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Question écrite n° 5-4027

de Guido De Padt (Open Vld) du 28 décembre 2011

au secrétaire d'État à l'Environnement, à l'Énergie et à la Mobilité, adjoint à la ministre de l'Intérieur, et secrétaire d'État aux Réformes institutionnelles, adjoint au premier ministre

Personnes handicapées - Participation au travail - Évolution - Mesures

handicapé
intégration des handicapés
travailleur handicapé
emploi réservé
administration publique
statistique officielle

Chronologie

28/12/2011 Envoi question
27/2/2012 Réponse

Réintroduction de : question écrite 5-1252

Question n° 5-4027 du 28 décembre 2011 : (Question posée en néerlandais)

Depuis 2006, le gouvernement fédéral s'est engagé à augmenter la participation au travail de personnes handicapées. Afin de mettre l'accent sur ce but et de le concrétiser, l'arrêté royal du 5 mars 2007 organisant le recrutement de personnes handicapées dans certains services publics fédéraux dispose que d'ici 2010, chaque public fédéral doit mettre au travail des personnes handicapées à concurrence de 3 % de ses effectifs.

Il ressort d'une étude du European Disability Forum qu'il existe encore trop de discrimination sur le lieu de travail à l'égard des moins valides. Les pouvoirs publics (fédéraux) devraient jouer un rôle pionner à cet égard. Malheureusement, ils le font de manière totalement insuffisante. Depuis 2009, la Commission d'accompagnement pour le recrutement de personnes avec un handicap dans la fonction publique fédérale contrôle le respect de l'objectif de 3%. Le premier rapport d'évaluation (2009) de la commission mentionne que le taux d'emploi des personnes handicapées n'atteint que 0,9%, ce qui est nettement inférieur au quota de 3%.

L'autorité flamande a fait à peine mieux avec 1,1%. Ces chiffres sont dramatiques car ils ne représentent rien par rapport aux 10% de personnes handicapées que compte l'ensemble de la population. De plus, il reste encore beaucoup à faire si nous voulons atteindre l'objectif de 4,5% d'ici 2015. Ces chiffres indicatifs sont fixés dans le cadre de la politique d'égalité des chances mais de cette manière, on ne s'en approche même pas.

Les pouvoir publics devraient prendre l'initiative à ce sujet, augmenter la diversité sur le lieu du travail et réduire les stéréotypes négatifs en insistant fortement sur la question.

Je souhaite une réponse aux questions suivantes.

1) Combien de personnes handicapées travaillent-elles dans les différents services publics fédéraux qui relèvent de vos compétences? Quel pourcentage de l'ensemble des effectifs représentent-elles? Quel était ce chiffre en 2006?

2) Combien de personnes handicapées ont-elles été engagées en 2006, 2007, 2008, 2009 et 2010? Je souhaite une répartition par service public et par niveau de qualification des personnes.

3) Pensez-vous pouvoir enregistrer de meilleurs résultats dans les prochaines années eu égard aux objectifs fixés?

4) Prévoyez-vous des mesures telles qu'une réserve de recrutement spécifique, des adaptations des conditions de travail, des campagnes de recrutement ciblées, etc. ?

5) Quelles mesures sont-elles prises lorsqu'il apparaît que certains services publics ne recrutent pas suffisamment de personnes handicapées?

Réponse reçue le 27 février 2012 :

Pour ce qui concerne la mobilité :

1. Au 1er janvier 2012, 33 membres du personnel déclarés avec un handicap sont en service du Service public fédéral (SPF) Mobilité et Transports.

Le SPF Mobilité et Transports compte 1 366 membres du personnel (1 224,86 équivalents temps plein). Lorsqu’on calcule le pourcentage de personnes avec handicap selon les modalités prévues par l’arrêté royal du 5 mars 2007 organisant le recrutement des personnes handicapées dans la fonction publique administrative fédérale (certaines catégories de handicap donnent lieu à un comptage double), on dénombre 34,3 équivalents temps plein : le taux d’occupation de personnes handicapées est de 2,80 %.

Pour l’année 2006, le département comptait 1 214 membres du personnel (unités physiques) dont 29 déclarées comme personnes avec un handicap.

2. Entre 2006 et fin 2011, 3 personnes présentant un handicap ont été recrutés : 1 attaché / niveau A (2006), 1 expert technique / niveau B (2010) et en 2011, 1 assistant administratif / niveau C. Dans le courant de l’année 2011, une personne en service s’est spontanément fait connaître de mes services en tant que personne handicapée.

