont-elles été établies en 2008, 2009, 2010 et durant le premier semestre de 2011 à l'encontre de véhicules agricoles et forestiers pour :

a) le dépassement de la vitesse maximale autorisée ;

b) la non-détention du permis de conduire de catégorie G ;

c) l'absence d'escorte pour des véhicules agricoles et forestiers d'une largeur supérieure à 3,5 mètres ?

4) Le secrétaire d'État se range-t-il à l'avis de l'Onderzoeksraad voor Veiligheid néerlandais de soumettre les véhicules agricoles et forestiers à un contrôle périodique ?

5) Peut-il communiquer un état de la situation et la position belge concernant la proposition de la Commission européenne visant à simplifier la législation UE relative aux véhicules agricoles et forestiers en remplaçant cinquante directives et les lois d'exécution y afférentes des vingt-sept États membres par cinq règlements seulement ? Quelles sont les conséquences de cette harmonisation pour les véhicules agricoles et forestiers belges ?

Réponse reçue le 19 mars 2012 :

J’ai l’honneur de répondre à l’honorable membre :

1. En 2008, on a noté 260 accidents corporels, impliquant au moins un tracteur agricole. Dans 254 des 260 cas, un tracteur agricole a été impliqué dans la première collision de l'accident.

Parmi ces 254 cas, 76 déclarations ont été faites comme quoi la cause de l'accident était à attribuer au comportement du conducteur du tracteur agricole. 70 autres fois, c'est le comportement du conducteur opposé qui était la cause de l'accident.

En 2009, on a noté 267 accidents corporels, impliquant au moins un tracteur agricole. Dans 256 des 267 cas, un tracteur agricole était impliqué dans la première collision ayant entraîné l'accident.

Parmi ces 256 cas, 67 déclarations ont été faites comme quoi la cause de l'accident était à attribuer au comportement du conducteur du tracteur agricole. 88 autres fois, c'est le comportement du conducteur opposé qui était la cause de l'accident.

Les tableaux ci-après donnent, pour 2008 et 2009, des informations plus détaillées sur les facteurs spécifiques des accidents corporels où un tracteur agricole a été la cause de la première collision de l'accident. Pour ces mêmes années, une synthèse est donnée avec le nombre de morts et de victimes qui sont à déplorer à la suite d'accidents dans lesquels au moins 1 tracteur agricole a été impliqué. Pour les années 2010 et 2011, les chiffres définitifs en matière d'accidents ne sont pas encore disponibles. (Source: Service public fédéral (SPF) Économie DG SIE / Infographie : Institut belge pour la sécurité routière (IBSR))

Nombre de victimes dans les accidents corporels avec au moins un tracteur agricole, opposants et occupants

 

2008

2009

 

Occupants Inzittenden

Opposants Opponenten

Total

Totaal

Occupants Inzittenden

Opposants Opponenten

Total

Totaal

Tués sur place Doden ter plaatse

3

10

13

1

12

13

Mortellement blessés

Dodelijk gewonden

0

2

2

0

1

1

Blessés graves Zwaargewonden

12

45

57

5

51

56

Blessés légers Lichtgewonden

49

224

273

47

234

281

Nombre de victimes dans les accidents corporels avec au moins un tracteur agricole, opposants selon le type d'usages 2008.


Piétons Voetgangers

Cyclistes Fietsers

Cyclo A Bromfietsers A

Cyclo B

Bromfietsers B

Moto <= 400cc

Motorfietsers <= 400cc

Moto > 400cc

Motorfietsers> 400cc

Voitures

Personenwagens

Autobus/autocar

Autobus/autocar

Camionnettes

Lichte vrachtwagens

Camions

Vrachtwagens

Autre / Andere

Total / Totaal

Tués sur place

Doden ter plaatse

0

3

0

1

3

1

2

0

0

0

0

10

Mortellement blessés Dodelijk gewonden

0

1

0

0

0

0

1

0

0

0

0

2

Blessés graves Zwaargewonden

2

7

1

1

2

7

22

0

2

0

0

45

Blessés légers Lichtgewonden

5

18

5

8

2

23

143

5

10

3

2

224

Nombre de victimes dans les accidents corporels avec au moins un tracteur agricole, opposants selon le type d'usagers 2009

 

