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Question écrite n° 5-4029

de Guido De Padt (Open Vld) du 28 décembre 2011

au secrétaire d'État à l'Environnement, à l'Énergie et à la Mobilité, adjoint à la ministre de l'Intérieur, et secrétaire d'État aux Réformes institutionnelles, adjoint au premier ministre

Belgocontrol - Grève sauvage - Causes et mesures - Service minimal

Skeyes
grève
accord de coopération (Cadre institutionnel belge)
entreprise publique
droit de grève

Chronologie

28/12/2011 Envoi question
6/2/2012 Réponse

Réintroduction de : question écrite 5-224

Question n° 5-4029 du 28 décembre 2011 : (Question posée en néerlandais)

Même si c'est un banal problème de personnel qui est directement à l'origine de la grève sauvage à Belgocontrol en septembre 2010, il faut en rechercher la cause profonde dans les problèmes internes qui ont été mis en évidence il y a quelque temps déjà, en particulier depuis l'audit du début de 2010. Il est donc évident qu'une rationalisation de Belgocontrol s'impose. Le plus tôt sera le mieux car le temps presse.

Belgocontrol fournit cependant aussi des services gratuits aux aéroports régionaux. Le problème est que l'autorité fédérale a accepté, lors de la régionalisation de la politique aéroportuaire en 1989, que Belgocontrol travaille gratuitement pour les aéroports régionaux. Une nouvelle directive européenne est toutefois en vigueur depuis le 1er janvier 2010. Elle interdit aux compagnies aériennes d'encore rémunérer le service dans les aéroports régionaux, ce qui fait perdre à l'entreprise une grande part de ses revenus. C'est donc en grande partie dans l'adaptation de l'accord de coopération entre l'autorité fédérale et les régions que réside la solution. En effet, les régions n'interviennent nullement dans les coûts de la gestion du trafic aérien de leurs aéroports alors qu'elles devraient le faire.

Belgocontrol fournit en outre de nombreux services gratuits. Ils concernent les vols officiels (ministres, Union européenne, etc.). Ces services sont considérables vu la présence des institutions internationales dans notre pays et Belgocontrol ne peut facturer ces coûts à personne. Une partie d'entre eux devraient pouvoir être imputés aux autorités qui rémunéreraient ainsi le service offert.

Il n'empêche que la grève est disproportionnée. L'avantage que les grévistes peuvent tirer de leur action est sans commune mesure avec le préjudice qu'elle a causé aux compagnies aériennes. Notre modèle social prévoit d'ailleurs l'organisation préalable d'une concertation sociale. Ce n'est que si cette concertation n'aboutit à aucun résultat et qu'après qu'un préavis de grève a été déposé que la grève peut avoir lieu. Cette procédure n'a pas été suivie ici. En l'occurrence, une cause bénigne a provoqué une réaction tout à fait disproportionnée au mépris des lois sociales. C'est inadmissible. L'exigence d'un service minimal est donc justifiée. Belgocontrol est une entreprise publique et les aiguilleurs du ciel devraient donc être astreints à un service minimal en toutes circonstances.

Je souhaiterais une réponse aux questions suivantes.

1) La cause de la grève sauvage réside-t-elle dans les problèmes internes que connaît Belgocontrol ? Une rationalisation de Belgocontrol s'impose-t-elle ? Quelle forme cette rationalisation prendra-t-elle ?

2) Est-il vrai que Belgocontrol n'a pas la maîtrise de ses dépenses et qu'une adaptation de l'accord de coopération de 1989 peut apporter une solution ? Les initiatives nécessaires à cette fin seront-elles prises ?

3) Faut-il faire en sorte que le prix des vols officiels puisse être pris en charge par les autorités concernées ?

4) Pensez-vous également que Belgocontrol doit être astreinte, en tant qu'entreprise publique, à un service minimum en toutes circonstances ? Pouvez-vous motiver votre point de vue ?

Réponse reçue le 6 février 2012 :

  1. Tout d’abord je voudrais souligner le fait que je regrette la grève sauvage des contrôleurs aériens du 28 septembre 2010. Les procédures conventionnelles de concertation et de notification n’ont pas été suivies et l’action avait un caractère disproportionné.

    Concernant les raisons de la grève, celle-ci a été organisée par la guilde des contrôleurs aériens, et visait la direction de Belgocontrol notamment du fait du déplacement de deux contrôleurs aériens de Charleroi à Bruxelles.