La cellule diversité du SPF Mobilité et Transports continue à fournir des efforts en menant à bien les actions diversité. L’année 2010 fut, en grande partie, consacrée aux actions de recrutement de personnes handicapées. L’année dernière, quant à elle, fut une année d’analyse et de réflexion sur la politique de diversité du SPF Mobilité et Transports. En effet, le plan diversité 2009-2010 a été évalué positivement, un audit externe a été mené et un nouveau plan d’actions (2012-2013) vient d’être lancé.

3. À ce jour, je ne vois pas d’élément qui empêcherait de répondre à l’obligation légale visée par l’arrêté royal du 5 mars 2007 dans les années à venir.

4. Le plan d’actions diversité du SPF Mobilité et Transports prévoit la réalisation d’un certain nombre d’objectifs concernant l’emploi et l’intégration de la personne handicapée.

Plusieurs objectifs dont les actions sont, entre autres, de poursuivre procédure spécifique afin de recruter des personnes avec un handicap ou encore d’adapter les postes de travail ont été réalisées et se réalisent toujours.

En effet, pour tout poste statutaire ouvert et si le profil correspond, les chargés de sélection puisent dans la réserve spécifique « handicap » de Selor. En ce qui concerne l’engagement du personnel contractuel, des offres d’emplois sont publiées sur différents sites dédiés aux personnes handicapées.

5. En ce qui concerne les mesures à prendre en cas de recrutements insuffisants de personnes présentant un handicap, je renvoie aux articles 3 et 4 de l’arrêté royal du 5 mars 2007 organisant le recrutement des personnes handicapées dans la fonction publique administrative fédérale.

Pour ce qui concerne l’Environnement :

1. En 2006, nous avions 14 personnes avec handicap pour un total de 1 344 fonctionnaires.

2. Voici l’évolution pour les années 2006-2011 des engagements de personnes avec handicap.

Année

Nombre de personnes avec handicap

%

2006

14 personnes/1 346

1,04 %

2007

14 personnes/1 320

1,06 %

2008

26 personnes/1 313

1,97 %

2009

16 personnes/1 261

1,26 %

2010*

24 personnes/1 298

2,10 %

2011*

25 personnes/1 126

2,40 %

* Dossiers comptent double en ETP : perte d’autonomie de 12 points

3. Nous nous permettons de souligner deux aspects:

  1. la difficulté de trouver du personnel dans les réserves spécifiques.

  2. les candidats ne souhaitent pas toujours être repris dans la banque de données Selor comme ayant un handicap. Tous ne souhaitent pas bénéficier d’une discrimination positive.

Dès lors pénaliser les SPF qui n’arrivent pas au quota serait injuste mais inciter les personnes avec handicap à s’inscrire comme tels au Selor et aider les SPF dans l’aménagement des postes semblent être de bonnes solutions.

4. Le SPF Santé publique tourne actuellement un film sur le thème de la diversité afin d’inviter de jeunes recrues à postuler. Dans la diversité, le handicap est pris en considération. La diffusion se fera sur les réseaux sociaux, le site de notre SPF ainsi que d’autres canaux.

5. Action 2010 :

  1. Plan ‘diversité’ pour 2010 :

    Nous avons élaboré un plan d’action ‘diversité’ dans lequel, nous voulions engager un certain nombre de personnes avec handicap.

  2. Consultation systèmatique de la réserve spécifique du SELOR lors du recrutement ou de l’engagement de nouveaux collaborateurs.

  3. Suivi du nombre de collaborateurs avec handicap grâce à une analyse mensuelle (KPI) de l’évolution du nombre de collaborateurs avec handicap afin de prendre de nouvelles actions en cas de non-respect de la norme préconisée par la secrétaire d’État aux Affaires sociales, chargé des Personnes handicapées ;

Plan action 2011 :

  1. a) inscription à la banque de données Wheelit ;

  2. b) accompagnement spécifiques des nouveaux arrivés avec handicap;

  3. c) un support médiatique afin de rendre notre SPF attractif et notament concernant l’accueil des personnes avec handicap.

  4. d) Systématiquement (et depuis toujours) les adaptations aux postes d etravail sont faites pour ceux qui le désirent. Cette année nous avons adapté un poste pour une personne avec des problèmes visuels et un poste avec un appareil à reconnaissance vocal pour une personne avec des problèmes de motricité.

Pour la matière Énergie, la question de l'honorable membre est identique, y compris dans les périodes de référence, à la question n° 5-1252 qu'il a posée le 8 février 2011à mon prédécesseur, monsieur Magnette, ministre du Climat et de l'Énergie.

Dès lors, pour la matière "Énergie", je le renvoie à la réponse apportée par mon prédécesseur