Piétons Voetgangers

Cyclistes

Fietsers

Cyclo A Bromfietsers A

Cyclo B

Bromfietsers B

Moto <= 400cc

Motorfietsers <= 400cc

Moto > 400cc

Motorfietsers> 400cc

Voitures Voitures

Personenwagens

Minibus

Minibus

Autobus/autocar

Autobus/autocar

Camionnettes

Lichte vrachtwagens

Camions

Vrachtwagens

Autre / Andere

Onbekend / Inconnu

Total / Totaal

Tués sur place

Doden ter plaatse

0

4

0

0

1

3

4

0

0

0

0

0

0

12

Mortellement blessés Dodelijk gewonden

0

0

0

1

0

0

0

0

0

0

0

0

0

1

Blessés graves Zwaargewonden

1

8

1

0

2

3

29

1

0

3

1

1

0

51

Blessés légers Lichtgewonden

3

15

3

5

2

7

169

9

1

13

2

0

1

231

2. Je vous renvoie ici aux tableaux ci-après, reprenant les facteurs d'accidents.

L'interprétation de ces statistiques nécessite cependant une prise en compte des lacunes présentes dans la banque de données des accidents. Les agents habilités à faire des constats ont la possibilité de déclarer, dans le formulaire d'accident de la circulation, certains facteurs comportementaux qui pourraient avoir joué un rôle dans la survenue de l'accident corporel.

Pour les agents sur place, il est souvent impossible de déterminer les facteurs ayant entraîné l'accident. Pour cette raison, ils ne font jamais de déclaration à ce propos dans le formulaire d'accident de la circulation, ce qui a comme conséquence que la banque de données des accidents contient peu d'informations sur les causes de l'accident. Pour déterminer les causes des accidents corporels, il faut un analyse qualitative sur la base des procès-verbaux et des rapports établis par les experts et les enquêteurs qui ont été sur place. Une telle analyse, en rapport avec les tracteurs agricoles, n'existe pas encore en Belgique.

Compte tenu de ce qui précède, il faut être très prudent si l'on veut affirmer, au départ des tableaux relatifs aux causes des accidents, que la cause principale des accidents est le refus de priorité chez les conducteurs de tracteurs agricoles, alors que c'est la perte de contrôle du véhicule pour l'autre partie impliquée dans l'accident.

Nombre de facteurs d'accidents attribués aux occupants des tracteurs agricoles et à leurs opposants dans les accidents corporels avec au moins un tracteur agricole. 2008-2009


Occupants tracteurs agricoles / Inzittenden landbouw­voertuig

Occupants tracteurs agricoles / Inzittenden landbouw­voertuig

Opposants / Opponenten

Opposants / Opponenten


2008

2009

2008

2009

Franchit le feu rouge

Rijdt door een rood licht

0

2

0

0

Non respect de la priorité

Verleent geen voorrang

35

23

12

8

Frachit la ligne blanche continue

Overschrijdt een doorlopende witte streep

0

0

2

0

Dépassement fautif

Haalt verkeerd in

0

0

2

12

Effectue in extremis une manœuvre d'évitement (obstacle subit)

Voert uitwijkingsmanoeuvre uit (onverwachte hindernis)

9

5

10

10

Place non réglementaire sur la chaussée

Niet reglementaire plaats op de rijbaan

6

10

5

11

Perte de controle du véhicule

Controleverlies over stuur

21

15

21

18

Non respect de la distance entre usagers

Houdt geen afstand tussen weggebruikers

5

9

10

17

Chute

Val

1

3

8

13

Total / Totaal

76

67

70

88

3. a) Dépassement de la vitesse maximale autorisée

Année
Jaar

# infractions

# inbreuken

2008

81

2009

71

2010

86

Source : Centrex Circulation routière

b) L'absence de permis de conduire de la catégorie G

Année
Jaar

# infractions

# inbreuken

2008

119

2009

140

2010

179

Source : Centrex Circulation routière

c) L'absence d'une escorte pour des véhicules agricoles ou forestiers d'une largeur supérieure à 3,5 mètres

Année
Jaar

# infractions

# inbreuken

2008

2

2009

4

2010

1

Source : Centrex Circulation routière

4. La directive 2010/48/CE de la Commission relative au contrôle technique des véhicules à moteur et de leurs remorques ne prévoit pas de contrôle périodique pour les véhicules ne pouvant pas dépasser 40 km/h. Pour l’instant je ne vois aucune raison de déroger à cette directive.

5. La Commission Européenne travaille actuellement sur un nouveau règlement européen qui devrait remplacer la Directive 2003/37/CE qui établit déjà un cadre harmonisé pour la réception des nouveaux types de tracteurs agricoles depuis le 1er juillet 2005 ainsi que tous les nouveaux tracteurs agricoles ou forestiers depuis le 1er juillet 2009.

Ce nouveau règlement doit également prendre en compte les remorques agricoles ainsi que les outils tractés mais facultativement à la demande du constructeur.

Par la même occasion, ce règlement va abroger une série de directives partielles (éclairage, sécurité de l'utilisateur, etc.) pour les remplacer par les règlements ECE de Genève avec pour but d'obtenir une harmonisation de la réglementation.

Par ailleurs, l'ensemble des prescriptions de ces règlements ECE ne sont pas encore établies et il n'est donc pas possible de donner plus de précisions.

En ce qui concerne l'harmonisation des règlements, le Service public fédéral (SPF) Mobilité et Transports y est en faveur pour facilité lhomologation des véhicules et permettre une meilleurs circulation entre pays..