    Il est vrai qu’une rationalisation de Belgocontrol s’impose, suite notamment aux changements en cours aussi bien au niveau européen qu’au niveau de FABEC. L’accord gouvernemental contient notamment :

    Le Gouvernement veillera à ce que Belgocontrol organise un contrôle de la navigation aérienne de qualité et efficace en matière de coûts. Il veillera aussi à ce que Belgocontrol adopte une attitude proactive concernant la collaboration avec des autres prestataires de service de la navigation aérienne (ANSP’s). Il soutiendra l’intégration de l’entreprise dans le programme « ciel unique européen » avec une attention particulière pour le bloc fonctionnel de l’espace aérien de l’Europe centrale (FABEC). Le Gouvernement définira un cadre qui favorise le développement de Belgocontrol et l’intégration du contrôle de la navigation aérienne militaire, en tenant compte des contraintes européennes et internationales. Pour y parvenir, une réforme de l’entreprise sera menée.

  2. Comme société publique autonome, Belgocontrol dispose d’une autonomie concernant ses dépenses. Cette autonomie doit néanmoins être appliquée sans violation de sa mission de service public, imposée par la loi. En plus, Belgocontrol doit respecter d’autres obligations reprises dans le contrat de gestion et/ou dans la réglementation SES, et ce dans divers domaines comme la sécurité, la qualité du service, l’efficacité des coûts, etc.

    Afin de pouvoir respecter ses obligations de service public, Belgocontrol doit disposer de moyens suffisants. Son financement est réglé dans le contrat de gestion. En ce moment, Belgocontrol dispose des redevances « en-route » et des redevances « terminales » de l’aéroport de Bruxelles-National pour le financement de ses services. Par l’entrée en vigueur des premier et second paquets de la réglementation du Ciel Européen Unique (Single European Sky Regulation – SES), la méthode de financement des services terminaux des aéroports régionaux ainsi que la méthode de financement des vols exonérés doivent être mis en concordance avec cette réglementation.

    Afin d’éviter toute concurrence entre l’aéroport de Bruxelles-National et les aéroports régionaux, le gouvernement précédent a décidé de ne pas inclure tous les coûts aux utilisateurs, en attendant une solution de financement des services terminaux des aéroports régionaux.

    La révision du financement des services terminaux des aéroports régionaux nécessite une révision de l’accord de coopération entre l’Etat belge et les Régions de 1989. Les initiatives prises par le gouvernement fédéral précédent à ce sujet n’ont pas été concluantes, vu qu’il n’existait pas de consensus sur le nouveau mode de financement.

    L’accord gouvernemental prévoit que la mise en concordance du financement de Belgocontrol avec la réglementation SES doit être discutée lors de la négociation du troisième contrat de gestion, ce qui pourrait mener à une révision de l’accord de coopération, à condition que les Régions soient d’accord. Je prendrai des initiatives à ce sujet.

  3. La réglementation SES, et plus spécifiquement le Règlement (CE) N° 1794/2006 du 6 décembre 2006 établissant un système commun de tarification des services de navigation aérienne, impose une exonération des services de routes pour les vols d’Etat. Le Règlement laisse le choix aux Etats Membres quant à une exonération des redevances ‘terminales’. Vu la nature diplomatique de ces vols, ils sont aussi exonérés des services terminaux à l’aéroport de Bruxelles-National. Pour être plus concret, la Réglementation mentionne « les vols effectués exclusivement pour transporter, en mission officielle, le monarque régnant et sa proche famille, les chefs d’État, les chefs de gouvernement et les ministres des gouvernements; dans tous les cas, cette situation doit être dûment établie par l’indication du statut dans le plan de vol ».

    Il est à noter que ce Règlement interdit clairement que les coûts liés à ces vols soient imputés aux autres utilisateurs de l’espace aérien, mais oblige également les États Membres à veiller au fait que les prestataires de services aériens soient compensés pour les services rendus des vols exonérés. Jusqu'à présent, cette compensation n’a pas encore été réglée pour Belgocontrol.

  4. La question concernant le service minimal est clairement une question qui n’est pas limitée à Belgocontrol, mais qui est applicable pour tout le secteur public. Il n’existe actuellement pas de dispositions légales concernant l’exigibilité des fonctionnaires en cas de grève. Il n’existe pas non plus une loi spéciale qui rende possible la réquisition des contrôleurs aériens. Il n’est pas possible de faire appel à la loi du 19 août 1948 portant sur les prestations d’intérêt public en période de paix, car le champ d’application de cette loi est limité aux sociétés privées. De toute façon, l’organisation d’un service minimal pour les contrôleurs aériens (comme il existe en France) nécessite une initiative législative.

    Enfin, et pour être complet, je peux me référer au nouvel article qui a été introduit dans le projet du troisième contrat de gestion et qui prévoit le renforcement du dialogue social entre les organismes professionnels et la direction de Belgocontrol.